Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Louis Lagourgue

...qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou un service d’aide par le travail. De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité comptent moins de cinquante salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour l’année n+1 ni, a fortiori, pour l’année n+2. Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à un montant de 2 0...

...positifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement. En effet, la PEPA, comme les dispositifs d’épargne salariale, n’a vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L’épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l’entreprise : participation, intéressement, abondement. Ses frais sont pris en charge par l’entreprise et elle constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C’est une épargne majoritairement investie en actions et obligations privées, qui finance les entreprises. Cette tendance a été accentuée par la loi Pacte, qui a fléché une part des investissements vers les fonds dits PEA-PME. En in...

Afin d’encourager la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux leurs démarches. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire de type Cerfa, préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement. En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore connaissance de la possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.

...et intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte dans les plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime que les autres primes. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.

Cet amendement tend à harmoniser et à supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les versements pour toutes les entreprises. L’intéressement et la participation sont des mécanismes majeurs de partage de la valeur pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. ...

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices. Les sommes attribuées peuvent, selon le choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. La multiplication des taux, selon le dispositif concerné et selon la taille de l...

Cet amendement tend à exonérer de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne interentreprises (PEI), qui complètent les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter le...

Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter l...