Interventions sur "PRES" de Jean-Léonce Dupont

...aire d’autoriser la collectivité territoriale de Corse à confier aux établissements d’enseignement supérieur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires. L’article 2 de la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, en matière de formation. Ainsi, la coordination des études pourra donner lieu à la délivrance d’un diplôme, sous l’autorité du PRES, correspondant à des formations assurées par une ou plusieurs universités ou écoles membres. J’ai cependant proposé à la commission, qui m’a suivi, de sécuriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit cet article. En premier lieu, la commission a précisé les cond...

Madame Labarre, vous ne serez pas surprise que la commission émette un avis défavorable sur votre amendement de suppression de l’article de la loi LRU autorisant la dévolution du patrimoine aux universités. Je vous rappelle qu’il s’agit bien d’une compétence facultative, qui n’est accordée qu’à la demande des universités et sous réserve que ces dernières soient effectivement prêtes à exercer ces nouvelles responsabilités.

Je le rappelle, l’article 2 vise à tenir compte de l’évolution naturelle des PRES, notamment en vue de donner une visibilité internationale à un nombre limité de formations. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer le poids des représentants des personnels et des étudiants au sein des PRES. Cette façon de revoir la gouvernance ne me semble pas adaptée, d’autant que la situation n’est pas la même selon les PRES. Cela dit, je ne suis pas resté insensible aux arguments de notre collègue Maryvonne Blondin. C’est pourquoi j’ai préconisé une meilleure représentation des personnels et des étudiants au travers d’un sénat académique et d’un conseil de vie étudiante. Ainsi, chaque PRES pour...

La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 2 bis. Je rappelle que cet article doit permettre une plus grande coopération entre les organismes publics et privés, entre les organismes de recherche et d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une orientation d’ouverture.

...e je l'ai déjà indiqué lors de la présentation du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2006, je regrette que le présent projet de loi n'aborde pas de telles questions. Je reviendrai tout à l'heure sur les nouvelles structures juridiques de coopération que prévoit le texte, comme les PRES, en espérant que leur mise en oeuvre permettra une évolution des mentalités suffisante pour que l'on puisse envisager dès que possible la réforme de l'autonomie et de la gouvernance dont les universités ont tant besoin. La deuxième orientation est une modification profonde du statut des chercheurs, associée à une évaluation performante. J'ai conscience d'aborder ici un sujet tabou dans notre pa...

... de recherche est que les moyens publics consacrés comportent une partie fixe de crédits alloués aux établissements d'enseignement supérieur et, surtout, une part variable de financements alloués sur la base de projets présentés en concurrence aux agences gouvernementales, qui décident de la pertinence des projets et de ceux retenus. En outre, 80 % des fonds distribués par une université à ses propres équipes le sont sur la base de projets. Un tel dispositif s'accompagne de partenariats très forts entre les universités et les entreprises, qui valorisent concrètement les travaux. Je précise que, chez nous, la mobilité des chercheurs publics vers les entreprises privées est très réduite : moins de 1 chercheur sur 200 passe chaque année d'une structure publique à une entreprise privée ! Le cas ...