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Interventions sur "propriété" de Jean-Jacques Panunzi
2 interventions trouvées.
...e assemblée, sept ans après l’adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d’un vote conforme du texte à l’Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d’un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l’échelle nationale, elle concerne particulièrement certaines régions, la plus touché...
...e assemblée, sept ans après l'adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d'un vote conforme du texte à l'Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d'un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l'échelle nationale, elle concerne particulièrement certaines régions, la plus touché...
