Interventions sur "d’intérêt" de Jean-Louis Lorrain

...semblée nationale. Permettez-moi de revenir sur quelques points qui nous paraissent importants. À l’article 1er, le Sénat avait interdit aux dirigeants de la Haute Autorité de santé, la HAS, de l’Institut national du cancer, l’INCA, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, tout lien d’intérêts dans les trois ans qui précèdent leur prise de fonction. Dans le même esprit, l’article 1er bis tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d’administration et du président du conseil scientifique de l’INCA à un appel à candidature préalable et à l’absence de tout lien d’intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction. Nous avions jugé cette pro...

...nstitutions, je crois que nous aurions pu avoir à connaître de choses bien pires. Pour avoir participé aux travaux de la mission sur le Mediator, je puis vous dire que les résultats de celle-ci n’ont été ni dévoyés ni occultés. En ce qui concerne la sémantique et la définition de termes, nous avons encore des progrès à faire pour les rendre plus précises. Il en est ainsi de la définition du lien d’intérêts. Nous connaissons la notion du lien dans le domaine social, dans nos relations avec les autres, le rapport entre lien et conflit, mais celle de lien d’intérêts devrait être affinée. Le pire serait d’entrer dans la diabolisation. Au risque de vous surprendre, je vous conseillerai de lire le livre de Martin Hirsch : il dit certaines vérités, en évitant toute stigmatisation. Certes, il est vrai q...

...tème efficient, précis, véritablement renouvelé, nous n’atteindrons pas notre objectif, qui est d’assurer une plus grande transparence du dispositif de sécurité sanitaire, de permettre une meilleure identification des responsabilités et de remettre l’intérêt des patients au cœur du système. L’expertise est au cœur de la nécessaire transparence. Nos débats doivent permettre d’identifier les liens d’intérêts nécessaires avec les centres de recherche, l’université, la recherche industrielle. Le besoin de clarification des rôles et des missions des experts, internes et externes, doit entraîner une valorisation des métiers. La gestion des déclarations d’intérêts doit aboutir, dans les faits, à l’éradication des conflits d’intérêts. Aussi ne pouvons-nous que plébisciter ce projet de loi dont les dispos...

...lus loin dans la transparence, nous arrivons à un texte qui, en l’état, n’est ni praticable ni applicable, alors qu’une réforme profonde et efficiente est cruciale. (Mme Catherine Procaccia applaudit.) Je tiens à revenir sur quelques dispositions majeures instituées par l’article 1er du projet de loi voté par nos collègues députés. Les dispositions relatives à l’obligation de déclaration d’intérêts prévues dans cet article constituent un réel progrès. Elles permettent de renforcer considérablement la transparence des décisions, et il est évident que la transparence – on pourrait s’attarder sur le contenu de cette notion – est gage de confiance. L’obligation de déclaration d’intérêts, que le texte systématise, s’impose à un nombre important de personnes. Elle est bien loin d’être restreint...

...rative compétente dédiée, les déclarations pouvant être simplement adressées soit aux ministres soit aux agences concernées. C’est l’objet du II et du IV. Le III rétablit la charte de l’expertise sanitaire qui nous paraît indispensable. En effet, cette charte devra préciser les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflits d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. L’importance de cette charte est donc réelle ! Le V supprime les alinéas 41 et 42 qui sont inutiles. En effet, les procès-verbaux des séances des commissions sont des documents admini...

L’article 1er bis précise que le président du conseil d’administration ainsi que celui du conseil scientifique de l’Institut national du cancer sont nommés après avoir répondu à un appel à candidatures. Dans le cadre de cette procédure, ils doivent apporter la preuve qu’ils n’ont pas de liens d’intérêts avec le champ de compétence de la Haute Autorité de santé. Or cette disposition, qui n’est pas harmonisée avec celles des autres instances intervenant dans le champ de la sécurité sanitaire, ne relève pas du domaine législatif. Je propose donc de la supprimer.

Cet amendement vise à instaurer un Sunshine Act « à la française » – les Britanniques ont opté pour une autre formule – de manière à favoriser une transparence maximale des liens d’intérêts entre l’industrie pharmaceutique et les parties prenantes intervenant dans le champ de la santé, et de mettre ainsi fin au soupçon de collusion entre ces différents acteurs. Transparence doit en outre rimer avec cohérence. Ainsi, il est nécessaire de prévoir un seuil minimal, fixé en concertation avec les parties, qui permettrait de se concentrer sur les avantages les plus importants, sans pour...