Interventions sur "AAI" de Jean-Léonce Dupont

...avail du rapporteur en préférant à la formulation de la proposition n° 3 - « en veillant à ne pas systématiquement inclure » - dont je respecte la souplesse, celle de « en limitant les nominations de ». S'agissant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sa situation est différente de celle des autres, en ce qu'elle est chargée de recueillir les déclarations des membres des AAI, et notamment de ses propres membres. Malgré les règles de déport, la question de l'objectivité de l'autocontrôle se pose. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé contre la publication des déclarations de patrimoine des membres des AAI. Elle serait justifiée pour les seuls membres de la HATVP, en contrepartie de cet autocontrôle. Son président Jean-Louis Nadal a d'ailleurs déclaré : « Nous devo...

Ma proposition de modification n° 1 durcit la formulation proposée par notre rapporteur en précisant qu'il faut limiter les nominations de membres du Conseil d'État, de la Cour des Comptes et de la Cour de Cassation au sein des AAI.

La proposition de réflexion sur l'appartenance ou non de parlementaires aux AAI est-elle utile ? Je le crois.

 « Un État dans l'État », très bien ; « canaliser la prolifération des AAI pour mieux les contrôler » me semble plutôt être un sous-titre.

Vos propos sont extrêmement intéressants. Vous avez dit qu'une autorité administrative n'est pas indépendante par nature. L'appellation autorité administrative indépendante contient donc en elle-même une contradiction dans les termes ! Nous nous sommes souvent interrogés sur l'indépendance réelle des AAI. En l'espèce, nous ne sommes pas sûrs que le BCT soit une AAI ; en revanche, nous sommes certains qu'il est indépendant. Il est donc indispensable qu'un commissaire du gouvernement y siège, pour savoir ce qui s'y passe !

Vous avez parlé du contrôle a priori et a posteriori : mais une même autorité peut-elle être à la fois conseil et contrôle ? De plus, vous avez dit - et nous y sommes sensibles - que le seul contrôle que vous pouviez supporter était celui du Parlement ; mais nous cherchons à savoir comment nous pouvons exercer effectivement ces contrôles sur les AAI. En particulier, le Parlement peut-il être à la fois celui qui contrôle et celui qui nomme ?

...e sur le principe d'impartialité objective, idée à laquelle nous sommes sensibles. Deux membres du collège sont nommés par les présidents des deux assemblées qui sont elles-mêmes chargées du contrôle de cette autorité. Estimez-vous que ce pouvoir de nomination du Parlement est compatible avec son pouvoir de contrôle ? Je précise qu'il s'agit d'une question d'ordre général, qui concerne toutes les AAI.

Est-il utile de continuer sous cette forme ? Quelle valeur ajoutée y a-t-il à être une AAI ?

Je me demande si nous ne pourrions pas rebaptiser les AAI des autorités administratives interdépendantes ? Quelle forme pourrait prendre le contrôle parlementaire ?

La rémunération varie à l'extrême selon les AAI. Comment fixez-vous les rémunérations ? En 2010, elles étaient, selon mes informations, de 183 000 euros pour le président, 125 967 euros pour les vice-présidents, et de 100 756 à 131 555 euros pour les cinq agents les mieux payés. Comment, depuis, a évolué la grille des rémunérations ?

Je ne reviens pas sur le problème de la monoculture de ces AAI - qui ne remet nullement en cause la qualité des personnes - même si cela reste pour nous un sujet d'interrogation. Derrière l'indépendance se posent des questions de financement, et derrière la personnalité juridique existent des capacités de contrôle différentes. Vous avez été contrôlé au travers d'une commission d'enquête parlementaire, dites-vous, mais celles-ci ne sont pas régulières. La v...

Pensez-vous que des AAI pourraient avoir le statut de service à compétence nationale ?

Je m'adresse à l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. En 2008, le Défenseur des droits, qui regroupe le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Halde, a pris place dans la Constitution. Comment le Conseil constitutionnel a-t-il ressenti l'élévation au rang constitutionnel de ces AAI ? Pouvez-vous revenir sur la conciliation des principes d'indépendance et d'impartialité garantis par la constitution et l'organisation des AAI investies d'un pouvoir de sanction, s'agissant de la séparation des pouvoirs de poursuite, d'instruction et de jugement ? Cela peut-il remettre en cause le regard général porté par le Conseil constitutionnel ? Certaines AAI, comme la Commission national...