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Interventions sur "succession" de Jean-Jacques Panunzi
2 interventions trouvées.
...ente 15, 7 % de la surface cadastrée de l’île ! La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre. Le fameux arrêté d’André François Miot, droit spécifique historique fondé par cet administrateur des départements du Liamone et du Golo, reposait initialement non sur le principe de l’exonération, mais sur une absence de sanction en cas de non-déclaration d’une succession fondée sur le double constat d’une indivision généralisée et d’une extrême pauvreté. La suppression, en 1949, de la contribution foncière sur laquelle reposait la liquidation des successions a engendré une exonération de fait. Ce désordre foncier est générateur d’insécurité juridique et produit des effets économiques néfastes. L’absence de titres de propriété empêche d’abord les citoyens de reco...
...ente 15, 7 % de la surface cadastrée de l'île ! La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre. Le fameux arrêté d'André François Miot, droit spécifique historique fondé par cet administrateur des départements du Liamone et du Golo, reposait initialement non sur le principe de l'exonération, mais sur une absence de sanction en cas de non-déclaration d'une succession fondée sur le double constat d'une indivision généralisée et d'une extrême pauvreté. La suppression, en 1949, de la contribution foncière sur laquelle reposait la liquidation des successions a engendré une exonération de fait. Ce désordre foncier est générateur d'insécurité juridique et produit des effets économiques néfastes. L'absence de titres de propriété empêche d'abord les citoyens de reco...
