Interventions sur "exonération" de Jean-Louis Lagourgue

...s revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022. Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’à 2 000 euros. Au-delà, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d’achat s’appliquerait. Alors que deux tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022 et ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs ...

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime de pouvoir d’achat au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouve...

...’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale ...

Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE...

...és à faibles revenus de diviser par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est également fiscalement avantageux pour les entreprises, générateur de chiffre d’affaires pour les commerçants et positif pour les finances publiques. Toutefois, pour un tiers des bénéficiaires, le compte de titres-restaurant est vide bien avant la fin du mois. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd’hui à exonération maximale est comprise entre 9, 48 euros et 11, 38 euros. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; par ailleurs, elle ne doit pas excéder un certain montant. Fixer un montant à 7, 50 euros permettrait donc indirectement d’augmenter le ticket journalier à envi...