Interventions sur "sanitaire" de Jean-Louis Lagourgue

Nous proposons la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires des accords internationaux sur la filière agricole. L’accord UE-MERCOSUR, conclu entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, est en effet source d’inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de réglementation entre nos deux continents semblent menacer notre système agricole d’une concurrence peu loyale. Le cas des importations de vi...

Cet amendement vise à instaurer des sanctions contre les acteurs ayant failli à leurs obligations d’autocontrôle. Cette proposition fait écho aux recommandations que l’ONG Foodwatch a formulées, dans le fascicule intitulé Affaire du lait contaminé Lactalis, qu’elle a publié le 14 février dernier, pour prévenir les crises sanitaires, notamment par le renforcement de la réglementation actuelle. L’article L. 411-1 du code de la consommation prévoit en effet une obligation d’autocontrôle lors de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Le présent amendement tend donc à modifier l’article L. 451-1 du code précité relatif aux ...