Interventions sur "ordonnance" de Jean Louis Masson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en décidant de ratifier les ordonnances concernant le code monétaire et financier selon la procédure accélérée, le Sénat nous empêche de présenter des amendements en séance et même d'avoir un débat. C'est regrettable, car c'était l'occasion de remédier à l'atteinte exorbitante que ce code porte à la vie privée des clients des banques. Si une banque suspecte un client de malversations, il est normal qu'elle alerte les services fiscaux...

J’ai déposé cette motion, car j’aurais beaucoup apprécié que la commission des lois abroge l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique, qui a permis cette ordonnance. La commission des lois n’a pas été à la hauteur. Il fallait qu’elle décide cette abrogation, qui aurait entraîné celle de l’ordonnance. C’est cela qu’il fallait faire ! Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Cependant, je ne souhaite pas qu’elle soit adoptée

...é. Or la réforme œuvre en sens inverse. C’est la raison pour laquelle j’y suis farouchement opposé. En réalité, je peine à comprendre la position de la commission des lois. Soit on est pour la réforme, soit on est contre. Et si la commission des lois penche pour la seconde option, il fallait qu’elle présente un texte d’abrogation de l’article 59 de la loi habilitant le Gouvernement à prendre ces ordonnances. Certains collègues ont mentionné un manque de logique. Je crois que celui-ci est flagrant ! Pour ma part, je n’ai pas voté cet article, car j’étais opposé à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance. La commission des lois a exercé sa responsabilité en le votant et, exceptionnellement, je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est une méthode pour le moins curieuse que d...

Mes chers collègues, nous sommes pour ou contre la réforme, mais nous ne pouvons pas nous quitter en ne décidant rien ! Cet amendement, particulièrement radical dans sa rédaction, vise à supprimer la réforme, en abrogeant l’ordonnance et en demandant au Gouvernement de tout reprendre à zéro et de gérer correctement la situation. Cette proposition s’inscrit dans la logique de ceux qui ont considéré que cette réforme n’était pas bonne. Faire un débat pour le plaisir ne sert à rien ; il vaut mieux rester à la maison. Il nous faut voter et dire si nous sommes pour ou contre la réforme. L’adoption de cet amendement permettrait à c...

Pour ma part, je suis contre l’ordonnance et je n’ai pas voté la loi en question. Indépendamment de cela, rassurez-vous, madame le rapporteur, j’ai déposé des amendements de repli visant à supprimer chaque article de l’ordonnance. Rassurez-vous, j’ai de la suite dans les idées !

Cet amendement vise à répondre à l’objection soulevée par Mme le rapporteur, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1er de l’ordonnance. On ne peut pas dire que l’on n’est pas d’accord avec la réforme et refuser de voter des amendements visant à supprimer les articles de l’ordonnance, qu’il convient, selon moi, de réduire à néant.

Je ne partage pas du tout l’avis de notre collègue Jean-Pierre Sueur. La Constitution, c’est la Constitution. Le Gouvernement n’est pas obligé, parce que le Sénat rejette ce texte, de le soumettre à l’Assemblée nationale. Le Sénat n’avait qu’à assumer ses responsabilités et rejeter cette ordonnance. Tout le reste n’est que de la mascarade ! On gesticule pour faire croire que l’on fait quelque chose ici. Mais quel que soit le vote d’aujourd’hui, il ne se passera rien. Il fallait prendre position sur l’ordonnance ; on ne l’a pas fait, il faut l’assumer. À mes yeux, tout cela est du cinéma. Je ne participerai donc pas au vote.

...ue le problème se pose... Je reconnais au Gouvernement le droit de refuser la communication de cet avis. C'est aussi notre droit d'en tirer les conséquences. D'après la presse, le Conseil d'État émet des réserves sur la constitutionnalité du projet de loi d'habilitation. Le Gouvernement, par la voix de Mme Loiseau, a avancé des prétextes fallacieux pour ne pas nous apporter de précisions sur les ordonnances. Il est scandaleux que nous, parlementaires, acceptions de voter un texte sans en connaître tous les tenants et aboutissants. Un citoyen peut-il déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la base d'un vice de forme ? D'après certains, le Conseil constitutionnel n'examine que les QPC soulevant un problème de constitutionnalité affectant le fond du texte.

La motion n° COM-1 tend à opposer l'exception d'irrecevabilité. La presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif au projet d'ordonnance d'habilitation au sujet du Brexit. C'est exact ; les membres de la commission spéciale du Sénat qui ont demandé à connaître cet avis ne l'ont pas obtenu. À l'évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d'État au sujet de ce projet de loi. C'est un manque de loyauté à l'encontre des parlementaires, qui sont appelés à voter sur un texte sans en con...

...dans le même temps, ils exigent la création d'une frontière douanière à l'intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l'Irlande du Nord ? C'est aussi machiavélique que si, demain, l'Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l'intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l'Alsace-Lorraine du reste du territoire. Tous les problèmes qui justifieraient de prendre, par ordonnances, des mesures en urgence sont manifestement dus à la mauvaise volonté des responsables de l'Union européenne et à l'action du président Macron, qui a organisé une véritable coalition pour essayer de pourrir les négociations sur le Brexit. On ne doit pas cautionner cette politique au travers de laquelle quelques tenants de la pensée unique se targuent à donner des leçons de démocratie à des pays t...

...les et honnêtes de sortie, alors que, dans le même temps, ils exigent la création d'une frontière douanière à l'intérieur du Royaume-Uni, pour en disjoindre l'Irlande du Nord. Que dirions-nous si, demain, l'Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l'intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l'Alsace-Lorraine du reste du territoire ? Or ce projet de loi sur les ordonnances n'est théoriquement justifié que par l'urgence. C'est donc la conséquence directe du retard pris par les négociations du Brexit, lequel résulte lui-même des exigences volontairement extravagantes formulées par l'Union européenne.