Interventions sur "polynésie" de Jean-Louis Lagourgue

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-huit communes de Polynésie française en mai 2017 et tient compte des évolutions législati...

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires commun...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’il vise à rétablir rapidement des dispositions de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre de cette loi ordinaire en même temps que de la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, a estimé que certaines dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte initial. Il a ainsi prononcé une censure ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2014, la Polynésie française a voulu se doter d’un droit de la concurrence moderne et cohérent, dans le cadre d’une économie insulaire dépendant d’un nombre limité d’acteurs économiques. Le marché y est en effet très étroit et peu attractif, le territoire ne comptant que 280 000 habitants. C’est pourquoi la Polynésie française a élaboré un code de la concurrence, directement inspiré du livre IV du code de commerce...