Séance en hémicycle du 16 décembre 2008 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Klès.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de revenir sur l’imbroglio temporel qui nous conduit à examiner ce texte aujourd’hui.

Le Gouvernement, par votre entremise, madame le ministre, avait déclaré l’urgence au motif que le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale devait intervenir au 1er janvier 2009.

Dans le même temps, vous aviez renvoyé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du début de l’année prochaine. Finalement, le Sénat l’examine aujourd’hui, sans que la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », soit connue des parlementaires.

Quel rapport ?

Je vais vous l’expliquer !

Cette valse à trois ou quatre temps est pour le moins inquiétante. Au mieux, cela signifie qu’il n’a pas été assigné un cap clair à cette réforme, qu’elle est dénuée de toute cohérence, tant sur la forme que sur le fond ; au pire, il faut y voir une absence de conviction, si l’on en juge à l’état d’aboutissement du texte, ou, plutôt, de non-aboutissement.

Cela étant dit, madame le ministre, je préfère être aujourd’hui à ma place, afin de défendre des valeurs et une opposition auxquelles je crois, qu’à la vôtre, vous qui êtes en train de soutenir un projet de loi auquel, j’en suis persuadée, vous n’adhérez pas.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je puis vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice ! Cela dit, je ne souhaite pas, pour notre pays, que vous deveniez ministre de l’intérieur !

Mme Virginie Klès. À ce jour, je ne le souhaite pas non plus !

Pourtant, la nécessité de réformer les dispositions légales relatives à la gendarmerie n’est contestée par personne. Cette réforme est d’ailleurs présentée par le Premier ministre comme majeure, historique et essentielle. Une fois n’est pas coutume, nous serons, sur ces termes, en accord parfait. Mais là s’arrêtera notre convergence d’opinion…

En effet, alors que les objectifs sont, toujours selon M. le Premier ministre, de « pérenniser le modèle de pluralisme policier à la française auquel notre nation est attachée » sans « rompre les équilibres qui permettent à la gendarmerie de remplir la fonction particulière qui lui est assignée au profit de la collectivité nationale », votre projet de loi peut, mais à court terme uniquement, sembler avantageux pour les gendarmes. Le contexte budgétaire est plus sécurisé pour le ministère de l’intérieur que pour celui de la défense, lequel est perpétuellement considéré comme la variable d’ajustement. Mais vous vous affranchissez totalement d’une vision à moyen et à long terme qui devrait caractériser tout projet politique d’envergure. Et cette réforme en est un.

Le texte que nous examinons aujourd’hui va inéluctablement et, contrairement aux ambitions affichées, fortement fragiliser, et non pérenniser, tout à la fois le statut militaire de la gendarmerie nationale, le dualisme des forces de sécurité et des moyens mis à la disposition de la justice, étrangement absente de ce texte, et le maillage territorial actuel.

Ce projet de loi vise donc à poursuivre l’évolution engagée depuis 2002 en rattachant la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, tout en prétendant préserver son statut militaire.

Disons-le tout net, on engage là une évolution grave, qui conduira inéluctablement à l’adoption d’un statut civil. Pourquoi les gendarmes accepteraient-ils de conserver un statut militaire plus contraignant si, pour le reste, leur sort est comparable à celui des fonctionnaires de la police nationale ?

Je suis donc résolument hostile à cette évolution, qui, à terme, nous conduira à une gendarmerie de statut civil, comme c’est déjà le cas en Belgique, pays voisin dont il est difficile d’affirmer aujourd’hui que le maillage territorial initial n’a pas subi quelques dommages collatéraux.

Alors que cette évolution est présentée sous couvert de modernisation et de synergie des services et des deniers publics, de cohérence accrue et de simplification, nobles objectifs dont nous sommes tous soucieux, je relève, dès l’article 1er, une complexité nouvelle : on confie au ministre de l’intérieur la gestion du personnel, mais le ministre de la défense conserve les compétences disciplinaires, cependant que les mises en disponibilité d’office restent l’apanage du ministre de l’intérieur. Dans ces conditions, la gestion d’un dossier disciplinaire en interministériel sera particulièrement lourde et complexe.

Il me semble également important de s’interroger sur les conséquences, en termes d’organisation, du placement sous l’autorité des préfets des groupements de gendarmerie.

À quoi serviront désormais les généraux de gendarmerie ? À quoi serviront les régions de gendarmerie ? Va-t-on confier à des généraux de division le soin d’assurer la gestion déconcentrée du personnel, le soutien et la gestion des infrastructures ? C’est un peu court, me semble-t-il.

On peut nourrir la même crainte pour la direction générale de la gendarmerie nationale elle-même. De la même façon que la direction générale de la police nationale, la DGPN, la DGGN risque de se transformer, à l’image de la direction centrale de la sécurité publique, échelon de synthèse et d’information, en une structure dépourvue de toute autorité opérationnelle, à l’exception du planning d’emploi des escadrons de gendarmerie mobile.

Où est alors la cohérence avec l’évolution vers un statut de quatrième armée, avec, à sa tête, un directeur général général d’armée, un inspecteur général du même rang et un major général ayant rang de général de corps d’armée ?

Ces objectifs de rationalisation et de modernisation pouvaient et auraient dû être l’occasion de soulever bien d’autres questions. Comme elles n’ont pas été posées, nous n’avons évidemment aucune réponse…

Ainsi, qu’en sera-t-il du maintien des missions militaires de la gendarmerie ? Depuis l’abandon des missions de défense opérationnelle du territoire et la suspension du service national, ces missions sont résiduelles et inadaptées à l’évolution de la situation nationale et internationale.

Quid de l’avenir des missions de prévôté aux armées, qui ne correspondent plus guère à grand-chose du fait de la quasi-disparition de la justice militaire ?

On peut aussi regretter que l’on ne profite pas de ce projet de loi pour supprimer ou réformer quelques formations spécialisées de la gendarmerie nationale, telles que la gendarmerie de l’armement.

La réduction du format de la Délégation générale pour l’armement comme l’inutilité du gardiennage des établissements subsistants de ces formations spécialisées laissent à penser que les effectifs trouveraient ailleurs un meilleur emploi, évitant, par exemple, la suppression de brigades rurales.

Plus grave, avec les articles 2 et 3 du projet de loi, on renonce au principe de réquisition et, ainsi, à une disposition majeure du décret du 20 mai 1903, qui réserve à l’autorité militaire le commandement de la gendarmerie nationale, décret que l’article 8 du présent projet de loi abroge purement et simplement.

Ce décret prévoit expressément que les autorités locales, en rapport avec la gendarmerie, ne peuvent « dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe ni s’immiscer dans les détails intérieurs de son service ».

La suppression de ce principe de réquisition constitue, vous l’aurez tous compris aujourd'hui, mes chers collègues, une pierre d’achoppement pour le groupe socialiste, notamment.

Parlons clairement : même si cette procédure de réquisition nécessite d’être toilettée, simplifiée et même, leitmotiv de ce texte, « modernisée », je ne vois pas pourquoi la suppression ou l’assouplissement de la réquisition impliquerait nécessairement la subordination aux préfets.

Dans la pratique, les préfets exercent, sans s’immiscer dans le service intérieur de l’arme, une autorité quotidienne sur la gendarmerie nationale, qu’il s’agisse de la préparation d’une visite ministérielle, d’un service d’ordre à l’occasion d’une manifestation quelconque ou d’une demande d’attention particulière à une zone ou à une forme de délinquance.

Le problème de la réquisition adressée aux généraux de région de gendarmerie ne se pose que pour obtenir le concours d’escadrons de gendarmerie mobile, parce qu’il s’agit de forces de troisième catégorie.

Il suffirait, par exemple, de déclasser ces forces pour que les préfets puissent obtenir le concours d’escadrons dans les mêmes formes que pour les compagnies de CRS, sur demande adressée à la DGGN, comme c’est le cas pour la DGPN.

On pourrait même imaginer une cellule conjointe, rattachée directement au cabinet du ministre, et chargée de la gestion des forces de maintien de l’ordre. Il existe déjà d’ailleurs un officier de liaison de la DGGN auprès du directeur général de la police nationale.

En d’autres termes, la simplification des procédures de réquisition n’implique aucunement l’acceptation de l’autorité permanente des préfets sur la gendarmerie.

Revenir sur la disposition qui lui permet de bénéficier d’une relative indépendance, garante de son éthique, c’est aligner complètement la gendarmerie nationale sur la sécurité publique, avec tous les risques de dérives possibles.

Des forces armées indépendantes ? C’est un concept nouveau !

C’est aussi se priver de cette dualité de forces et d’approches qui contribue au bon fonctionnement de la police au sens large, et dont la France se glorifie depuis vingt ans dans toutes les réunions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE.

Sans revenir sur la transformation de la gendarmerie nationale en quatrième armée, il me semble donc préférable de placer celle-ci sous les ordres non seulement du ministère de l’intérieur, mais aussi du ministère de la justice, grand oublié de votre texte, tout en la laissant, pour l’exécution des missions qui pourraient lui être confiées, aux ordres de ses chefs.

En effet, il est primordial de réaffirmer le principe de non-ingérence d’une autorité civile, tant celle des préfets que celle des procureurs, dans l’exécution du service intérieur de la gendarmerie nationale et de laisser subsister sur ce point les dispositions du décret de 1903.

Ne pas maintenir cette originalité, c’est accepter le principe d’un glissement rapide de la gendarmerie vers un statut civil et, à moyen terme, sa fusion avec les services de police, et ce quoi que vous prétendiez, madame le ministre.

S’agissant de ce dernier point, votre projet de loi, s’il était voté, conduirait à un indiscutable recul des libertés publiques et des droits individuels dans notre pays en supprimant des obstacles à d’éventuels excès de pouvoir.

En matière judiciaire, le fait de placer les deux forces de police judiciaire disponibles sous une seule et même autorité, celle de la place Beauvau, n’est pas de nature à faire gagner en indépendance les procédures menées par les magistrats, et cela n’a rien d’accessoire, puisque l’exercice de cette compétence représente de 40 % à 50 % de l’activité totale des gendarmes.

Fusion et confusion des forces et des pouvoirs ne font que rarement bon ménage avec la démocratie. Le passé devrait nous l’avoir appris sur notre propre territoire ; le présent nous le démontre chaque jour dans des pays à gouvernement totalitaire.

Enfin, madame le ministre, qu’y avait-il, jusqu’à présent, de commun entre le haut plateau ardéchois, la forêt ardennaise et l’arrière-pays breton ? Un bureau de poste, une école, une gendarmerie ! En un mot, une certaine continuité des services publics, une certaine idée de la République.

On ne peut donc qu’être inquiet quant au maintien de la densité du maillage des brigades territoriales, notamment en zone rurale, maillage qui sera inévitablement remis en cause sous l’effet de la réduction des effectifs et de la rationalisation menées au nom de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Quelle complémentarité sera recherchée après la mise en œuvre de cette réforme, alors que s’imposera la subordination aux préfets ? Madame le ministre, cette complémentarité se fera en fonction de l’évolution de la délinquance. Cette affirmation n’est pas la mienne : elle est écrite et réécrite, sous diverses formes, dans le rapport d’étape de la RGPP, présenté au Président de la République le 3 décembre dernier.

En clair, cela signifie que les implantations des brigades seront revues en fonction des « faits constatés », afin de rationaliser l’emploi des forces vers ce seul objectif de lutte contre la délinquance. En d’autres termes, c’est le principe même du maillage territorial qui sera remis en cause ; une nouvelle fois, des services publics seront ôtés au monde rural et aux petites communes.

Nous ne pouvons que redire notre inquiétude face à ces perspectives.

De regroupement en redéploiement de brigades, on est en train de créer des inégalités fortes au sein des populations, qui ne bénéficieront pas d’un égal accès à la sécurité et au « service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens » décrit par M. le Premier ministre

Enfin, l’article L.4145-2 du code de la défense évoque le logement des gendarmes en caserne. Il faut sans doute poser à cette occasion la question des casernements de gendarmerie, dont le financement incombe depuis longtemps aux collectivités locales. Je suggère ainsi de ne plus subordonner le versement de la subvention d’État à une maîtrise d’ouvrage effective par une collectivité, afin de permettre, de façon pérenne, le recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée. Le recours à des sociétés, tel le groupe SNI, aujourd’hui filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et à d’autres opérateurs pourrait ainsi être encouragé.

L’examen du dossier immobilier – casernement et logement – aurait dû être inclus dans ce projet de réforme. Des dispositions évitant aux collectivités territoriales de supporter des distorsions importantes entre les loyers consentis par la DGGN et les intérêts des emprunts souscrits y auraient sans aucun doute eu plus leur place que les allusions au classement indiciaire des gendarmes, qui relève, lui, du domaine réglementaire.

La convention de délégation de gestion signée le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur permettait, et permet toujours, de mutualiser les moyens et d’engager une meilleure synergie entre les services pour un meilleur service public de la sécurité à un coût maîtrisé.

Il n’y avait donc pas urgence à légiférer comme nous le faisons, à la hâte, sur un projet non abouti et imparfaitement réfléchi, dont les conséquences mettront à mal, à court terme, le statut militaire de la gendarmerie nationale et menacent fortement, à moyen terme, les principes fondateurs de notre République et de notre démocratie.

Il ne me reste qu’à espérer, comme d’autres orateurs l’ont fait avant moi, que l’avenir me donnera tort ou, mieux encore, que le législateur reviendra en arrière, comme il l’a déjà fait trois fois par le passé.

Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, madame le ministre, nous ne voterons pas votre projet de loi.

La parole est à M. Alain Fouché. (Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, notre pays a deux forces de sécurité, et c’est très bien ainsi. Les Français, dans leur immense majorité, y sont attachés.

En effet, nos concitoyens sont habitués à voir des fonctionnaires de police dans les zones urbaines et des gendarmes dans les zones rurales, même si la situation a évolué, si les compétences territoriales ont été à plusieurs reprises aménagées.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur à partir du 1er janvier 2009. Il s’inscrit dans la droite ligne du placement de la gendarmerie, pour emploi, auprès de ce ministère depuis 2002.

Cette réforme est lourde de conséquences et donc source d’interrogations pour les deux forces concernées, plus particulièrement pour la gendarmerie nationale, qui est à un tournant de son histoire.

Le Sénat l’a fort bien perçu puisqu’il avait, en 2007, créé une mission d’information. Puis, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été saisie au fond, ce qui démontre l’attachement de notre assemblée au statut militaire de la gendarmerie.

C’est sur ce point que je souhaite insister puisque l’essentiel réside dans le maintien et la réaffirmation de certaines de particularités de ce corps.

Le statut militaire est un des éléments qui peuvent motiver le choix d’un jeune de s’engager dans une force plutôt que dans l’autre. L’existence du statut militaire entre donc en ligne de compte, mais il faut préciser qu’il n’est que la juste contrepartie des contraintes, notamment d’horaires et de disponibilités, acceptées par les gendarmes.

C’est pourquoi ce statut doit être non seulement maintenu de manière durable, mais également conforté. En effet, ces dernières années, les réformes se sont succédé au point d’entretenir l’incertitude et de rendre une stabilisation plus que jamais indispensable.

Si les missions de la gendarmerie doivent être confortées, leur originalité doit encore être davantage mise en relief, car nous ne pouvons perdre de vue que la zone de compétence de la gendarmerie recouvre 95 % du territoire et 50 % de la population.

Les gendarmes, nous les rencontrons tous les jours. Or ce texte les inquiète. Madame le ministre, pouvez-vous nous donner des assurances entre autres sur le logement en caserne, sur l’âge d’accession des gendarmes à la retraite et sur le décompte des annuités, sur la qualité des formations – des écoles de gendarmerie ont été supprimées – ainsi que sur le maintien des gendarmeries en milieu rural ? Des rumeurs de fermeture circulent. Or les élus et la population sont profondément attachés à la présence de la gendarmerie.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève, mais la courtoisie et le respect de la représentation nationale et du débat démocratique me font obligation de répondre aux questions qui m’ont été posées.

Même si cela peut faire sourire, certains intervenants ont qualifié ce texte de liberticide. Je me demande vraiment en quoi ce projet de loi pourrait constituer une menace pour les libertés.

Mais je me tourne vers les travées de la gauche : aucun ministre ne disposera d’un pouvoir exclusif sur la gendarmerie, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’autorité judiciaire, qui est protectrice des libertés individuelles, au même titre que le ministère de l’intérieur, restera, j’insiste sur ce point, responsable de la gendarmerie pour ses missions judiciaires et mention doit en être faite dans le texte.

Certains esprits nostalgiques font preuve d’un conservatisme intellectuel qui m’étonne parfois.

C’est une experte qui parle !

Je conçois que l’on puisse être nostalgique, mais en l’occurrence, c’est assez surprenant.

N’en faites pas trop !

Monsieur Haenel, l’équilibre entre la police et la gendarmerie est une condition du succès du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Je vous rassure : il n’est pas question de dépouiller la gendarmerie nationale de ses missions de police judiciaire. Chacune des deux forces doit pouvoir exprimer toutes ses potentialités au service de la sécurité des Français, mais cela n’exclut pas la coordination. Le projet de loi prévoit le respect du libre choix du magistrat dans ce domaine.

De nombreuses inquiétudes se sont manifestées quant à une éventuelle disparition du statut militaire. Si certaines me paraissent compréhensibles, d’autres me semblent plutôt relever de la mauvaise foi.

En effet, les groupes qui, aujourd’hui, manifestent leurs inquiétudes avaient, hier, supprimé le recrutement des officiers de gendarmerie par Saint-Cyr. C’est moi qui l’ai rétabli ! C’est encore moi qui ai fait en sorte qu’il y ait un gendarme à la tête de la gendarmerie nationale !

Messieurs de la gauche, vous avez été au gouvernement pendant un certain nombre d’années. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai constaté, dois-je le rappeler, que vous aviez prévu toutes les conditions nécessaires à la mise en place de syndicats dans la gendarmerie et les armées. Sous mon impulsion, les textes que vous aviez préparés sur le Conseil supérieur de la fonction militaire ont été modifiés afin d’empêcher cela. Je suis en effet profondément convaincue qu’il y a antinomie entre statut militaire et syndicalisme !

C’est cela, le conservatisme !

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, quand vous vous posez en défenseurs du statut militaire de la gendarmerie, vous faites preuve d’amnésie. Vous devriez montrer plus de sagesse et d’honnêteté.

C’est vous qui êtes conservatrice !

Le présent projet de loi a précisément pour objet d’affirmer et de conforter le statut militaire de la gendarmerie.

Je l’ai toujours dit, et mes actes ont toujours été en harmonie avec mes paroles : je crois au statut militaire de la gendarmerie. J’ai tout fait pour maintenir ce statut et je continuerai dans cette voie. Ce texte est d’ailleurs la preuve de mon attachement à ce qui est une garantie pour la démocratie et pour la République.

Dans cet esprit, le texte réaffirme l’autorité du ministre de la défense sur la gendarmerie pour certaines de ses missions militaires et le maintien de certaines dispositions liées aux spécificités du statut militaire. Il n’y a aucune ambiguïté dans ce domaine.

J’ai souhaité, avec le ministre de la défense, que la gendarmerie conserve cet ancrage au ministère de la défense afin que personne ne puisse remettre en cause son statut militaire.

Très bien !

Monsieur Fouché, le projet de loi prévoit également des sujétions, des obligations d’emploi et de logement qui conditionnent la capacité de l’État à assurer le maillage territorial.

Des craintes se sont élevées, fondées sur un vieux document interne qui émanait d’un conseiller de Matignon. J’observe que ce document a parfois été utilisé d’une façon pour le moins abusive, quelques jours avant les élections sénatoriales, contre le Gouvernement. J’en avais pourtant démenti la mise en œuvre.

Ce n’est pas nous qui l’avons écrit !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que les brigades de gendarmerie, comme les petites sous-préfectures, affirment la présence de l’État dans les zones où son autorité doit être réaffirmée et, là encore, mes actes ont toujours été en accord avec mes paroles.

Cela dit, mesdames, messieurs de la gauche, vous êtes libres de fantasmer sur des documents internes qui n’engageaient que leur auteur. Cette assemblée a pour habitude d’appréhender les sujets graves avec sérieux. Je ne pense pas que vous respectiez cette tradition lorsque vous avancez à l’appui de vos idées des documents qui ne sont pas d’actualité, si tant est qu’ils l’aient jamais été.

Nous savons tous ici que porter atteinte au statut militaire de la gendarmerie reviendrait à porter atteinte à la sécurité des Français. Je m’y refuse ; mon engagement a toujours été en sens inverse.

Mme Klès a évoqué la dualité des forces de sécurité, dans une intervention pleine de confusions et mêlant des sujets sans rapport avec le présent projet de loi.

Mais non !

Ne mélangeons pas tout : l’autorité des préfets sur la gendarmerie nationale ne remet nullement en cause la dualité des forces de sécurité dans notre pays pour l’exercice de la police judiciaire. Je ne sais pas où, madame le sénateur, vous avez pu trouver trace du contraire dans le projet de loi. La dualité est bien la condition du libre choix des magistrats, tel qu’il est défini dans le code de procédure pénale.

MM. Faure et Haenel ainsi que Mme Demessine se sont inquiétés des conditions de l’exercice de l’autorité du préfet. Je tiens à les rassurer, et avec eux tous ceux qui m’ont fait part de leurs interrogations, notamment lors de mon audition par la commission des affaires étrangères : pourquoi voulez-vous que le préfet décide de commander directement les brigades ? En fait, le texte vise à formaliser une pratique vieille de six ans qui, à ma connaissance, n’a soulevé aucune difficulté.

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il revient au préfet de décider, en cas de troubles importants à l’ordre public, d’envoyer ou non des forces de gendarmerie sur les lieux, mais ce n’est pas lui qui dirigera les opérations : il n’en a ni les compétences ni la capacité.

Il ne faut pas soulever des problèmes qui n’existent pas, susciter des oppositions là où il n’y en a pas. L’exercice de l’autorité de l’État repose aussi sur le bon sens, mesdames, messieurs les sénateurs.

En ce qui concerne maintenant les zones de compétence, je répète qu’elles ont été définies par la loi : la police intervient dans les zones urbaines et la gendarmerie, dans les zones rurales ; dans certaines zones périurbaines, les interventions peuvent être partagées. Il faut tenir compte de la capacité de la gendarmerie à mettre en œuvre ses compétences spécifiques.

Les préfets ont déjà des instructions strictes pour respecter ces zones et il n’est absolument pas question que la gendarmerie puisse, de manière permanente, intervenir en zone police.

Dans certaines circonstances, le soutien de la gendarmerie peut être requis en zone police et, inversement, celui de la police en zone gendarmerie. Toutefois, cette répartition a lieu en fonction des besoins et ne constitue en rien une organisation générale et permanente.

Je ne pense pas que, parmi vous, certains aient à l’esprit d’interdire, par exemple, la présence de gendarmes mobiles lors des manifestations en zone urbaine ou celle de CRS en cas de problèmes avec les vignerons. Or c’est exactement la même chose : il s’agit d’un soutien réciproque ponctuel et non d’une organisation territoriale qui mettrait à mal la répartition entre la gendarmerie et la police.

Les réquisitions ont fait, comme en commission, l’objet de plusieurs interventions. Je pense notamment à celles de M. Kergueris, de M. Haenel, de Mme Escoffier.

Là aussi, ne nous trompons pas de débat. Nous ne voulons pas faire disparaître tout formalisme. La liberté de manifestation, qui honore notre pays, impose en effet des règles pour assurer la sécurité, y compris celle de nos concitoyens qui exercent cette liberté.

Il est évident que le recours à des moyens lourds ne se produira qu’en de rares circonstances. Si l’on supprime la réquisition, comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est pour une simple question de logique. En effet, comment se réquisitionner soi-même ? Car c’est finalement à cela que l’on aboutirait, du fait du rattachement.

Nous voulons simplement tirer les conséquences du rattachement. Des dispositions réglementaires doivent donc permettre d’assurer les mêmes garanties qu’aujourd’hui contre les excès et pour le respect des libertés.

En fait, nous souhaitons procéder à un certain nombre de simplifications, car nous avons changé d’époque.

Ceux qui ont tant insisté sur les réquisitions en connaissent-ils exactement le nombre et savent-ils quels sont les personnels concernés ?

C’est dans notre rapport !

Eh bien, je vous invite à vous en souvenir un peu mieux lorsque vous évoquerez les conséquences que pourrait avoir la suppression de la réquisition.

Nous ne sommes pas à l’école !

Mesdames, messieurs les sénateurs, des amendements ont été déposés, y compris par vos commissions, visant à éviter la banalisation de l’utilisation de moyens lourds, quitte à conforter un certain formalisme. Je me félicite que leurs auteurs, tout en apportant des garanties, tirent les conséquences logiques d’un certain nombre d’évolutions.

En ce qui concerne le maintien du maillage territorial et la couverture du territoire, je remercie MM. de Rohan, Faure et Fouché d’avoir rappelé leur attachement et celui des Français à la gendarmerie, notamment à sa présence dans les zones rurales. Pour ma part, je suis très attentive à la présence de l’État sur l’ensemble du territoire ; l’autorité de l’État est nécessaire, en particulier dans les zones les plus fragiles.

Je vous le répète, il n’est pas question de détourner les effectifs de la gendarmerie au profit des zones urbaines tenues par la police nationale ou de remettre en cause le maillage des brigades territoriales. Pour autant, des ajustements sont parfois nécessaires, notamment pour tenir compte des évolutions démographiques, et il continuera à en aller ainsi, mais le principe de cette présence territoriale doit être maintenu.

Peut-être n’ai-je pas répondu à toutes les questions.

À aucune !

Cela étant, comme toujours, j’ai été très sensible aux préoccupations qui ont été exprimées de bonne foi.

Tous les textes que j’ai soumis au Sénat ont bénéficié de l’expérience et de la sagesse de la Haute Assemblée. C’est donc avec la plus grande attention et dans un esprit positif que j’aborderai vos propositions, car elles font suite aux analyses des groupes de travail qui se sont réunis depuis de nombreuses années sur ce sujet mais aussi aux réflexions de vos commissions.

Mon objectif est d’aboutir à une loi garantissant la protection des Français au travers de deux forces, à une loi garantissant à la gendarmerie qu’elle gardera son statut et sera toujours reconnue comme cette force de proximité indispensable à la protection de nos concitoyens. Je ne doute pas que nous parviendrons ensemble à un texte qui réponde à ces objectifs, à un texte qui soit digne du dévouement, de la compétence et du courage des hommes et des femmes de la gendarmerie nationale.

La discussion générale est close.

Je suis saisie, par MM. Carrère, Reiner et Boulaud, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°43 tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, auteur de la motion.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, parce que nous aimons la gendarmerie, nous sommes opposés à ce texte.

Ce n’est pas la peine de le renvoyer à la commission pour ça !

Nous pensons qu’il aborde de la plus mauvaise manière qui soit la difficile question de la réforme – pourtant nécessaire – de la gendarmerie nationale. Or un sujet aussi important aurait mérité plus d’attention, plus de réflexion, plus de travail et plus de temps.

Madame le ministre, nous demandons le renvoi à la commission pour que vous ayez le temps de la réflexion, car, comme le disait Publilius Syrus, célèbre poète latin, « Le temps de la réflexion est une économie de temps ». Or, si l’urgence a été déclarée, c’est que le temps vient à manquer.

Je constate avec beaucoup de tristesse que la réflexion manque aussi cruellement dans ce projet de loi.

Prenons donc le temps de la réflexion.

Bien sûr, fidèle à sa soif d’action, cédant à la frénésie des annonces, le Président de la République a indiqué qu’il voulait le rattachement plein et entier de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Mais avez-vous seulement envisagé les conséquences d’un tel rapprochement ? Avez-vous anticipé les effets qu’un trop grand rapprochement de la police et de la gendarmerie pourrait produire ?

La fusion des deux forces risque de provoquer un alignement progressif de leur statut respectif. Pourtant, vous le savez, la spécificité du statut des gendarmes est essentielle pour la sécurité de nos concitoyens : les gendarmes sont soumis à une obligation de disponibilité et ne sont pas tenus par une limitation de leur temps de travail. Ce statut militaire, qui garantit une certaine discipline et une certaine éthique, est très précieux pour notre République. Vous risquez d’y porter atteinte sans autre forme de considération.

Avez-vous réalisé que ce projet de loi s’inscrivait en faux contre l’un de nos plus grands principes républicains, à savoir la dualité des forces de police ?

Cette dualité est une protection. Elle est la garantie que les pouvoirs de police et de maintien de l’ordre ne relèvent pas tous d’une seule et unique personne.

C’est une garantie contre les dérives d’un pouvoir par trop centralisé. À l’heure de « l’hyper présidence », il appartient au Parlement de protéger la République par des garde-fous appropriés. De plus, même si notre belle démocratie n’est pas menacée, il faut se souvenir qu’elle est un bien précieux et, malgré tout, fragile.

Avez-vous eu le temps de comprendre que la suppression du principe de la réquisition de la force armée, au sujet de laquelle vous nous faisiez la leçon il y a quelques instants, qui existe depuis 1789 et qui n’a jamais été abandonné depuis, est une atteinte grave à la République ?

Aujourd’hui, si cette suppression était adoptée, le préfet pourrait obtenir l’intervention de la gendarmerie sans formalisme, sans commandement écrit, donc très facilement. L’amendement que vous avez déposé en vue de corriger le texte sur ce point prouve que vous avez fini par percevoir le risque et que vous avez entendu les critiques formulées.

Il est insupportable, au regard des libertés publiques, que la gendarmerie soit désormais dans les mains du ministre ou du préfet sans la garantie fondamentale de la procédure de réquisition de la force armée !

Prenez la mesure des difficultés que rencontre la gendarmerie et améliorez votre réforme opportunément, madame le ministre.

Cette réforme ne parviendra pas à réparer les dégâts des mesures que vous avez déjà prises et qui contribuent à l’affaiblissement de la densité du maillage des brigades territoriales.

Il aurait fallu réfléchir à l’amélioration de la formation et non pas diviser par deux le nombre d’écoles de gendarmerie, je pense à celle de Libourne, notamment. Notre pays a besoin de ses gendarmes, qui sont bien souvent des remparts contre les débordements urbains, notamment dans les grandes agglomérations.

Prenez le temps qu’il faut pour proposer à la représentation nationale un texte de qualité, madame le ministre.

Bien sûr, il faudrait pour cela que le texte soit examiné sérieusement et sereinement, ce que la procédure d’urgence ne permet pas. Au demeurant, et vous le savez très bien, si ce texte est aujourd’hui en discussion au Sénat, c’est parce que l’Assemblée nationale n’a pas pu voter dans les délais impartis le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Eh oui !

La faute à qui ?

Ne venez donc pas nous dire maintenant qu’il s’agit d’une urgence absolue.

Le calendrier est bouleversé, le travail des parlementaires est sacrifié sur l’autel des effets d’annonce, le tout au détriment de nos concitoyens.

Eh oui !

J’en veux pour preuve la manière dont le Gouvernement traite le Parlement, en transmettant en soirée, à la sauvette, ses amendements. Il faut laisser à la commission le temps de faire un travail de qualité !

Madame le ministre, un peu de temps ne serait pas non plus inutile au gouvernement auquel vous appartenez pour tenter de rapprocher des positions qui semblent aujourd’hui si antagonistes. En effet, vous aurez sans doute besoin de temps pour parvenir à rassembler tous ceux qui, dans votre propre camp, s’élèvent contre ce texte. Et cette vieille méthode qui consiste à provoquer la gauche pour rassembler la droite, vous n’avez pas hésité à y recourir encore ce soir.

Elle a succombé à la tentation !

Jean Pierre Raffarin lui-même qualifie le rapprochement police-gendarmerie de projet « dangereux » pour la République et redit son attachement à la dualité des forces de sécurité. Il n’est pas en tout point mon modèle, mais il parle ici en républicain. Il a appelé à être « très vigilant », car il se pourrait qu’un jour « les procédures l’emportent sur les convictions ».

D’autres se sont élevés, eux aussi, contre ce projet de loi mal construit, inopportun et dangereux.

Mais il vous faudra peut-être encore plus de temps pour réaliser que vous êtes en contradiction avec vous-même. Lorsque l’actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy, était ministre de l’intérieur et que vous étiez ministre de la défense, vous vous étiez opposée à son projet de mise sous tutelle de la gendarmerie.

Eh oui !

Que s’est-il passé depuis 2007 ? Qu’avez-vous appris ou compris, madame le ministre, qui puisse bouleverser l’une de vos convictions les plus récentes ?

Non, décidément, vous avez voulu que le Parlement débatte d’un texte qui est aujourd’hui inachevé et inopportun !

Il est inachevé, parce que les intentions de réformes affichées sont bien velléitaires : rien n’est prévu pour accompagner le changement et l’adaptation de la gendarmerie aux nouveaux défis de nos villes et de nos territoires.

Pourtant, la réforme est nécessaire. La France a changé depuis le dernier décret, en date du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. Mais ce n’est pas en plaçant la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’intérieur que vous améliorerez la coordination entre policiers et gendarmes. Ce n’est pas de ce type de réforme que nos concitoyens ont besoin pour assurer au mieux leur sécurité.

Votre responsabilité, madame le ministre, est de garantir et de rétablir l’égalité de nos concitoyens face à la sécurité. Or, aujourd’hui, la gendarmerie est inégalement répartie sur le territoire. Il ne faut pas démanteler les zones rurales et périurbaines, qui ont cruellement besoin de gendarmes, car les gendarmes assurent des missions de sécurité de proximité essentielles pour nos concitoyens les plus démunis !

Ce texte est également inopportun : trois anciens directeurs de la gendarmerie, que vous connaissez bien, le qualifient de « planificateur » et de « liberticide » ; ce matin, dans Libération

Comme le disait le romancier français Charles-Louis Philippe : « On a toujours l’art de mentir quand on parle à des gendarmes ». Je souhaite de tout cœur que cette funeste tradition s’arrête ce soir, madame le ministre !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Frimat. Favorable !

Cher Jean-Louis Carrère, je comprends que nous ne soyons pas tous du même avis et que nos votes puissent diverger. Pour autant, votre demande de renvoi à la commission me paraît surprenante, dans la mesure où le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ne constitue pas un sujet nouveau pour la commission des affaires étrangères et de la défense.

Avant même l’annonce de cette réforme par le Président de la République, le 29 novembre 2007, la commission s’était saisie de ce sujet en constituant en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, au sein duquel étaient représentées les différentes sensibilités politiques. Ce groupe a beaucoup travaillé ; il a procédé à une quarantaine d’auditions et à plusieurs déplacements sur le terrain, plus de quatre si ma mémoire est bonne.

À l’issue de ses travaux, ce groupe de travail a présenté dix-sept recommandations, qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission et reprises dans un rapport d’information publié en avril dernier.

Après le dépôt du projet de loi sur le bureau du Sénat, l’été dernier, votre rapporteur a de nouveau réalisé un examen approfondi de ce texte. Il a procédé à dix-sept auditions. Il s’est entretenu notamment avec des représentants de différentes administrations – l’intérieur, la justice, la défense –, avec d’anciens directeurs généraux de la gendarmerie, des officiers supérieurs, mais aussi des représentants d’associations de retraités et de familles.

Enfin, la commission des affaires étrangères et la commission des lois ont procédé conjointement à l’audition des ministres de l’intérieur et de la défense sur ce texte.

Ainsi, on ne peut pas dire que la commission des affaires étrangères a découvert ce texte récemment ; elle a au contraire joué tout son rôle en se saisissant très en amont de cette réforme et en procédant à un examen attentif du projet de loi.

Je vous rappelle tout de même que le rapport de la commission a été examiné le 29 octobre dernier. Sur ma proposition, la commission a adopté dix-huit amendements sur un texte qui ne comporte que dix articles. Le même jour, la commission des lois examinait le rapport pour avis de Jean-Patrick Courtois et adoptait de son côté seize amendements.

Depuis un mois et demi, les différents groupes politiques ont donc pu prendre connaissance de ce texte et des rapports ; ils auraient pu réagir plus tôt. Rarement un projet de loi aura fait l’objet d’un travail aussi approfondi en amont, avec un tel délai entre l’examen en commission et le passage en séance publique.

Dans ce contexte, un renvoi à la commission ne me paraît pas justifié. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cette motion, monsieur Carrère.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous ne connaissions pas M. Jean-Louis Carrère, le caractère excessif de certains de ses propos pourrait surprendre et susciter des réponses sévères, mais nous savons son goût pour la provocation, qui peut le conduire à développer des arguments allant bien au-delà de sa pensée.

Sur le fond, M. Jean Faure vient de démontrer excellemment que la demande de renvoi à la commission n’était en rien justifiée.

Pour ma part, je vous approuve sur un seul point, monsieur Carrère. Vous dites que la réforme est nécessaire : alors, faisons-la !

Monsieur Carrère, la motion est-elle maintenue ?

Ce qui me préoccupe le plus, c’est que l’on fasse comme s’il y avait urgence absolue. On nous a ainsi soumis un projet de loi de finances qui intégrait déjà, par anticipation, le vote du présent texte ; nous n’avons aucune information sur la LOPPSI 2 et aucune des précautions prises à très juste titre par la commission des affaires étrangères ne concerne le contenu du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Certes, nous avions eu connaissance de l’idée d’un rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, mais nous n’avions pas le texte en notre possession. Or c’est bien le texte dont je demande le renvoi à la commission, parce que j’en conteste l’achèvement, et j’ai motif à le contester d’autant plus que le Gouvernement a encore déposé des amendements après dix-neuf heures, ce soir, preuve, s’il en était besoin, que même le Gouvernement considère que son texte est inachevé !

S'agissant d’un projet de loi aussi important, dont nous reconnaissons tout l’intérêt, mes chers collègues, n’essayons pas de gagner artificiellement du temps en rejetant cette motion. C’est au contraire en renvoyant le texte à la commission que nous économiserons du temps !

Je mets aux voix la motion n° 43, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères

Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance.

La preuve est faite !

Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande de M. le président de la commission des affaires étrangères et interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je rappelle que la discussion générale a été close et que nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

CHAPITRE IER

Des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Klès, MM. Carrère, Reiner, Boulaud, Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de répondre à l'exigence d'information et de contrôle du Parlement, un rapport analyse la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel, y compris les traitements de données à caractère personnel couverts par le secret de la défense nationale, tenus par l'administration, les organismes publics et parapublics.

Ce rapport prend en compte les finalités et la nature, y compris anthropomorphique, des informations enregistrées, les conditions d'âge autorisant ou interdisant l'inscription, les destinataires des informations, les modes d'alimentation, de consultation et de traçabilité ainsi que les croisements opérés entre les traitements de données à caractère personnel mentionnés ci dessus, la durée de conservation, les procédures d'accès et de correction des informations et les modalités d'archivage, de transferts et d'apurement de ces derniers.

Il se prononce sur le développement et l'application de référentiels communs.

Il s'interroge sur les personnalités susceptibles d'être entendues dans le cadre de cette mission telles que le Premier ministre, les ministres, les directeurs des services gestionnaires et les personnes chargées d'administrer les traitements automatisés de données à caractère personnel précités ainsi que le Défenseur des droits et les présidents des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et des libertés fondamentales.

Le dépôt du rapport est suivi d'un débat dans chaque assemblée.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement a minima, qui vise à la production d’un rapport en vue d’aller vers la création d’une instance parlementaire chargée d’examiner les conditions de mise en œuvre et d’exploitation des traitements automatisés des données à caractère personnel, y compris ceux qui sont couverts par le secret de la défense nationale, tenus par l’administration et les organismes publics et parapublics.

Ayant dit cela, j’ai l’impression, un peu désagréable, d’avoir juste tenté d’essayer de commencer d’entrapercevoir un embryon de début de projet…

Croyez bien que je regrette cette situation alambiquée et cette lenteur d’escargot, quand on voit, par ailleurs, à quelle vitesse certains textes éminemment importants et fondateurs pour les principes de notre République sont quant à eux aussi vite examinés que « mis en bouteille », sans autre forme de procès !

En effet, l’objet de mon amendement initial était beaucoup plus direct et ambitieux ; il visait très simplement à la création d’un observatoire parlementaire, dont les dépenses auraient pu être financées et exécutées comme des dépenses parlementaires.

Toutefois, la commission des finances en a jugé autrement et a opposé l’article 40 de la Constitution à mon amendement, faisant tomber sur lui le couperet de l’irrecevabilité. Ainsi, ce qui est parfois possible – je pense notamment au redéploiement des dépenses au sein de notre assemblée dans le cadre de la création de postes de vice-président ou de secrétaire du Sénat– se révèle, dans d’autres circonstances, beaucoup plus difficile !

Mais peut-être s’agit-il encore de confusions coupables de ma part !

Pour autant, il me semble important, et même primordial, d’avancer sur ce dossier, fût-ce à pas de tortue. D’ailleurs, vous ne l’ignorez pas, la marche de cet animal est lente, mais inexorable !

Aussi l’utilisation de la technique du véhicule législatif, que vous avez vous-même sérieusement envisagée pour les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, est-elle à mon sens tout à fait légitime sur ce sujet.

Les craintes suscitées par l’ébauche de création du fichier EDVIGE ont montré à quel point la question des fichiers de police, de gendarmerie ou d’autres autorités, ainsi que celle de leur contrôle et de leur évolution, est sensible.

À propos des fichiers de police et de gendarmerie, la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, détient d’ailleurs la prérogative de veiller à ce que leur création et leur utilisation soient respectueuses des lois et des réglementations ; elle contrôle également leur finalité au regard des principes de proportionnalité et de garantie des libertés individuelles et collectives.

Parallèlement, il existe aussi le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, institué par votre prédécesseur, madame le ministre, et que vous avez réactivé à la suite de la mobilisation générale contre la création du fichier EDVIGE.

Entre une autorité administrative indépendante, d’un côté, et un organisme gouvernemental de l’autre, quel rôle le Parlement doit-il jouer ?

Notre quotidien est envahi par un flot de données personnelles numérisées : biométrie, téléphones portables, cartes de paiement, internet, etc. Il faut donc veiller à ne pas faire prévaloir une logique de traçabilité des personnes, susceptible d’accroître les prérogatives de contrôle dévolues aux forces de l’ordre, et de déboucher ainsi sur la constitution de « méga-fichiers » de données centralisées, potentiellement dangereux et pouvant être mis en connexion les uns avec les autres par les autorités.

L’observatoire dont nous souhaitons la création devrait examiner les conditions de mise en œuvre et d’exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel tenus par l’administration, les organismes publics et parapublics.

Quel rapport avec le projet de loi ?

Les traitements de données à caractère personnel couverts par le secret de la défense nationale devraient relever de la compétence de la délégation parlementaire au renseignement, dans le cadre de sa mission de suivi de l’activité générale et des moyens des services spécialisés à cet effet.

L’observatoire formulerait des recommandations après avoir évalué les finalités et la nature des informations enregistrées, les conditions d’âge autorisant ou interdisant l’inscription, les destinataires des informations, les modes d’alimentation, de consultation et de traçabilité, ainsi que les croisements opérés entre les traitements de données à caractère personnel, la durée de conservation, les procédures d’accès et de correction des informations et les modalités d’archivage, de transfert et d’apurement de ces derniers.

La position du groupe socialiste est ainsi très claire : il est pour nous impératif de donner chaque fois que nécessaire à la police et à la justice, dans une société plus mobile, plus fluide et mondialisée, les moyens de gérer nos identités. Mais, dans le même temps, les autorités politiques et la société civile doivent quant à elles disposer des moyens de superviser les modalités et la finalité des contrôles, publics ou privés.

Quel est l’avis de la commission ?

La question du contrôle des fichiers de police et de gendarmerie constitue en effet un sujet sensible et important.

À la suite de la polémique suscitée par le projet de fichier EDVIGE, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a décidé de réactiver le groupe de travail sur ces fichiers, mis en place en juin 2006, et qui avait déjà élaboré un rapport en novembre 2006 sur un meilleur contrôle des fichiers de police dans le cadre des enquêtes administratives.

Ce groupe de travail, présidé par M. Alain Bauer, a remis tout récemment, le 11 décembre dernier, un nouveau rapport, qui contient vingt-six recommandations pour améliorer et mieux contrôler l’usage des fichiers de police et de gendarmerie.

Parmi ces recommandations figure notamment la création d’une sorte de commission indépendante présidée par un magistrat.

Si l’amendement soulève en effet une vraie question, la rédaction proposée comporte plusieurs inconvénients.

Tout d’abord, il peut sembler curieux de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur cette question, alors que le groupe de travail sur le contrôle des fichiers vient précisément de remettre ses conclusions.

Ensuite, il serait pour le moins étonnant qu’un rapport du Gouvernement analyse la possibilité de créer une instance parlementaire. En effet, c’est au Parlement et à lui seul qu’il revient de décider de créer une telle instance.

Enfin, il convient de tenir compte de l’existence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui est d’ailleurs présidée par un de nos collègues, M. Alex Türk, et qui joue un rôle central en matière de protection des données personnelles.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne sais pas si l’intention qui a présidé à l’élaboration de cet amendement est claire, mais en tout cas le résultat me paraît aussi étonnant qu’alambiqué, et, pour tout dire, inadapté.

Eh oui !

En effet, on s’interroge…

La disposition en question ne me paraît pas du tout avoir sa place dans ce projet de loi consacré aux principes d’organisation de la gendarmerie.

Je suis sensible, bien entendu, à l’intention d’améliorer les conditions de contrôle du traitement des données à caractère personnel, comme je l’ai d’ailleurs rappelé récemment en recevant le rapport établi par Alain Bauer, mais la procédure ici proposée est totalement inadaptée.

Très bien !

Madame Klès, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Reiner.

L’article 1er est évidemment le cœur du projet de loi dans la mesure où il prévoit le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur.

L'idée de rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur soulève de nombreuses objections, comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale. Sa mise en application risque d'altérer profondément la nature et la spécificité de cette force armée.

Soucieux de préserver les libertés publiques, nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie que nous avons qualifiée d’« incertaine » et qui met en danger le maintien, à terme, du statut militaire des gendarmes.

En réalité, on s’orienterait, à plus ou moins long terme, vers une fusion des deux forces de police et de gendarmerie, tournant ainsi le dos à la tradition française de la dualité des forces, principe républicain essentiel.

Dans un article paru dans le quotidien du 27 novembre 2007, notre excellent collègue Hubert Haenel avait remarquablement exprimé le sentiment suivant, auquel nous adhérons : « S’il est nécessaire de situer clairement la place de la gendarmerie nationale par rapport à son ministère de rattachement, le ministère de la défense, et à ceux d’emploi, le ministère de l’intérieur mais aussi celui de la justice, encore faut-il ne pas donner le sentiment que la gendarmerie nationale passe avec armes et bagages dans le giron du ministère de l’intérieur. »

Or c’est exactement ce que nous sommes en train de faire ! Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui organise précisément ce passage « avec armes et bagages » de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

Voulons-nous que gendarmerie et police travaillent ensemble, dans le même sens, pour assurer à tous nos concitoyens une sécurité maximale, jamais parfaite certes mais toujours perfectible ? La réponse est évidemment « oui » !

Voulons-nous que toutes les synergies possibles soient identifiées et développées entre ces deux forces nationales, l’une à statut civil, l’autre à statut militaire ? Là encore, la réponse est positive.

Mais faut-il pour autant tourner le dos à notre tradition républicaine, riche de cette grande expérience dans la pratique de la dualité de nos forces de police ? Non, c’est même contre-productif.

Nos rapporteurs, dans le travail effectué en avril dernier, ont bien cerné les problèmes et les dangers.

Hélas ! madame le ministre, le projet de loi que vous nous présentez, peut-être parce qu’il a été dicté par l’Élysée, ne prend pas en compte les justes recommandations contenues dans ce rapport.

Le rapport d’information de notre rapporteur, président du groupe de travail, devait se pencher sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie. Sa lecture est enrichissante. Il indique notamment ceci : « L’existence de deux forces de sécurité, l’une à statut civil, l’autre à statut militaire, n’est pas seulement un héritage historique mais une garantie pour l’État républicain et les citoyens. »

Par ailleurs, notre attachement à cette force de gendarmerie se justifie bien évidemment par la qualité des hommes et des femmes qui la servent. Connaissant leur sens du devoir et du sacrifice, nous pouvons, ici et maintenant, tous ensemble, leur rendre un juste hommage.

Ce projet de loi fait fi d’une spécificité forte, propre à la gendarmerie : il s’agit d’une force militaire inscrite, certes, dans l’histoire, mais aussi dans nos territoires, dans toute la géographie de notre pays. Nous voulons lui assurer un fort maillage territorial, avec la garantie d’un réseau de brigades territoriales dense et doté des moyens suffisants.

N’oublions pas que la gendarmerie est la seule force capable d’assurer le contrôle de l’ensemble du territoire national. Elle est ainsi en mesure de répondre rapidement aux attentes des autorités et des citoyens, en toutes circonstances et en tous lieux. Préservons cette spécificité.

En ces temps d’élargissement de la notion de sécurité, parfois au détriment des libertés – mais il s’agit là d’un autre débat –, il faut bien percevoir que la gendarmerie, par sa nature et ses moyens militaires, par la cohésion et les conditions d’emploi de ses forces, est de nature à participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre dans des situations de crise grave.

On nous parle de continuité entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, et réciproquement.

D’un côté, le récent Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a fait son miel de cette trouvaille conceptuelle. De l’autre côté, on s’apprête à brader cette « troisième force » qui assure une continuité entre les actions policière et militaire et qui peut être l’interface entre les situations nécessitant le recours aux forces de police et celles qui imposent l’intervention des armées, entre la défense du territoire et le maintien de l’ordre, entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. Comprenne qui pourra !

La désorganisation de la gendarmerie, l’ouverture d’une nouvelle « guéguerre » entre les polices, la confusion des genres civils et militaires, précédant la fusion des corps, serait, à n’en pas douter, gravement dommageable pour notre pays.

Voilà pourquoi la suppression de cet article 1er se justifie pleinement.

Les amendements n° 2 et 20 sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° de cet article :

« Sous réserve de l'article L. 3225-1, il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ; il est chargé de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire ; il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en œuvre. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2.

Cet amendement tend à une clarification rédactionnelle.

L’article 1er a pour objet de tirer les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur en modifiant les attributions du ministre de la défense.

La rédaction retenue par le projet de loi est cependant ambiguë dans la mesure où l'on ne sait pas très bien si l'expression « sous réserve de l'article L. 3225-1 du code de la défense » s'applique à l'ensemble du deuxième alinéa ou uniquement à la première phrase.

Or, dès lors que la gendarmerie nationale sera une force armée placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, il serait pour le moins curieux d'affirmer dans cet article que le ministre de la défense « a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ».

Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'expression « sous réserve de l'article L. 3225-1 » figure bien en facteur commun.

Sur le fond, il ne modifie en rien l'équilibre des attributions entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.

La future loi de programmation militaire devrait modifier de nouveau la rédaction de cet article afin de tenir compte des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 20.

Il est défendu.

Les amendements n° 3 et 21 sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense :

« - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.

« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi qu'à la protection des populations.

« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 3.

Cet amendement vise à préciser et à compléter la définition des missions de la gendarmerie au moyen d'une nouvelle rédaction.

Tout d'abord, il convient de modifier l'ordre des missions, afin de placer au premier rang l'exécution des lois, comme l'illustre la devise de la gendarmerie « Force à la loi ».

Ensuite, la référence à la « sûreté publique » pourrait être supprimée dans la mesure où elle est incluse dans la mission de « sécurité publique ».

Il convient, surtout, de préciser les missions judiciaires. Le texte du projet de loi prévoit simplement que la gendarmerie assure « des missions judiciaires ».

La commission considère cette formulation comme ambiguë dans la mesure où elle donne le sentiment que les missions judiciaires sont marginales. Or, ces dernières représentent 40 % de l'activité de la gendarmerie ! C’est ce que nous avons voulu souligner par cette nouvelle rédaction.

De plus, on ne peut pas mettre sur le même plan la police judiciaire, qui représente 37 % de l'activité, et les autres missions judiciaires, comme les transfèrements et les extractions.

Il paraît donc nécessaire de reprendre dans la loi la phrase de l'article 113 du décret du 20 mai 1903 qui dispose que « la police judiciaire constitue une mission essentielle de la gendarmerie ».

Il semble également nécessaire d'affirmer l'ancrage territorial de la gendarmerie.

Très bien !

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné lors de la discussion générale, la gendarmerie est une force de sécurité essentiellement rurale. Elle partage avec la police la mission de sécurité selon une répartition territoriale en fonction de la densité de population. Dans ce cadre, alors que la police nationale est essentiellement concentrée dans les grandes agglomérations, la gendarmerie nationale assure seule la sécurité principalement dans les zones rurales et périurbaines, qui représentent 95 % du territoire et 50 % de la population.

L'une des spécificités de la gendarmerie nationale tient donc à son ancrage territorial, grâce au « maillage » de ses brigades territoriales.

Une autre spécificité « historique » de la gendarmerie vient du contrôle qu'elle exerce sur les voies de communication.

Par cet amendement, la commission vous propose donc de reprendre, tout en l'actualisant, la disposition issue de l'article 1er du décret du 20 mai 1903 selon laquelle la gendarmerie « est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication ».

Dans le même temps, la gendarmerie exerce des missions de maintien de l'ordre et de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, elle est investie d'une mission de police judiciaire à l'égard des armées, y compris dans le cadre des interventions des forces armées à l'étranger où elle prend alors le nom de « prévôté ».

C'est la raison pour laquelle il semble également utile de reprendre, tout en l'actualisant, la phrase de l'article 1er du décret du 20 mai 1903 selon laquelle l'action de la gendarmerie nationale « s'exerce dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées ».

Enfin, concernant l'ensemble des missions civiles et militaires, il semble utile d'ajouter une référence aux actions internationales et européennes de la gendarmerie. En effet, la gendarmerie contribue activement à la coopération policière européenne et internationale, ainsi qu'aux opérations extérieures. En tant que force de police à statut militaire, capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est en effet particulièrement adaptée à ce type d'opérations.

Actuellement, 370 gendarmes sont déployés en opérations extérieures, notamment au Kosovo, en Bosnie, en Côte d'Ivoire et en Géorgie.

Le sous-amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 3211-3 du code de la défense par les mots :

et des missions judiciaires

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

L’expression « missions judiciaires » est une formule large qui englobe notamment les activités en matière de police judiciaire que vous évoquez.

C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, d’en revenir à cette expression du projet de loi, plus restrictive et plus concise que le texte proposé par les amendements identiques n° 3 et 21 de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois saisie pour avis. On gagne toujours à privilégier la concision et la clarté.

Cela étant, si une raison particulière explique le souhait des rapporteurs de détailler l’ensemble des missions effectuées par la gendarmerie, je le comprendrai et je m’y rangerai.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 21.

Il est défendu.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense :

« - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.

« Le statut général des militaires s'applique au personnel de la gendarmerie nationale.

« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

« La densité de son réseau de brigades territoriales permet à la gendarmerie d'assurer le contrôle de l'ensemble du territoire national.

« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi qu'à la protection des populations.

« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui prévoit une nouvelle rédaction du 3° de l'article 1er consacré aux missions de la gendarmerie nationale.

Il est fondamental de préciser clairement que le statut général des militaires s’applique encore et toujours au personnel de la gendarmerie nationale.

Il est indispensable aussi de conforter l’ancrage territorial de la gendarmerie nationale.

Nous voulons que ce soit dit dans la loi.

Le statut militaire et l’obligation d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service permettent de disposer d’un service à la fois plurivalent, très réactif, et d’une grande disponibilité au service des besoins de la population.

Nous savons que c’est le statut militaire qui autorise une forte déconcentration des unités, ce qui doit permettre d’offrir une véritable couverture territoriale.

En effet, la zone de compétence de la gendarmerie s’étend sur 95 % du territoire national, en métropole comme en outre-mer. Il est donc vital de donner à la gendarmerie la possibilité d’intervenir en tout lieu et de participer ainsi à l’égalité d’accès des citoyens au service public de la sécurité.

Pour mémoire, l’article 149 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie dispose ceci : « Les fonctions habituelles et ordinaires et des brigades sont de faire des tournées, courses ou patrouilles sur les grandes routes, chemins vicinaux, dans les communes, hameaux, fermes et bois, enfin dans tous les lieux de leur circonscription respective. »

Notre amendement rejoint et élargit celui de la commission.

Les risques que représente le transfert de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont grands. Les amendements des deux commissions visent à les réduire sans les écarter complètement. Nous avons voulu apporter, sur ces points concrets, des précisions, en étant constructifs.

Cet article, qui définit de manière fort complète les missions de la gendarmerie, doit prendre en compte la conservation explicite du statut militaire et le maintien du maillage territorial serré de la gendarmerie nationale. Je pense que, sur ce point, nous n’aurons pas de désaccord.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres missions judiciaires.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Il s’agit d’un amendement de repli, dont les dispositions répondent d’ailleurs aux préoccupations des uns et des autres sur toutes ces travées.

La gendarmerie nationale, qui est une force armée, doit rester placée sous l’autorité du ministre de la défense.

Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 1903, « en raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre des armées, est placée dans les attributions des ministres chargés :

« - de l’intérieur ;

« - de la justice ; […] ».

Nous souhaitons revendiquer cet état d’esprit en proposant clairement que la gendarmerie nationale demeure placée sous les ordres du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

On a ainsi pu parler, à l’époque, d’une triple tutelle s’exerçant sur cette force armée : l’intérieur, la défense, et la justice. C’est juste.

Or, malgré certaines affirmations trop rapides, cette situation tendra à disparaître. Avec ce projet de loi, la gendarmerie sera placée non plus sous la tutelle organique du ministre de la défense, mais uniquement sous celle du ministre de l’intérieur. Un certain équilibre historique qui avait fait ses preuves sera rompu.

Certes, il faut moderniser, évoluer, adapter, changer et transformer. Il faut effectivement le faire quand c’est nécessaire et utile.

Cependant, la réforme proposée n’est pas aujourd’hui une bonne initiative parce qu’elle ne garantit plus cette triple tutelle équilibrée qui permettait de conserver le statut militaire des gendarmes.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, prélude à la fusion des forces, place les deux forces de sécurité dans la même main. N’y-a-t-il pas là un danger pour les libertés publiques ?

Ce rattachement pourrait porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire dans la mesure où la dualité de la police judiciaire est une garantie d’indépendance pour l’autorité judiciaire. Le principe du libre choix du service enquêteur par le procureur ou le juge d’instruction permet en effet à ces derniers de ne pas dépendre d’une seule force pour la réalisation de leurs enquêtes.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur entraînera – c’est déjà le cas depuis 2002, date du début du processus actuel – des revendications croissantes des gendarmes et des policiers tendant à un alignement progressif de leurs statuts.

À ce propos, vous pouvez lire avec profit les analyses contenues dans le rapport du groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie. On peut se demander, si nos amendements ne sont pas adoptés, pour combien de temps encore le statut des gendarmes restera commun à celui des autres militaires.

Très bien !

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions de police judiciaire, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission propose, avec cet amendement n° 4 rectifié, une rédaction qui reprend les préoccupations exprimées par la commission des lois, dans l’amendement n° 22, et par le Gouvernement, dans le sous-amendement n° 58.

Le sous-amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 4 :

pour l'exercice des missions de police judiciaire.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement est retiré.

Le sous-amendement n° 58 est retiré.

L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, remplacer les mots :

, sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie nationale

par les mots :

La gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national,

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement est totalement satisfait par l’amendement n° 4 rectifié. Je le retire donc.

L'amendement n° 60 est retiré.

L'amendement n° 22, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

et de l'autorité judiciaire

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :

pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement est retiré au profit de l’amendement n° 4 rectifié.

L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 35, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les forces de gendarmerie participent à des interventions des forces armées, à l'extérieur du territoire national, sous commandement militaire, elles sont placées sous l'autorité du ministre de la défense.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Cet amendement a déjà été défendu par le Gouvernement et la commission.

En complément de ce qu’a dit M. le rapporteur, je souhaite faire une remarque.

Actuellement, comme M. le rapporteur l’a souligné, environ 370 gendarmes sont déployés hors du territoire national, en Côte d’Ivoire, au Kosovo ou encore en Géorgie. Mais M. le rapporteur n’a pas dit que la gendarmerie, en tant que force de police à statut militaire, capable d’agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, est particulièrement adaptée à ce type d’opérations.

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’exercice du commandement des forces de la gendarmerie nationale lorsqu’elles participent à des interventions des forces armées sur des théâtres extérieurs.

Les forces de gendarmerie seront alors placées sous commandement militaire au même titre que les autres forces participant à ces interventions.

Cette disposition aura pour effet d’exclure l’existence d’une double chaîne de commandement. Il serait un peu surprenant qu’il y ait à l’étranger deux chaînes de commandement, d’autant que ce ne serait pas sans conséquences !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 44, qui vise à supprimer l’article, tend à remettre en cause le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, rattachement qui constitue l’axe principal du projet de loi.

La commission ne peut être d’accord avec vous, monsieur Carrère. Par conséquent, elle vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 47 vise à une nouvelle rédaction du 3° de l’article 1er, qui est consacré aux missions de la gendarmerie nationale.

La première précision sur le statut général des militaires ne paraît pas utile. Il va de soi que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie restent des militaires. En tant que tels, ils sont soumis au statut général des militaires.

De plus, la rédaction de cet amendement est problématique, car le personnel de la gendarmerie comprend également des personnels civils qui ne sont pas soumis au statut des militaires.

Par ailleurs, le deuxième ajout ne relève pas du domaine de la loi. On peut même s’interroger sur son caractère normatif.

En outre, les brigades de gendarmerie sont présentes non pas sur toute l’étendue du territoire, mais uniquement dans les zones de compétence de la gendarmerie nationale qui, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, recouvrent 95 % du territoire, principalement en zones rurales et périurbaines. Les grandes agglomérations relèvent, pour leur part, de la zone de compétence de la police nationale.

Pour ces raisons, monsieur Carrère, la commission vous demande de retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 49 tend à rédiger différemment le 4° de cet article. La commission y est défavorable dans la mesure où l’amendement n°4 a été rectifié et offre une nouvelle rédaction.

M. Daniel Reiner. J’avais la faiblesse de penser que mon amendement était meilleur !

L’amendement n° 35 est satisfait par la rédaction proposée par la commission. En conséquence, cette dernière demande à M. Pozzo di Borgo de bien vouloir le retirer.

Je le retire !

L'amendement n° 35 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 44, j’ai longuement expliqué en quoi le placement de la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de la défense était logique et nécessaire à la mise en œuvre d’une politique de sécurité à la hauteur des enjeux.

J’ai également souligné que ce placement s’opérerait dans le respect du statut militaire de la gendarmerie. J’y suis attachée. C’est aussi la volonté du Président de la République et du Gouvernement dans son ensemble. L’équilibre souhaité est assuré par le texte du projet de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Les amendements n° 2 et 20 tendent à reformuler le dernier alinéa de l’article 1er pour lever une ambiguïté rédactionnelle. J’y suis favorable.

Les amendements n° 3 et 21 visent à définir les missions de la gendarmerie nationale de façon plus précise que dans le projet de loi. Ils tendent à l’exhaustivité et sont d’ailleurs en partie repris par l’amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement. Ce dernier est favorable aux deux amendements identiques, puisque nous nous sommes expliqués sur la notion de missions judiciaires.

Madame la ministre, le sous-amendement n° 59 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 59 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

L’amendement n° 47, présenté par M. Carrère, vise à appliquer le statut militaire à l’ensemble du personnel de la gendarmerie, y compris au personnel civil. Cette proposition est bizarre.

Il vise également à ce que le statut général des militaires s’applique aux corps militaires des officiers et sous-officiers ou aux personnels militaires de soutien, ce qui me paraît la moindre des choses ! La rédaction ne me semble donc pas judicieuse.

En ce qui concerne l’ancrage territorial de la gendarmerie, M. Faure a parfaitement répondu à cette question.

Par ailleurs, au-delà de ce projet de loi, je tiens à rassurer M. Carrère : le Gouvernement n’a pas du tout l’intention de mettre en cause l’implantation territoriale de la gendarmerie.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 47.

Il est également défavorable à l’amendement n° 49, qui ne tend qu’à proposer le statu quo.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

Nous sommes en train de démontrer de façon absolument imparable qu’il est nécessaire de discuter de ce texte de manière un peu plus approfondie.

Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère. Dans une autre période de ma vie, il m’est arrivé de faire classe : je poserai dans un petit moment des questions sur les amendements pour vérifier que chacun suit le débat et sait à quel endroit du texte nous nous trouvons !

Il n’est pas sérieux de se livrer à des exercices de cette nature quand on légifère sur un texte aussi important !

Je regrette que, pour ne pas retarder l’examen de ce projet de loi, il ne nous ait pas été accordé de poursuivre la discussion quelques heures de plus en commission. De nouveaux amendements continuent d’être déposés : comment allons-nous procéder ? Cette manière de travailler n’est pas sérieuse !

Je connais par avance le sort de l’amendement n° 44 ; alors, mettez-le aux voix, madame la présidente ! Mais essayons de trouver une solution satisfaisante pour la gendarmerie et pour la République !

Je mets aux voix l’amendement n° 44.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2 et 20.

L’amendement n° 2 permet le transfert intégral de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Je voudrais relever ce qui me semble une anomalie : l’article L. 1142-1 du code de la défense, modifié par l’article 1er de ce projet de loi, devra à nouveau être modifié lors de la prochaine discussion du projet de loi de programmation militaire pour la période de 2009 à 2014. À quelques semaines d’intervalle, le même article sera donc modifié par plusieurs projets de loi ! Quand nous vous disons que vous légiférez dans la confusion et l’incohérence, en voilà encore une démonstration !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 20.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 21.

En conséquence, l’amendement n° 47 n’a plus d’objet.

Madame la présidente, je ne comprends pas en quoi l’amendement n° 47 serait devenu sans objet.

Mon cher collègue, l’amendement n° 3 que nous venons d’adopter a déjà rédigé entièrement l’article L. 3211-3 du code de la défense ; or cet article ne peut être rédigé deux fois. L’amendement n° 47 devient donc sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 36, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La direction générale de la gendarmerie nationale est une direction autonome au sein du ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 37, puisqu’il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 36.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 37, présenté par M. Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret en conseil des ministres par le Président de la République parmi les officiers généraux de gendarmerie.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 36 tend à consacrer l’existence de la direction générale de la gendarmerie nationale et son autonomie au sein du ministère de l’intérieur, conformément à l’une des recommandations du groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, adoptées à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de notre assemblée.

En effet, le maintien d’une direction générale de la gendarmerie nationale autonome au sein du ministère de l’intérieur constitue une garantie importante du maintien de la dualité des forces de sécurité dans notre pays et du statut militaire de la gendarmerie, garantie d’autant plus importante dans le contexte du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

L’amendement n° 37 tend à inscrire dans le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale le principe selon lequel le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé parmi les officiers généraux de gendarmerie.

Alors que le poste de directeur général de la gendarmerie nationale a pendant longtemps été occupé soit par des officiers des armées, soit par des magistrats ou des préfets, depuis quelques années – je crois d’ailleurs que cette initiative revient à Mme le ministre –, un officier général issu des rangs de la gendarmerie occupe cette fonction. On peut d’ailleurs observer le même phénomène à propos de la direction générale de la police nationale, dont le directeur général est un policier.

Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur, cette règle contribuerait également à garantir le maintien du statut militaire de la gendarmerie. C’est aussi l’une des recommandations du groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.

Si vous me permettez une remarque générale sur ces deux amendements, madame la présidente, je rappellerai que la France a la chance d’avoir une administration très puissante, dont les cadres sont bien formés et les directeurs sont efficaces. Chaque ministère, qu’il s’agisse de l’éducation nationale, des finances, de l’intérieur, de la défense ou des affaires sociales, a sa propre culture bien ancrée et un esprit de corps.

J’ai fait partie du groupe de travail de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie. Il nous paraissait alors étonnant que les gendarmes, qui sont des militaires, puissent se retrouver à égalité de traitement avec les policiers. Nous sommes habitués à avoir des corps indépendants qui cohabitent harmonieusement sous l’autorité du ministre, surtout quand les directeurs sont efficaces.

J’insiste particulièrement sur le fait que le directeur général de la gendarmerie général doit être un officier général – je ne sais pas si cette mesure relève de la loi ou du décret –, parce que cela me paraît obéir à un principe fondamental. Voilà cinq ou six ans – je n’étais pas encore parlementaire –, j’avais été profondément choqué par une manifestation de gendarmes en uniforme : étant moi-même issu d’une administration publique, je m’étais dit que ces gendarmes, dont le patron était à l’époque un préfet – je n’ai rien contre ce corps, qui est très important pour nous –, n’auraient peut-être pas manifesté si leur directeur général avait été lui-même un gendarme. Mais je ne voudrais pas réécrire l’histoire !

Quoi qu’il en soit, je suis très sensible à cet aspect, et j’ai d’ailleurs perçu cette préoccupation au sein de la gendarmerie, qui tient à conserver son esprit de corps.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et le groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie avaient exprimé les mêmes préoccupations que l’auteur de ces deux amendements.

En effet, le maintien d’une gendarmerie nationale autonome au sein du ministère de l’intérieur correspond à l’une des recommandations du groupe de travail. Toutefois, l’organisation interne d’un ministère relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. D’ailleurs, en cas de saisine, le Conseil constitutionnel pourrait déclasser cette disposition. Aussi demanderai-je à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement n° 36.

En ce qui concerne l’amendement n° 37, le groupe de travail avait également exprimé les préoccupations dont Yves Pozzo di Borgo se fait l’écho. Le fait que le directeur général de la gendarmerie nationale soit un officier général issu de ses rangs constitue une garantie importante dans le contexte du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Toutefois, inscrire ce principe dans la loi semble constituer une rigidité excessive et méconnaître les limites du domaine de la loi. Aussi demanderai-je également le retrait de cet amendement. En cas de refus de la part de son auteur, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. Yves Pozzo di Borgo. Je crois d’ailleurs que mon intervention dans la discussion générale, mes déclarations et le projet de loi même vont tout à fait dans le sens de ses préoccupations.

En ce qui concerne l’organisation interne du ministère de l’intérieur, la création d’une direction générale de la gendarmerie nationale à côté de la direction générale de la police nationale procède d’une évidence, mais elle relève du décret et non pas de loi, comme vous sembliez d’ailleurs vous en douter vous-même, monsieur le sénateur. Il serait donc sage que vous retiriez votre amendement n° 36 ; mais je puis vous assurer que votre préoccupation sera prise en compte.

En ce qui concerne la nomination du directeur général de la gendarmerie nationale, je vous remercie d’avoir rappelé que c’est moi qui ai voulu nommer un officier général ; en effet, cela ne s’était jamais produit jusqu’alors, ou le précédent remontait à une époque très ancienne. C’est moi également qui ai nommé un policier à la tête de la police nationale, car ce type de décision correspond, à mon avis, à une attente et peut permettre une bonne gestion.

Pour autant, sur le plan juridique, la nomination des directeurs ne relève pas de la loi, et il me paraît important de laisser au Gouvernement la possibilité de décider, en fonction des circonstances, qui doit occuper un tel poste. D’ailleurs, si un texte législatif avait précédemment fixé une règle en ce domaine, je n’aurais pas été en mesure de nommer un général de gendarmerie directeur général de la gendarmerie nationale !

Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer également l’amendement n° 37, monsieur le sénateur.

Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements n° 36 et 37 sont-ils maintenus ?

Je me rallie aux arguments de la commission et du Gouvernement. Je souhaitais simplement souligner, par ces amendements, la nécessité de garantir l’autonomie de la gendarmerie ; mais je reconnais que les arguments juridiques avancés sont imparables.

Je retire donc mes amendements, madame la présidente.

Les amendements n° 36 et 37 sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L’amendement n° 23 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :

« Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 5.

Cet amendement tend à inscrire dans la partie législative du code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire.

Le dualisme de la police judiciaire constitue une garantie fondamentale d’indépendance pour l’autorité judiciaire. En effet, il permet au procureur et au juge d’instruction de choisir librement entre la police et la gendarmerie, et de ne pas dépendre ainsi d’un seul service pour réaliser ses enquêtes. Or, ce principe ne figure actuellement que dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.

Cet amendement doit être examiné en liaison avec l’amendement n° 3 adopté à l’article 1er, qui affirme clairement que « la police judiciaire constitue l’une [des] missions essentielles [de la gendarmerie nationale] ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 23.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends et partage le souci de garantir aux magistrats le principe de dualité des services d’enquête. D’ailleurs, depuis 2002, la liberté de choix des magistrats n’a pu à aucun moment être considérée comme menacée par les attributions nouvelles du ministre de l’intérieur. Cela dit, ces deux amendements traduisent une préoccupation à laquelle je m’associe. Par conséquent, j’émets un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Cet amendement nous semble utile pour tenter de sauvegarder les attributions de l’autorité judiciaire face à la voracité prévisible du ministère de l’intérieur.

La voracité ?

M. Jean-Louis Carrère. J’ai évoqué la voracité non pas du ministre de l’intérieur, mais du ministère de l’intérieur !

Cet amendement prend acte du danger contenu dans le projet de loi, s’agissant du risque d’une remise en cause à terme du dualisme de la police judiciaire et, par voie de conséquence, du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire. Il revêt donc pour nous une grande importance.

Nous nous prononcerons en faveur de cet amendement, madame la présidente. Mais je regrette vraiment que ni Mme le garde des sceaux ni M. le ministre de la défense n’aient eu la courtoisie, à l’égard tant de la gendarmerie que du Sénat, de participer aux débats sur ce projet de loi.

Il a raison !

Oui, il a raison !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 23.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 38 et 45 sont identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par Mme Demessine, MM. Billout, Hue, Mélenchon et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 45 est présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 38.

Madame la ministre, cet article est assez révélateur de la méthode que vous employez pour faire passer le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour une simple réforme de structure sans conséquence. D’un côté, vous prétendez préserver le statut militaire de la gendarmerie et, de l’autre, vous vous employez subrepticement à vider celui-ci de son contenu !

En effet, avec cet article, vous supprimez la procédure de réquisition écrite pour les interventions, y compris avec du matériel de combat lourd, des forces de gendarmerie dans le cadre du maintien de l’ordre public. Vous les excluez ainsi du champ d’application du dispositif et, par conséquent, vous leur déniez l’une des spécificités des forces militaires.

Supprimer cette disposition revient également à contrevenir au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles – c’est lui qui a rendu nécessaire l’instauration d’une procédure de réquisition écrite –et à banaliser l’emploi de la force armée.

Cette suppression ne saurait pas non plus être justifiée par le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. En effet, l’emploi de la force publique au maintien de l’ordre relève de l’exercice du pouvoir exécutif, et non de l’exercice du pouvoir hiérarchique d’un ministre.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas justifier cette évolution par la lourdeur formelle de la procédure de réquisition. Celle-ci mérite certainement d’être modernisée et adaptée au contexte de notre époque. Mais les différents échelons de réquisition prévus ont fait leurs preuves et représentent la principale garantie d’un emploi raisonné et approprié de la force armée.

En dernier lieu, cette suppression ôterait aux commandants d’unité de gendarmerie toute possibilité de recours en cas d’abus de pouvoir.

Pour cet ensemble de raisons, je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 45.

Notre discussion porte sur la suppression de la procédure de réquisition, dont le principe est consacré par l’article L. 1321-1 du code de la défense. Hérité de la Révolution, celui-ci dispose qu’« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Le principe figure également à l’article D. 1321-3 du code de la défense, selon lequel « les forces armées ne peuvent participer au maintien de l’ordre que lorsqu’elles en sont légalement requises ». Ces dispositions s’appliquent à toutes les forces armées.

La remise en cause du principe de réquisition de la gendarmerie, pour son emploi au maintien de l’ordre, revient donc à dénier à cette dernière la qualité de force militaire. C’est bien parce que la gendarmerie est une force militaire que l’autorité civile doit recourir à une réquisition écrite déterminant l’objectif à atteindre !

Par ailleurs, supprimer le principe de la réquisition revient à méconnaître l’absence de lien de subordination hiérarchique entre l’autorité civile et l’autorité militaire. Cette dernière reste maîtresse des modalités d’exécution de la mission qui lui est confiée et engage sa responsabilité. Il s’agit d’une exigence forte : son action doit être adaptée à la situation et aux buts, un contrôle de proportionnalité étant exercé par le juge. La réquisition ne lui laisse pas carte blanche quant au déploiement de la force et à l’usage des armes.

La séparation des autorités civiles et militaires plaide en faveur du maintien de la procédure de réquisition, qui offre également des garanties précieuses pour les citoyens, pour l’armée elle-même et pour nos institutions.

Nous contestons fermement l’opinion selon laquelle ces garanties ne seraient qu’apparentes. Je ne citerai pas une nouvelle fois les propos des deux anciens directeurs généraux de la gendarmerie nationale. Comme nous l’avons signalé précédemment, ceux-ci considèrent que cette suppression est insupportable au regard des libertés publiques.

Il convient par ailleurs de nuancer les comparaisons entre les militaires de la gendarmerie départementale, qui exercent de leur initiative et au quotidien leur mission de sécurité publique, et les militaires de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine.

On nous oppose que le maintien de la procédure de réquisition est incompatible avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Toutefois, nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi et nous défendrons un amendement de suppression de l’article 3, qui tend à placer les commandants locaux des unités de la gendarmerie nationale sous l’autorité des préfets. Notre démarche est donc cohérente.

Je rappelle que, en avril dernier, le groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie nationale s’était clairement exprimé sur ce sujet. Il a considéré que le système des réquisitions constituait un élément important de notre dispositif de sécurité et d’ordre public et qu’il convenait, dans ces conditions, d’en conserver le principe.

Nous nous étonnons aujourd’hui que les amendements de réécriture proposés par les rapporteurs soient en contradiction avec cette recommandation du groupe de travail.

Nous observons à cet égard les limites de l’exercice des commissions. Ces dernières, en choisissant de s’aligner sur les orientations du projet de loi, ont été dans l’obligation de chercher à encadrer le recours, dans le cadre du maintien de l’ordre, aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, ainsi que les conditions d’usage des armes.

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés à rénover, à moderniser, voire à simplifier la procédure de réquisition. Nous sommes ouverts à toute proposition qui irait dans le sens d’un allégement du formalisme actuel, en assouplissant si nécessaire les contraintes administratives superflues, dès lors que le principe même de la réquisition ne serait pas remis en cause.

L'amendement n° 6, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-1. - Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l'ordre, sans une réquisition légale.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Les conditions d'usage des armes pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 25-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

La parole est à M. le rapporteur.

La commission des affaires étrangères est très favorable à l’amendement n° 24 de la commission des lois, au bénéfice duquel elle retire son amendement n° 6.

L’amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 24, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-1. - Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l'ordre, sans une réquisition légale.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 25-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Le projet de loi vise à supprimer le dispositif des réquisitions pour la gendarmerie nationale.

Cette suppression est justifiée par la lourdeur de la procédure actuelle. De plus, la gendarmerie étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet, il serait absurde que ces derniers aient à requérir des moyens dont ils disposent.

Il semble néanmoins opportun de conserver un minimum de formalisme en cas d’usage des armes à feu. Cette situation est aujourd’hui encadrée par la réquisition complémentaire spéciale, qui fera d’ailleurs l’objet d’autres amendements.

En outre, une procédure d’autorisation doit être instituée pour l’usage que la gendarmerie pourrait faire, dans le cadre de missions de maintien de l’ordre, de moyens militaires tels que les véhicules blindés à roues. C’est l’objet du présent amendement, qui tient donc compte d’une particularité due au caractère militaire de la gendarmerie nationale.

À la différence de la police nationale, la gendarmerie dispose en effet de véhicules blindés à roues. Leur nature particulière justifie que l’instruction ministérielle du 9 mai 1995 prévoie une procédure particulière pour leur réquisition. L’article 40 de ce texte dispose qu’ils ne peuvent être engagés qu’après autorisation du Premier ministre ou de l’autorité à laquelle il a donné délégation.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette procédure d’autorisation. Il pourra tenir compte des types d’armes et de matériels.

Enfin, cet amendement offre l’occasion de clarifier la rédaction du dispositif en vigueur sur les réquisitions des forces armées.

L’article L.1321-1 du code de la défense rend la réquisition obligatoire pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles. Le maintien de l’ordre public étant une composante de la défense civile, au sens de l’article 17 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, cette rédaction est interprétée comme rendant obligatoire la réquisition des forces armées pour le maintien de l’ordre en temps ordinaire. Or, celui-ci est distinct du concept de défense civile, qui suppose que le danger ait atteint un seuil de gravité exceptionnelle.

Par conséquent, si cet amendement était adopté, l’article L.1321-1 du code de la défense prévoirait qu’aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l’ordre, sans une réquisition légale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, soutenant l’amendement n° 24, émet bien entendu un avis défavorable sur les amendements n° 38 et 45.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant les amendements n° 38 et 45, je rappelle simplement que le ministre de l’intérieur n’a pas à requérir des moyens dont il dispose. Cela ne signifie pas pour autant que tout formalisme est abandonné. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer qu’un texte d’application garantira la traçabilité des ordres de l’autorité civile. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques

S’agissant de l’amendement n° 24, je comprends très bien le souhait des rapporteurs de renforcer les garanties offertes aux citoyens en encadrant, d’une part, la mise en œuvre pour le maintien de l’ordre de moyens militaires spécifiques à la gendarmerie et, d’autre part, l’usage des armes par les policiers et les gendarmes.

Je comprends le souci d’un cadre formel pour l’utilisation des moyens militaires spécifiques à la gendarmerie, mais je rappelle que, depuis 1947, l’emploi au maintien de l’ordre des véhicules blindés de la gendarmerie demande l’autorisation du Premier ministre. La suppression de la réquisition ne remet pas en cause cette obligation.

L’amendement aboutirait à faire inscrire dans un décret en Conseil d’État une obligation qui est aujourd’hui fixée par l’instruction ministérielle du 9 mai 1995 – je ne vois pas d’inconvénient à cela – et à étendre les modalités d’encadrement à l’utilisation de certaines armes. J’y suis donc favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 et 45.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 24.

Sans reprendre une argumentation qui serait peu intéressante à cette heure, je vous rappellerai que, étant opposés au rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, nous sommes favorables à la réquisition. Cela coule de source !

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vos arguments m’étonnent.

Certes, nous avons eu des débats en commission et notre groupe de travail a élaboré un certain nombre de propositions, votées à l’unanimité. Mais, ce groupe que vous présidiez, monsieur Faure, a bien maintenu la réquisition dans ses préconisations !

L’évolution vers cet amendement m’inquiète et me pose problème, et ce pour une raison simple. Vous déclarez que vous maintenez le statut militaire de la gendarmerie et, dans le même temps, vous abandonnez le fondement même de ce qui garantit ce maintien de statut : la procédure de réquisition.

C’est la logique !

Je comprends ce que vous dites, madame le ministre, lorsque vous évoquez un texte relatif à la traçabilité des ordres. J’ai également pris note du fait que ce texte ferait l’objet d’un décret en Conseil d’État. Mais je ne sais pas comment la situation évoluera exactement. Nous n’avons connaissance ni de la teneur du texte ni des éléments de ce dernier. Nous n’avons rien du tout !

Vous ne disposez jamais du texte du décret avant le vote de la loi !

Vous rendez-vous compte de ce que vous nous demandez ? Tout simplement d’abandonner l’obligation de réquisition pour nous diriger vers un texte hypothétique dont nous ne connaissons absolument pas la teneur. Donnez-nous-en au moins les orientations !

À ce stade du débat, il est impossible d’abandonner le concept de réquisition sans davantage de précisions sur le dispositif qui le remplacera. Comprenez que, s’il en allait ainsi, nous ne pourrions pas voter ce texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Carrère, dans le groupe de travail, nous n’avons pas dit que nous reconduisions la réquisition. Nous avons dit que nous allions la rénover. Il est difficile, à la réflexion, de dire au ministre de l’intérieur qu’il est obligé de réquisitionner la gendarmerie dont il a l’emploi à 95 % pour des missions ordinaires, telles que des opérations de sécurité ou de maintien de l’ordre.

À partir du moment où l’on dépasse cet usage habituel de la gendarmerie et qu’on fait appel à des moyens tout à fait exceptionnels tels que les blindés, les armes à feu, etc., il convient de maintenir la réquisition. C’est dans cet esprit que nous avions travaillé, en allant dans un sens positif pour nous adapter au fonctionnement actuel de la société, qui a évolué. Le ministre de l’intérieur est chargé de la sécurité publique et du maintien de l’ordre. Il a l’emploi des forces de l’ordre. Il est normal qu’on lui facilite la tâche, mais on doit maintenir l’obligation de réquisition pour des moyens exceptionnels.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Le groupe socialiste s’abstient !

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :

« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur.

La commission des lois a présenté un amendement similaire qui nous convient mieux. Aussi, nous retirons notre amendement au bénéfice de l'amendement n° 25 de la commission des lois.

L’amendement n° 7 est retiré.

Le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 25-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, remplacer les mots :

leur utilisation est soumise à

par les mots :

les armes de première catégorie en dotation dans la gendarmerie nationale sont soumises à

Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

De toute manière, l’amendement n° 25 de la commission des lois me convient parfaitement !

L'amendement n° 25, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :

« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes à feu par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à étendre aux CRS et aux gendarmes mobiles la nouvelle procédure d’autorisation d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre aux fins de disperser un attroupement.

Pour l’usage des armes à feu en vue de disperser un attroupement public, une procédure d’autorisation doit être instituée. Toutefois, elle ne jouerait pas dans les deux cas d'usage des armes sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal : si des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique, légitime défense collective, ou si elle ne peut défendre autrement le terrain qu'elle occupe.

Il est en effet difficile de concevoir que des armes à feu puissent être utilisées pour disperser un attroupement après sommations sans que l'autorité civile compétente ait donné son accord préalable écrit.

À cet égard, cette nouvelle procédure d'autorisation reposant sur la nature des moyens utilisés et non sur la qualité de leur utilisateur, il paraît cohérent d'étendre cette procédure au maintien de l'ordre par les forces de la police nationale.

Les tonfas, assimilés à une arme blanche de sixième catégorie, ne seraient pas visés par cet amendement, pas plus que les grenades uniquement lacrymogènes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis très favorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Je suis extrêmement étonné de ce qui se passe.

La majorité sénatoriale cherche à cacher son embarras.

Ah bon ?

Mais oui ! Par quoi êtes-vous embarrassés ?

Par rien !

M. Jean-Louis Carrère. Alors, c’est pire que je ne pensais !

Si vous n’êtes pas embarrassés, cela veut dire que vous n’êtes pas très conséquents !

Pourquoi ?

Je vais vous l’expliquer. Ce n’est pas une affirmation en l’air !

Vous rattachez la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Vous avez renoncé – en la rénovant, dites-vous - à la procédure de réquisition, et vous vous rendez compte que la cohabitation de ces deux armes au niveau du ministère de l’intérieur va poser problème. En effet, l’utilisation des armes n’est pas la même par la police et par la gendarmerie. Vous nous proposez donc maintenant, par votre amendement, un alignement de la police sur la gendarmerie.

D’incohérence en incohérence, je me demande jusqu’où vous irez !

M. Hubert Haenel. Au contraire, c’est un plus !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Carrère reste sur une ligne parfaitement respectable, …

Elle est très claire !

… qui refuse le rattachement au ministère de l’intérieur.

Absolument !

Nous avons une approche différente ; nous nous adaptons et nous voulons faciliter la tâche au ministre de l’intérieur dans l’exercice de sa mission.

Aussi, nous allons voter cet amendement qui prévoit d’étendre la nouvelle procédure à l’usage des armes par la police nationale, notamment par les compagnies républicaines de sécurité pour le maintien de l’ordre. Pourquoi deux forces faisant le même travail, dans les mêmes conditions, auraient-elles deux règlements différents pour l’usage des armes ?

Il ne nous paraît pas normal que les mêmes règles d’usage des armes à feu ne s’appliquent pas aux deux forces de sécurité qu’a à sa disposition le ministre de l’intérieur pour accomplir exactement le même travail. C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur pour avis, la commission des lois et moi-même essayons d’harmoniser ces deux forces de sécurité.

Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient d’harmoniser ces conditions. Il s’agit là d’une avancée importante en matière de respect des libertés publiques : actuellement, la police nationale, notamment les CRS, peut, sur un simple ordre verbal, faire usage de ses armes dans le cadre du maintien de l’ordre pour disperser un attroupement. Or, notre amendement fait référence à une « autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. C’est donc un progrès pour les libertés publiques.

Le progrès n’est qu’apparent !

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Demessine, MM. Billout, Hue, Mélenchon et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l’amendement n° 40.

L’article 3 place directement les commandants d’unités de la gendarmerie, comme les commandants locaux des services de police, sous l’autorité des préfets.

C’est une nouvelle atteinte à l’équilibre des pouvoirs que j’ai déjà dénoncée lors de la discussion de l’article visant à supprimer la procédure de la réquisition.

C’est aussi une nouvelle façon de contester le statut militaire de la gendarmerie en le vidant de sa substance.

Vous nous dites que cette disposition ne changerait rien à la situation actuelle, qui est régie par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, selon laquelle le préfet dirige et coordonne l’action des services de la police nationale et de la gendarmerie en matière d’ordre public et de police administrative.

Je pense pourtant que la notion d’autorité qui est introduite ici est d’une autre nature. En effet, en insérant le préfet dans la chaîne hiérarchique de la gendarmerie, vous mettez directement en cause le principe d’obéissance hiérarchique qui découle du statut général des militaires.

En outre, selon le code de la défense, les militaires ne doivent obéissance qu’à leurs supérieurs. Il ne peut leur être ordonné, et ils ne peuvent accomplir, des actes qui seraient contraires aux lois.

Cette disposition ôterait également aux commandants d’unité toute possibilité de recours contre d’éventuels excès de pouvoir.

L’autorité pleine et entière sur les unités de gendarmerie confiée aux préfets étant de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité intérieure et à porter atteinte au statut militaire, je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 46.

La question des relations entre les préfets et les commandants d’unité de gendarmerie n’est pas nouvelle et demeure un sujet sensible. C’est la raison pour laquelle il convient de l’aborder avec une certaine prudence.

Or le présent article 3 est à notre sens mal écrit. Il laisse planer des ambigüités et suscite des inquiétudes non seulement parmi les officiers de gendarmerie mais aussi parmi tous les observateurs qui s’intéressent à cette question.

Le champ de compétences des préfets n’est pas clairement défini et l’expression « responsables locaux des services et des unités » soulève des interrogations.

Les amendements déposés par nos deux rapporteurs pour apporter plus de clarté au texte témoignent des imperfections qui le caractérisent.

Quel est l’apport concret d’une telle disposition dans notre législation ?

Aujourd’hui, le droit en vigueur est extrêmement clair.

En dehors du domaine proprement militaire, le préfet dirige déjà de la même manière l’action de la police et celle de la gendarmerie en matière d’ordre public et de police administrative, sachant que l’exercice des missions de police judiciaire relevant du code de procédure pénale lui échappe.

Aux termes de l’article 34 de la loi du 2 mars 1982, le préfet fixe les missions et veille à la coordination des actions, en matière de sécurité publique, des différents services et forces dont dispose l’État. Il lui est rendu compte de l’exécution de ces missions.

Cette mesure n’apporte donc, selon nous, aucune plus-value légale à la législation actuelle.

Dès lors, il est permis de s’interroger sur les intentions réelles du Gouvernement, qui a fait le choix d’inscrire cette disposition dans le projet de loi.

S’agit-il de traduire fidèlement les propos du Président de la République, qui a déclaré, le 29 novembre 2007, que les commandants des formations territoriales de la gendarmerie devaient être placés formellement sous l’autorité des préfets ? Ce serait une justification purement protocolaire. Cette explication n’est pas satisfaisante.

Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de l’argumentation selon laquelle l’article 3 ne fait que tirer les conséquences de l’article 1er du projet de loi qui rattache organiquement la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur.

Nous pensons au contraire que l’affirmation clairement assumée de l’autorité des préfets sur les commandants des formations territoriales est considérable sur les plans politique et symbolique. Elle permettra de franchir une étape déterminante sur la voie dans laquelle, vous l’avez compris, nous ne voulons pas nous engager : la fusion entre les forces de police et les forces de gendarmerie.

Telle est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement de suppression de l’article 3.

L'amendement n° 8, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I.- La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

II.- La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.»

III. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.»

IV. - La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 65 est ainsi libellé :

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 8, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Le sous-amendement n° 64 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Le sous-amendement n° 63 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 8.

La question des relations entre les commandants de la gendarmerie et les préfets n'est pas nouvelle.

Il faut puiser parfois dans l’histoire pour retrouver un peu de sagesse dans nos débats.

En effet, Napoléon Ier, dans une note pour le ministre de la police, relevait déjà ceci, à propos d’une circulaire du ministre de l’intérieur de l'époque : « ce n’est pas en disant que la gendarmerie est un bras, un instrument, une dépendance qu’on honore un corps, qu’on le rend utile, et qu’on dit autre chose sinon qu’on a voulu l’injurier. Pesez ces différentes phrases ; elles n’ont aucun sens, il n’y a que des mots et une fausseté : c’est que la gendarmerie a cessé ses relations avec les préfets. Pas d’amphigouri. Il fallait dire en six lignes que les capitaines de gendarmerie doivent rendre compte de ce qui se passe aux préfets. Une circulaire ainsi faite eût été simple, précise, mais inutile ; car il n’entre pas dans la tête de ne pas rendre compte aux préfets. »

Tirant les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, le projet de loi prévoit de placer formellement les commandants locaux des services de police et d’unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets.

Cette disposition a pu susciter des appréhensions au regard du principe hiérarchique, qui constitue un élément essentiel du caractère militaire de la gendarmerie.

Une autre interrogation tient au partage des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. En effet, il ne faudrait pas que cette disposition se traduise par la possibilité pour le représentant de l’État de disposer indistinctement des deux forces. À l’évidence, cela conduirait à l’utilisation d’unités de la gendarmerie pour renforcer les forces de police dans les grandes agglomérations, où le taux de criminalité est statistiquement plus élevé, au détriment de la sécurité des zones rurales et périurbaines.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité encadrer ce dispositif de trois manières.

Tout d’abord, il nous a semblé utile de circonscrire sans ambiguïté le champ d’application de cette disposition au maintien de l’ordre public et à la police administrative, la police judiciaire relevant de l’autorité judiciaire.

Ensuite, en parlant des « responsables locaux des services de police et des unités de la gendarmerie nationale », le projet de loi laisse la porte ouverte à des interprétations divergentes quant au niveau hiérarchique.

L’expression « responsables locaux des services et unités » est interprétée très largement comme désignant, pour la police nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et, pour la gendarmerie nationale, le commandant de groupement.

Toutefois, pour un lecteur non averti, un commandant de brigades territoriale peut être également considéré, au sens littéral, comme un responsable local d’une unité de la gendarmerie nationale.

Si une telle lecture devait être un jour retenue, elle permettrait aux préfets de s’adresser directement aux commandants de brigades, sans respecter la chaîne hiérarchique.

Afin de prévenir tout risque de dérives, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose de substituer à l’expression « responsables locaux » celle de « responsables départementaux », qui correspond à l’échelon hiérarchique de la gendarmerie.

Enfin, afin de préserver le principe hiérarchique, il nous a semblé préférable de garder la formulation actuelle d’après laquelle les commandants « lui rendent compte de l’exécution et des résultats de leurs missions » plutôt que l’expression « sont placés sous son autorité ».

Nous ne voulons pas remettre en cause le rôle de direction et de coordination du préfet, représentant de l’État dans le département en matière de sécurité. Notre préoccupation porte sur le respect du principe hiérarchique qui est consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie.

Je sais, madame le ministre, que nous avons une divergence sur ce point. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite rectifier l’amendement n° 8 afin de présenter une formule de compromis ainsi rédigée: « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l’exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

Je suis donc saisie de l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I.- La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

II.- La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.»

III. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.»

IV. - La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

La parole est à Mme la ministre, pour défendre les sous-amendements n° 65, 64 et 63.

Compte tenu de la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur, à laquelle le Gouvernement est favorable, je retire les sous-amendements n° 65, 64 et 63.

Les sous-amendements n° 65, 64 et 63 sont retirés.

L'amendement n° 26, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

II. - La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

III. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

IV. - La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 68 est ainsi libellé :

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 26, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Le sous-amendement n° 67 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Le sous-amendement n° 66 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 26.

Madame la présidente, je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 8 rectifié.

L'amendement n° 26 est retiré, et les sous-amendements n° 68, 67 et 66 n’ont donc plus d’objet.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 40 et 46 ?

Je demande aux auteurs des amendements tendant à supprimer l’article 3 de bien vouloir les retirer au bénéfice de l’amendement n° 8 rectifié, qui présente une rédaction de compromis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’autorité du préfet est parfaitement compatible avec le respect du statut militaire et le principe d’obéissance hiérarchique. Ce partage entre le commandement hiérarchique et l’autorité d’emploi apparaît dans plusieurs textes existants relatifs à la gendarmerie. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne se justifient pas.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 8 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 46.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l’amendement n° 8 rectifié.

À cette heure-ci, je ne vais pas protester, puisque la commission a eu la gentillesse de me transmettre l’amendement n° 8 rectifié. Je constate toutefois que la situation est telle qu’elle peine à nous faire distribuer à temps les amendements qu’elle propose !

La commission, même si elle admet l’autorité du préfet, tente de défendre au maximum la hiérarchie de la gendarmerie dans la prise de décision : cela l’honore. L’amendement n° 8 rectifié ne correspond pas à ce que nous souhaitions, mais il traduit une évolution positive ; c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 27, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.

II. - Le premier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, le premier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et le premier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.

III. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés.

IV. - Le premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des lois profite de ce que l'article 3 du projet de loi modifie l'article 34 de la loi de 1982 pour coordonner cet article avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette dernière a confié au maire, sur le territoire de sa commune, la mission d'animer et de coordonner la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance.

À Paris, cette politique est désormais co-animée et mise en œuvre par le préfet de police et le maire. Or, l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, qui dispose que le représentant de l'État anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance, n'a pas été modifié pour tenir compte de ces évolutions législatives. En conséquence, la commission des lois vous propose de saisir l'occasion de ce projet de loi pour y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Cet amendement de coordination avec la loi relative à la prévention de la délinquance cherche utilement à préserver le rôle du maire. Cette disposition n’a de sens que si l’on accepte politiquement le rôle dévolu au préfet par la loi de mars 2007, ce qui n’est pas notre cas.

Toutefois, nous ne nous opposons pas à l’adoption de cet amendement, même si nous trouvons regrettable d’être emportés dans cette spirale.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 134, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J’ai reçu de M. Alain Dufaut une proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d’élus.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 136, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Dominique de Legge et François Zocchetto une proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 137, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Alex Türk une proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les projets de loi.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 139, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4172 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4173 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4174 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008 (n° 134, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 135 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Le rapport sera imprimé sous le n° 138 et distribué.

J’ai reçu de M. Alain Vasselle un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008 (n° 134, 2008-2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 140 et distribué.

J’ai reçu de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008 (n° 134, 2008-2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 141 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 décembre 2008 :

À quinze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n°499, 2007-2008) portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale (urgence déclarée).

Rapport (n° 66, 2008-2009) de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Avis (n° 67, 2008-2009) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

À vingt et une heures trente :

2. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009.

Rapport (n° 135, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.