Interventions sur "navire" de Jean-Louis Carrère

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soit saisie pour avis du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, non pour en examiner les dispositions dans le détail, mais pour replacer ce projet dans le contexte de la protection et de la lutte contre la piraterie maritime – question abordée à de multiples reprises lors de nos différents travaux – ainsi que pour en apprécier les conséquences pour les interventions de nos armées et, au premier chef, de la marine nationale. Sachez, monsieur le rapporteur p...

...nal et national. Au-delà du droit international, établi sur le fondement de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay en 1982, qui précise le régime juridique de la piraterie et de sa répression, la France dispose d’un arsenal juridique complet qu’elle a modernisé récemment par la loi du 5 janvier 2011. Toutefois, un droit performant ne suffit pas à protéger les navires exposés à cette menace. D’une part, la loi doit s’appuyer sur une force de maintien de l’ordre susceptible de la faire appliquer. D’autre part, les navires doivent adopter des mesures de précaution et de protection. La réponse des États a donc consisté à déployer des forces navales dans les zones les plus dangereuses pour dissuader, protéger, combattre les pirates et détruire leurs installation...

À défaut d’intervention rapide du législateur – M. le secrétaire d’État l’a souligné –, le risque de dépavillonnement de navires français est réel. L’État, qui était resté sur une position de principe, a engagé une réflexion, à laquelle ont contribué de nombreux rapports parlementaires, réflexion qui a été mentionnée en 2013 dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et dont le présent projet de loi constitue l’aboutissement. Je ne vais pas m’appesantir sur son contenu, qui a été brillamment exposé par l...

...s volontiers limités à une interdiction de ces mentions dans les seuls documents publicitaires. Nous les aurions, en revanche, autorisées dans la transmission de curriculum vitae complets aux armateurs et aurions accepté leur insertion en annexe des contrats. Troisième point : le projet de loi encadre précisément les modalités d’action. Les activités ne peuvent être exercées qu’à bord des navires éligibles ; les termes ont leur importance. « À bord » signifie que la mise en place de navires d’escorte est prohibée ; « éligibles » signifie que le Gouvernement se donne la possibilité de fixer, par voie réglementaire, les types de navires non éligibles ou les circonstances dérogatoires dans lesquelles certains navires ne le seront pas. Il importe – je le comprends tout à fait, et je partag...