Interventions sur "campagne" de Jean Louis Masson

Je suis hostile à ce texte, sinon sur la réduction de la période des comptes de campagne. Actuellement, la durée d'un an peut embêter un élu durant deux ans s'il se présente aux élections municipales puis cantonales... J'avais déposé une proposition de loi en ce sens, posé une question écrite à laquelle le Gouvernement avait répondu que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était favorable à une période réduite à six mois. La période ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que la France est confrontée à un déficit considérable. Reste que présenter un projet de loi organique à moins de trois mois des élections présidentielles dans le seul but de baisser de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne me paraît quelque peu surprenant et superficiel. Cette critique vaut pour le Gouvernement ; mais on pourrait également l’adresser à nos collègues de la majorité sénatoriale, qui se sont engouffrés dans la brèche : ils veulent laver plus blanc que blanc en rétablissant la moralité, la transparence – c’est le terme employé – et la démocratie.

Mais s’il y a bien une mesure qu’il faut réformer quand l’on veut améliorer l’honnêteté, la transparence et la démocratie, c’est celle qui concerne les parrainages ! En effet, on ne peut pas sérieusement prétendre faire un effort en abaissant de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne, se battre pour la démocratie et la transparence en prévoyant une modification marginale, sans aucun effet concret, du contrôle des comptes de campagne, si l’on accepte, dans le même temps, le système incroyablement scandaleux des parrainages, qui donne lieu à de nombreuses anomalies ! Comme le projet de loi organique modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, c’est-à-dire précisément cel...

...art, les grands partis politiques – il faut noter le silence assourdissant du parti socialiste sur le sujet – tiennent absolument à conserver ce système dont ils profitent largement : ils en usent et abusent pour bloquer les petits candidats – en les empêchant de se présenter ou, du moins, en leur accrochant un boulet au pied, puisqu’ils sont contraints de chercher des signatures au lieu de faire campagne – ou les instrumentaliser – la gauche parraine parfois des candidats de droite, la droite en faisant de même pour des candidats de gauche, afin de diluer les voix. Presque tous les candidats victimes de ce système – M. Dupont-Aignan ou Mme Boutin, M. Poutou ou d’autres candidats d’extrême gauche – l’ont dénoncé. Comme chacun d’entre vous, je suppose, j’ai reçu une lettre de Mme Le Pen datée du 2...

...nc de réformer simultanément le système des parrainages. Malheureusement, l’UMP et le Parti socialiste s’entendent pour continuer à profiter d’un système profondément injuste et contreproductif. Je dis donc que, oui, le Gouvernement a raison d’engager la procédure accélérée pour une réforme de l’article 3. Cependant, il n’y a aucune urgence à « bricoler » à la marge le remboursement des frais de campagne. La seule urgence légitime, c’est de modifier le système scélérat des parrainages. Je conclus donc en rappelant les deux principes auxquels je suis attaché. D’une part, la publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote : il ne sert à rien que le vote soit se...

...rées pour l’élection présidentielle sont mal comprises par nos concitoyens, surtout en période de crise économique. Cette économie est donc purement symbolique et n’a aucun intérêt. Il aurait été préférable d'effectuer une économie réelle, en prévoyant par exemple un abattement d'un tiers à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Par ailleurs, une réduction du remboursement des dépenses de campagne sans baisse corrélative du plafond des dépenses autorisées revient à augmenter l'écart de moyens entre les candidats riches, ceux qui sont issus des grands partis et qui bénéficient de financements abondants et de soutiens, qu’ils soient ou non transparents d’ailleurs, et les candidats pauvres, ceux qui ne peuvent compter que sur leurs propres moyens pour se présenter et qui sont donc tributaires...

Il est donc totalement surréaliste que le Gouvernement se borne à proposer une modification microscopique de cet article 3 sur un sujet différent et d’un intérêt très limité. En réduisant de seulement 2, 5 % les dépenses de campagne remboursées par l’État, on veut mettre en œuvre une mesure dérisoire par rapport au gouffre du déficit budgétaire. Il est, en revanche, impensable de feindre d’ignorer dans le même temps l’ampleur du problème que le système des parrainages pose à la démocratie. Face au constat de cette incohérence, je propose donc que le dossier soit renvoyé à la commission.

Cet amendement ne porte pas sur le parrainage. Il vise à rétablir ce qui nous a été proposé. Tout à l’heure, j’avais souligné qu’il était extrêmement malsain de réduire le pourcentage de remboursement des dépenses des candidats sans diminuer le plafond des dépenses de campagne, car on favorise les candidats riches ou ceux qui ont des ressources diverses, et par conséquent on crée une différence entre les riches et les pauvres. Or cela est contraire aux principes démocratiques et à toutes les lois qui ont été votées en 1988 et dans les années quatre-vingt-dix pour l’égalité. Une réflexion est nécessaire sur cette question. Pour ma part, j’estime qu’il aurait été préfér...

Cet amendement devrait, en toute logique, causer un grand plaisir à M. le rapporteur. En effet, j’ai compris que la majorité sénatoriale et, en son sein, M. Gorce, souhaitent laver plus blanc que blanc et, à ce titre, cet amendement tombe à point nommé ! Il y a quelques jours, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé des pratiques réellement opaques au sein de certaines structures politiques, où – je résume à grands traits ce que dénonce pudiquement la CNCCFP – on tire profit du fait que certains candidats n’ont pas consommé l’intégralité de leurs droits à remboursement pour présenter des factures fictives ! Plus précisément, la CNCCFP préconise un certain nombre de me...

...es, et une nouvelle fois encore, en décembre dernier – ses conclusions sont toutes fraîches -, concernant un parti politique qui appartient à l’actuelle majorité sénatoriale et qui est donc censé laver plus blanc que blanc, ou plutôt plus blanc que vert. Certains partis en effet facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de bénéficier des remboursements forfaitaires des frais de campagne électorale par l’État. Dans sa publication relative aux comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP demande de nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ». En effet, actuellement, les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au plafond de remboursement forfaitaire accordé par l’Ét...

... 27 décembre 2011, la CNCCFP a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques engendrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié. Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement tend à exclure du droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale, ce type de prestations, par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé de dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. » Les amendements n° 6 et 7 correspondent donc exactemen...

...système des parrainages en même temps que le taux de remboursement des candidats. Malheureusement, les deux partis dominants s’entendent pour continuer à profiter d’un système profondément injuste et contreproductif. En conclusion, si le Gouvernement a raison de déclarer qu’il est urgent de réformer l’article 3 susvisé, il n’y a aucune urgence à bricoler à la marge le remboursement des frais de campagne. La seule urgence légitime réside dans la modification du système scélérat des parrainages. Je terminerai en rappelant les deux principes auxquels je suis attaché. D’une part, la publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote s...

Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, la limitation du champ de la saisine prévue par ce sous-amendement concerne non le candidat potentiel, mais le mandataire financier. Il ne faut pas déformer les choses ! Il me semble que c’est au candidat, et certainement pas à son mandataire financier, d’apprécier s’il y a lieu de saisir la Commission nationale des comptes de campagne ! M. le rapporteur suggère que cela peut poser problème. Faudra-t-il donc suivre l’exemple de M. Cantona – et pourquoi pas, demain, celui de M. Ribéry, tant qu’on y est ? – : annoncer sa candidature pour être en mesure de saisir la Commission des comptes de campagne ? Si, demain, M. Cantona désigne un mandataire financier, et que ce dernier saisit officiellement ladite commission, pourquoi un par...

...intervention ne m’empêchera pas de prendre la parole sur les amendements ultérieurs. J’ai présenté ce sous-amendement, car l’objectif poursuivi par M. le rapporteur est plus que transparent. Son amendement aurait en effet pour conséquence de faire bénéficier les deux grands partis, qui réaliseront les meilleurs scores, de sommes beaucoup plus importantes au titre du remboursement des dépenses de campagne, que celles allouées aux petits candidats, qui obtiendront 5 %, 6 % ou 7 % des suffrages. La compassion affichée par M. le rapporteur envers le pauvre candidat qui atteint 4, 9 % ne trompe personne ! Avant de s’apitoyer sur les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il faut, d’abord, régler le problème des parrainages et, ensuite, abaisser le seuil de remboursement au-dessous de 5 %. Le sout...

...que nous allions encore plus loin ! En effet, plutôt que de retenir une solution intermédiaire, je propose de faire passer de 5 % à 2, 5 % le seuil de remboursement des dépenses. Ainsi, nous surmonterions un problème extrêmement important : les petits candidats, qui ne sont pas sûrs d’obtenir 5 % des voix, donc d’être remboursés, hésitent à engager des frais, ce qui « pourrit » complètement leur campagne ! Comme ils attendent un résultat proche du seuil requis, ils sont complètement bridés dans l’engagement de leurs dépenses. Notre rapporteur a véritablement une perche à saisir, lui qui, tout à l'heure, nous faisait pleurer sur les pauvres petits candidats dont le score est de 4, 5 % ou 4, 8 % et qui ne sont pas bien remboursés ! L’amendement n° 13 est donc excellent, et le sous-amendement n° 1...

...plus rapidement, mais il s'agit tout de même ici d’un dossier important. Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument examiner en même temps des amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du débat et avec les taux de remboursement ! Dans le rapport sur les comptes des partis politiques qu’elle a publié au Journal officiel le 27 décembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a soulevé, une nouvelle fois, le problème des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles ; il s'agit, par exemple, de réflexions sur la stratégie de campagne, d’élaboration d’une charte graphique, entre autres services dont on ne peut vérifier la réalité. Or certains partis politiques facturent des prestations dont on se rend compte, si l’on s...

Le présent amendement est sous-tendu par la même logique que le précédent. Afin d’éviter les dérives évoquées par la CNCCFP, qui suscitent un financement public supplémentaire des partis politiques tout à fait injustifié, il vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. » Les dispositions des amendements n° 6 et 7 correspon...

...qui aimerait bien repartir chez lui – libre à lui de le faire –, trouve les débats un peu longs. Pour ma part, j’ai tout mon temps ; j’ai prévu ma journée. S’il faut débattre jusqu’à dix-huit heures, je le ferai. Monsieur le rapporteur, votre calcul financier relatif à ce que « rapportent les voix », selon votre expression, est complètement surréaliste. L’objet de la prise en charge des frais de campagne électorale est non pas de « rapporter » des fonds, mais de permettre aux candidats de mener leur campagne sur un pied d’égalité. Il s’agit de donner à tout le monde la même chose. Le raisonnement à partir des voix est totalement différent. On entre alors dans le financement des partis politiques. Ce sont les voix qui sont prises en compte lors de la détermination des dotations accordées aux part...

...t de loi organique qui présente un intérêt tout à fait mineur. En effet, modifier de quelque 2 % le taux de remboursement n’a aucun intérêt. En revanche, je veux remercier très chaleureusement le Gouvernement, car ce projet de loi organique nous permet enfin de débattre d’un certain nombre de points qui ont toujours été esquivés jusqu’à présent, que ce soient les parrainages ou le financement des campagnes électorales.

...ment pas avec ça que l’on va redresser la France ! Ce qu’il aurait fallu faire – et le Gouvernement se serait grandi s’il l’avait fait –, c’est diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses autorisées. En effet, quand on voit les sommes colossales dépensées par certains grands candidats, on se dit qu’il serait tout de même possible de ne pas dépenser autant lors de la campagne présidentielle. Je pense que, pour être crédible auprès de nos concitoyens, il aurait fallu diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses autorisées, et non se contenter de cette réduction de 2, 5 points du plafond de remboursement. S'agissant de l’amendement de notre collègue Collombat, cela me semble une bonne chose que le Parlement soit informé. Le début de cet ame...