Interventions sur "hospitalisation" de Jean-Louis Lorrain

L'amendement n° 23 de la commission des lois me parait incompatible avec le refus de permettre au juge de transformer une hospitalisation à temps plein en soins délivrés à l'extérieur et auxquels la personne ne peut consentir en en raison de ses troubles mentaux. Je considère que le juge ne doit pas pouvoir décider du passage d'une hospitalisation à des soins ambulatoires car cela ne fait pas partie de ses fonctions. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit qu'en cas d'ordonnance de levée de la mesure d'hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d'être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d'hospitalisation temps plein, avec un programme de soins. L'amendement que je vous présente propose que la période d'observation de soixante-douze heures prévue à l'article L. 3211-2-2 ne s'y applique pas. L'amendement n° ASOC.8 est adopté.

La procédure particulière du collège ne doit toucher que les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sur décision du préfet et non celles qui sont hospitalisées à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Cette précision figure déjà pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, UMD. C’est pourquoi seules celles qui sont « réhospitalisées » sur décision du préfet font l’objet de la procédure particulière du collège et de deux expertises.

...a santé publique. Afin d'éviter toute confusion avec la nouvelle voie d'admission en l'absence de tiers, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « péril imminent » par celle de « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ». Elle a également accordé des garanties supplémentaires s'agissant des certificats médicaux établis vingt-quatre heures et soixante-douze heures après le début de l'hospitalisation dans le cadre de cette procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° 156 du groupe socialiste porte également sur la procédure d'urgence, précisant les obligations qui incombent au directeur de l'établissement d'accueil en matière de vérification de l'identité de la personne malade et du demandeur de l'hospitalisation. Cette précision est utile mais des rectifications terminologiques sont nécessaires. L'expression « demande d'hospitalisation » devrait par exemple être remplacée par celle de « demande de soins ».

Il s'agissait d'une coordination liée à l'amendement proposant l'abandon de la possibilité de mettre en oeuvre des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète qui a été rejeté en séance publique.

...de la proposition établie « le cas échéant » par le psychiatre, d'autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Cet amendement propose de supprimer cette expression. La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est éventuelle car le psychiatre ne la formule que s'il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une autre forme que l'hospitalisation. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu'il considère que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu'il estime que les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, c'est-à-dire lorsque le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète alors que le psychiatre propose des soins ambulatoires. C'est une situation de conflit. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 rectifié de la commission des lois concerne l'IPPP, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Il prévoit que, lorsque l'hospitalisation d'office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d'un établissement psychiatrique de droit commun. L'objectif est d'obliger l'IPPP à évoluer en établissement hospitalier de droit commun. Nous comprenons l'intention de l'auteur mais il serait préférable de prendre le temps de la réflexion sur ce sujet délicat. C'est pourquoi je vous proposerai, à l'ar...

L'amendement n° 28 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés, en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre lorsque le préfet substitue aux soins ambulatoires décidés antérieurement par ce dernier une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés. Avis défavorable.

...mande d'un tiers, alors qu'actuellement celui-ci est renouvelé au terme de trois mois puis de six mois. Cette différence de périodicité entre les soins sans consentement sur décision du préfet et les soins sans consentement sur demande d'un tiers s'explique par le fait que les personnes qui sont admises sur décision du préfet ont souvent des troubles plus lourds. Elles ont d'ailleurs des durées d'hospitalisation plus longues et mettent donc plus de temps à se stabiliser. On pourrait rappeler que les certificats dont il est question ici sont des certificats imposés. Mais à tout moment, si le patient va mieux, le médecin peut établir ce qu'on appelle un certificat de situation attestant que les motifs de l'admission ne sont plus réunis. Avis défavorable.

...un avis favorable sur l’amendement n° 9, malgré les réserves du rapporteur, qui se demande s’il fait vraiment partie de l’office du juge d’ordonner l’élaboration d’un protocole de soins : son rôle est de vérifier qu’une atteinte excessive n’a pas été portée aux libertés. Les amendements n° 114 et 458 rectifié visent à permettre au juge de substituer des soins ambulatoires sans consentement à une hospitalisation complète. La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur. L’amendement n° 459 rectifié vise à supprimer la consultation du collège pour les patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire. La commission a émis un avis favorable, contre l’avis du rapporteur. L’amendement n° 121 vise à autoriser ...

L'amendement n° 30 de la commission des lois vise à préciser la rédaction de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique portant sur les hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires. Avis favorable.

Cet article précise les conditions d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Il est nécessaire de le conserver au sein du projet de loi. Avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié qui propose sa suppression.

Il n'apparait pas souhaitable de prévoir dans la loi, comme le propose l'amendement n° 205, l'hospitalisation de détenus majeurs dans des établissements de santé de proximité. Il convient de les accueillir dans des structures aménagées permettant de garantir la sécurité de tous. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l'hospitalisation d'un détenu doit être précédée d'un avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire. De fait, ce psychiatre n'est pas le mieux placé pour le faire.

L'amendement n° 32 de la commission des lois prévoit que l'avis conjoint qui doit être donné au juge est rendu par le psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil et un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne était incarcérée avant son hospitalisation. Avis favorable.

L'amendement n° 33 rectifié clarifie utilement le régime d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Avis favorable.

L'amendement n° 235 propose que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques actuellement désignés par le représentant de l'Etat dans le département le soient désormais par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet ne me semble pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 de la commission des lois propose une entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du juge des libertés en matière d'hospitalisation partielle. Je suis défavorable à ce contrôle systématique.