Interventions sur "statut" de Jean-Louis Lagourgue

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-huit communes de Polynésie française en mai 2017 et tient compte des évolutions législatives intervenues depuis 2011 dans le droi...

...évaluation professionnelle. Si ce texte présente de nombreuses avancées, il ne reconnaît pas suffisamment les spécificités de la Polynésie française. Or cette prise en compte des réalités locales est indispensable. Je me réjouis donc des différentes initiatives prises en ce sens par notre collègue Lana Tetuanui. Je pense notamment à la suppression de l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux. Le terme de neutralité semble effectivement plus approprié que celui de laïcité, d’autant plus que le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel particulier. C’est ainsi que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’y a jamais été étendue. De même, eu égard aux réalités et par...