Interventions sur "pouvoir d’achat" de Jean-Louis Lagourgue

Ancrées dans les territoires, à taille humaine et proches de leurs salariés, les PME et les ETI se sont saisies ces derniers mois de l’urgence du pouvoir d’achat. Les revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022. Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération...

...amment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour l’année n+1 ni, a fortiori, pour l’année n+2. Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à un montant de 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1° des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

La PEPA va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement. En effet, la PEPA...

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à ...

...a valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. Cependant, les taux de forfait social se sont multipliés selon le dispositif concerné et la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effets de seuil et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion. Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est néc...

...nes entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices. Les sommes attribuées peuvent, selon le choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. La multiplication des taux, selon le dispositif concerné et selon la taille de l’entreprise, engendre une situation complexe, dépourvue de lisibilité et d’harmonisation, créant de surcroît des effets de seuil. Cet amendement vise donc à harmoniser l’ensemble des régimes, en exonérant de forfait social ces dispositifs dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

...rés, soit en capital, soit en rente viagère, à l’exception des versements obligatoires qui ne peuvent être délivrés que sous forme de rente viagère. Cet amendement tend à laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation, quelle que soit la forme du versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail et d’augmenter leur pouvoir d’achat lors de leur départ à la retraite.

...s tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Cette valeur maximum s’élève à 5, 69 euros pour 2022. Il suffirait d’augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés, et par conséquent la participation patronale, pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation.