Interventions sur "l’autorité" de Jean-Louis Carrère

... affichées sont bien velléitaires : rien n’est prévu pour accompagner le changement et l’adaptation de la gendarmerie aux nouveaux défis de nos villes et de nos territoires. Pourtant, la réforme est nécessaire. La France a changé depuis le dernier décret, en date du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. Mais ce n’est pas en plaçant la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’intérieur que vous améliorerez la coordination entre policiers et gendarmes. Ce n’est pas de ce type de réforme que nos concitoyens ont besoin pour assurer au mieux leur sécurité. Votre responsabilité, madame le ministre, est de garantir et de rétablir l’égalité de nos concitoyens face à la sécurité. Or, aujourd’hui, la gendarmerie est inégalement répartie sur le territoire. Il ...

Cet amendement nous semble utile pour tenter de sauvegarder les attributions de l’autorité judiciaire face à la voracité prévisible du ministère de l’intérieur.

Cet amendement prend acte du danger contenu dans le projet de loi, s’agissant du risque d’une remise en cause à terme du dualisme de la police judiciaire et, par voie de conséquence, du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire. Il revêt donc pour nous une grande importance. Nous nous prononcerons en faveur de cet amendement, madame la présidente. Mais je regrette vraiment que ni Mme le garde des sceaux ni M. le ministre de la défense n’aient eu la courtoisie, à l’égard tant de la gendarmerie que du Sénat, de participer aux débats sur ce projet de loi.

...la législation actuelle. Dès lors, il est permis de s’interroger sur les intentions réelles du Gouvernement, qui a fait le choix d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. S’agit-il de traduire fidèlement les propos du Président de la République, qui a déclaré, le 29 novembre 2007, que les commandants des formations territoriales de la gendarmerie devaient être placés formellement sous l’autorité des préfets ? Ce serait une justification purement protocolaire. Cette explication n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de l’argumentation selon laquelle l’article 3 ne fait que tirer les conséquences de l’article 1er du projet de loi qui rattache organiquement la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur. Nous pensons au contraire que l’affirmation claire...

À cette heure-ci, je ne vais pas protester, puisque la commission a eu la gentillesse de me transmettre l’amendement n° 8 rectifié. Je constate toutefois que la situation est telle qu’elle peine à nous faire distribuer à temps les amendements qu’elle propose ! La commission, même si elle admet l’autorité du préfet, tente de défendre au maximum la hiérarchie de la gendarmerie dans la prise de décision : cela l’honore. L’amendement n° 8 rectifié ne correspond pas à ce que nous souhaitions, mais il traduit une évolution positive ; c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre