Interventions sur "d’hospitalisation" de Jean-Louis Lorrain

... pourront comporter des soins à domicile et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement habilité à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement. Le projet de loi, pour répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, introduit une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention sur toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement. Celui-ci devra se prononcer dans les quinze jours de l’admission, puis tous les six mois. Le texte prévoit, en outre, une procédure renforcée pour la levée des soins sans consentement lorsqu’elle concerne des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. Le préfet et le juge, lorsqu’ils statueront s...

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, en permettant un nouvel examen médical lorsqu’un certificat prévoit la levée d’une mesure d’hospitalisation et que le préfet décide de maintenir la mesure. Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement important. Au cours des prochains mois, nous devrons être très vigilants sur la mise en œuvre de la loi, …

...ant été jugée inconstitutionnelle. Je reconnais que nous pouvons parfois prendre des initiatives qui se révèlent in fine inconstitutionnelles. Reste que les arguments avancés par notre collègue ne sont pas probants. Le présent projet de loi vise à autoriser une intervention supplémentaire du juge des libertés et de la détention, ce qui permettra de régler au mieux la question des mesures d’hospitalisation sous contrainte. En fait, ce texte a pour objet de combler un vide. C’est donc notre responsabilité de le voter. Si nous décidions de ne pas apporter de réponse ou d’apporter une réponse partielle ou insuffisante, nous ne satisferions pas aux exigences posées par l’article 66 de la Constitution. La commission considère que le projet de loi représente un progrès et il serait bon qu’il puisse entr...

Malgré les réserves du rapporteur, la commission a donné un avis favorable sur ces amendements n° 129 et 461 rectifié prévoyant un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation tous les trois mois et non plus tous les six mois.

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement prévoyant une levée d’hospitalisation en cas de non-respect de la procédure. Le rapporteur fait cependant observer que le juge doit se concentrer sur le bien-fondé de la mesure et non sur d’éventuels vices de forme.

En cas d’ordonnance de levée de la mesure d’hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d’être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d’hospitalisation à temps plein, avec un programme de soins. Dans ce cas, la période d’observation de 72 heures prévue à l’article L. 3211-2-2 ne s’applique pas.

Cet amendement, qui vient de nous être remarquablement présenté, prévoit que, dans le cadre de la procédure d’hospitalisation d’office en urgence, les personnes ne peuvent être prises en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun, l’objectif étant d’obliger l’IPPP à se transformer en un établissement hospitalier de droit commun. Si la commission comprend l’intention de M. le rapporteur pour avis, elle préférerait cependant que l’on prenne le temps de la réflexion sur ce sujet délicat. C’e...