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Interventions sur "TGAP" de Jean-Louis Lagourgue
2 interventions trouvées.
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité. Chaque année, 0, 3 million de tonnes de CSR sont valorisées sous forme de chaleur et d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée, notamment par de nouvelles voies de valorisation comme la production de gaz. À cette fin, la valorisation énergétique des CSR pour la production de ga...
...és doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes. Plus une collectivité a recours à l’incinération ou à la mise en décharge, plus le traitement de ses déchets est coûteux. Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention, le présent amendement vise à renforcer l’incitation que représente le coût de la TGAP par un signal positif, à savoir une remise sur cette taxe pour les territoires performants en matière de prévention des déchets. L’intérêt financier à réduire les déchets serait ainsi particulièrement renforcé pour ces collectivités performantes, qui s’acquitteraient d’une TGAP plus faible. La définition d’un territoire performant en matière de prévention des déchets devra être précisée par déc...
