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Interventions sur "atteinte" de Jean-Louis Lorrain
3 interventions trouvées.
En cas de non-respect de la procédure, la mesure sera levée si les irrégularités procédurales ont porté atteinte aux droits du patient. Une telle précision n’est donc pas nécessaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quoi qu'il en soit, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement puisqu’il tend à supprimer l’article 3. Je me permettrai simplement de faire remarquer que la dangerosité pèse d’abord sur le malade lui-même : elle porte atteinte à sa propre liberté.
...ur avis de la commission des lois, afin de résoudre les problèmes de légalité interne et de légalité externe. Nous avions eu le souci de préserver, quelle que soit la procédure, l’intérêt du malade. Même si l’on peut souhaiter toujours mieux garantir les droits de la personne, il nous paraît néanmoins préférable de ne prévoir la mainlevée que lorsque l’irrégularité formelle a effectivement porté atteinte aux droits de la personne admise en soins sans consentement. Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
