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Interventions sur "d’enseignement" de Jean-Léonce Dupont
4 interventions trouvées.
...nt cette dévolution, voient leurs montages immobiliers bloqués à cause du présent texte. L’objectif est bien de donner des capacités d’action supplémentaires à toutes les universités. La commission a complété l’article 1er afin de prendre en compte le cas spécifique de la Corse. En effet, alors que l’État peut confier la maîtrise d’ouvrage d’opérations de constructions aux établissements publics d’enseignement supérieur, la collectivité territoriale de Corse ne dispose pas de cette possibilité pour ce qui concerne les établissements présents sur son territoire, alors même qu’elle assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion sur ce patrimoine immobilier au titre des compétences transférées par l’État. Il apparaît donc nécessaire d’autoriser la collectivité territ...
La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 2 bis. Je rappelle que cet article doit permettre une plus grande coopération entre les organismes publics et privés, entre les organismes de recherche et d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une orientation d’ouverture.
Cet amendement permettra de conduire des projets communs entre des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur qui ne seraient pas membres d’une même structure commune. Il présente en outre l’avantage de la souplesse. Naturellement, la commission a émis un avis favorable.
...me semble nécessaire de modifier l’intitulé de notre proposition de loi, intitulé qui montre bien – je reprends les propos de Mme la ministre – que l’article 3 n’était pas un cavalier, puisqu’il mentionne précisément le sujet auquel se rattachent les dispositions visées par cet article. L’intitulé serait donc désormais : « Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur et aux structures interuniversitaires de coopération ». Par ailleurs, je tiens à préciser que toute commission peut se saisir pour avis ; la commission des affaires sociales aurait donc pu le faire.
