Interventions sur "HLM" de Jean-Léonce Dupont

L'objet de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM et les organismes sans but lucratif lors de la vente de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation. Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux SEM et permet de lever l'ambiguïté du texte initial qui pourrait laisser penser que l'exonération de la TVA sur la marge s'applique aux organisme...

.... Le V vise à encourager les rapprochements entre bailleurs sociaux. En effet, d'importantes réorganisations du tissu des bailleurs sociaux sont en cours, afin de leur permettre de mieux s'adapter à la relance de la construction de logements sociaux, au renouvellement urbain et à la montée en puissance des intercommunalités. Afin de faciliter les regroupements entre les établissements publics d'HLM et une SEM ou une société anonyme d'HLM, le V vise à permettre que, lorsque le conseil d'administration d'un établissement public d'HLM a décidé de céder son patrimoine à un autre bailleur social, les fonctionnaires de l'établissement public qui n'opteraient pas pour un statut de salarié au sein du bailleur social puissent être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territo...

Cet amendement tend à clarifier l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale qui établit la liste des sociétés bénéficiant d'une exonération de la contribution sociale de solidarité. Il s'agit donc de préciser que cette exonération s'applique aux SEM de construction ou d'aménagement au même titre qu'aux organismes d'HLM, qui sont exonérés.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser dans la loi que les organismes d'HLM peuvent également, comme la réglementation le leur permet déjà depuis de nombreuses années, être administrateurs de biens de logements situés exclusivement dans des immeubles construits par eux-mêmes, d'autres organismes d'HLM ou des collectivités locales. Par ailleurs, l'amendement vise à étendre aux offices publics d'HLM le régime existant au sein des sociétés d'HLM.

...s pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires relevant de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : gendarmes, policiers, services pénitentiaires. La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, comme pour les logements ordinaires, de la création de locaux annexes accessoires. Le but de l'amendement proposé est de permettre aux organismes d'HLM de réaliser ces annexes accessoires, mais non de les gérer.