Interventions sur "pression" de Jean Louis Masson

...tif, comme l’ont montré les expériences de 2002 et de 2007 : sans parvenir à empêcher des candidatures anecdotiques ou farfelues, il constitue un handicap très lourd pour des partis politiques dont la légitimité électorale incontestable menace le monopole auquel s’accrochent les deux partis dominants. Je l’ai déjà dit mais je le répète, il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, en raison de la publicité des parrainages, des pressions visant à écarter certaines candidatures sont exercées. De même, il est totalement incohérent qu’existent des sanctions pénales spécifiques et dissuasives à l’encontre des menaces ou des pressions pratiquées à l’égard des électeurs si, parallèlement, rien n’est prévu de manière spécifique à l’encon...

... de la situation actuelle. Je répète ainsi qu’un système peut, en apparence, être démocratique, transparent et conforme à la Constitution, mais conduire, dans son application, à des déviances ; car, comme tous les juristes le confirmeront, ce ne sont pas seulement des textes qui font une Constitution, mais aussi la façon de les appliquer. Or, si la publicité des parrainages a rendu possibles des pressions, ces dernières ne découlent pas des textes mais apparaissent dans les faits. C'est la raison pour laquelle il est à mon avis important que nous ayons un débat. Je crois d’ailleurs que ce débat aura également lieu à l’Assemblée nationale, car il y a, comme je l’ai découvert avec satisfaction, des députés qui partagent mon opinion. J’en viens à ce qui fonde l’exception d’irrecevabilité. La Cons...

Or, le filtrage des candidatures par le biais de parrainages rendus publics permet d’exercer des menaces, du chantage ou des représailles à l’encontre des parrains potentiels. Cette atteinte grave à la liberté de candidature vicie donc manifestement l’expression du suffrage universel. La publicité des parrainages, prévue par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, article qui fait précisément l’objet du présent projet de loi organique, n’est ainsi pas conforme à l’esprit de la Constitution ; voter le projet de loi organique revient donc à entériner indirectement un statu quo contraire aux principes constitutionnels garantis, notamment, par la D...

...dominant, alors là, tous les coups sont permis ! Le Figaro du 21 décembre 2011 rapporte ainsi que Mme Aubry, avec l’aval de M. Hollande, a fixé ce qu’elle appelle « la feuille de route ». Cette feuille est lourde de menace puisqu’elle indique qu’il faut obligatoirement « qu’aucun parrainage d’élu socialiste et républicain ne manque à notre candidat ». À l’UMP, ce n’est pas mieux, car des pressions tout aussi regrettables sont exercées. Lors des présidentielles de 2002 et de 2007, le Conseil constitutionnel a déploré de multiples cas de pressions pour dissuader les maires de parrainer tel ou tel candidat. Des représailles a posteriori ont aussi eu lieu à l’encontre de maires ayant accordé leur parrainage : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux s...

...que. Quant à l’autre, c’est M. Jean-Marie Bauer, maire d’Ennery, que je me permets de citer puisqu’il s’est lui-même exprimé dans la presse locale, en l’espèce Le Républicain Lorrain du 3 janvier 2012, qui lui consacre un article dans lequel il annonce : « Je ne parraine plus personne ! » et explique que ce n’est pas parce qu’il ne souhaite plus le faire, mais parce qu’il a été l’objet de pressions, de menaces et de chantages inacceptables. « Je me souviens encore de ce jour d’avril 2002, lorsque toute la presse a publié mon nom au milieu de la liste des 500 maires ayant parrainé Jean-Marie Le Pen. Deux ou trois jours avant la clôture des parrainages, tous les médias parlaient de ses difficultés à obtenir les 500 signatures. J’ai été contacté par un représentant du Front national qui m’a ...

J’estime donc qu’il faut, d’une part, rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter toute pression ou représailles sur des parrains potentiels et, d’autre part, prévoir à titre alternatif que tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives. Par ailleurs, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universe...

...arques et recommandations du Conseil constitutionnel ont pu, à l’époque, sembler salutaires. Cependant, à l’expérience, elles se sont révélées contre-productives, car leurs effets induits ont été contraires au but recherché. C’est ce que je vais maintenant expliquer en évoquant successivement les menaces sur le pluralisme démocratique, puis l’atteinte au principe du secret du vote et, enfin, les pressions sur les parrains potentiels. Premièrement, cette procédure porte en elle des menaces sur le pluralisme démocratique. Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » Si comme le dit le Conseil constitutionnel, « la présentation d’u...

Deuxièmement, la publicité des parrainages porte atteinte au secret du vote La publication de la liste des parrainages des candidats à l’élection présidentielle porte atteinte, je l’ai déjà dit, au secret d’une partie du processus électoral et, partant, à la liberté du vote. Je le répète : il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures. L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fixe le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Il est rédigé ainsi : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par...

… a proposé la suppression du système des parrainages au profit d’un collège d’environ 100 000 élus, composé des parlementaires, des conseillers régionaux et généraux, des maires et des délégués des conseils municipaux. Ce collège aurait été soumis à une obligation de vote, à bulletin secret, au chef-lieu de chaque département. Je regrette, une fois de plus, que M. Sarkozy n’ait pas donné suite à cette proposition d’une c...

Troisièmement, j’évoquerai les pressions inadmissibles sur les élus et je reprendrai quelque peu ce que j’ai dit tout à l’heure. Les « parrainages » peuvent agir aussi comme un moyen de pression ou de chantage contre un adversaire politique qui est, politiquement, un concurrent potentiel. Les « grands candidats » n’ont aucun problème puisqu’ils bénéficient du relais de leurs élus locaux dont le nombre est très nettement supérieur aux ...

Toutefois, ils appréhendent maintenant d’exercer leur parrainage en raison du caractère public de celui-ci. C’est d’autant plus vrai que le processus de décentralisation et l’obligation d’appartenir aux structures intercommunales ont aggravé la dépendance des petites communes et, par voie de conséquence, les pressions possibles qui s’exercent sur leurs maires. §

...On aurait pu concevoir que cela se traduirait par plus de 100 parrainages potentiels. Or, en Moselle, aujourd’hui, – cela a été annoncé dans la presse locale – seules trois personnes ont parrainé la candidate du Front national. Une telle différence ne s’explique pas par le refus des personnes habilitées à parrainer de soutenir le Front national. Elle s’explique par d’autres raisons, qui sont les pressions dont ces personnes font l’objet. Pendant l’interruption de séance, j’ai consulté le Parisien. Ce journal consacre une double page à la question du parrainage, avec une interview de quelques maires. L’un d’eux déclare en substance : j’ai parrainé M. Le Pen lors de la précédente élection présidentielle. Sa fille est mieux, mais je ne lui donnerai pas mon parrainage parce que l’on a badigeo...

Concernant l’amendement n° 3, je vais vous lire son objet, mais en vous faisant grâce du premier alinéa, qui est identique à celui de l’amendement précédent. Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par ailleurs, il a estimé que si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée – 500 noms par candidat retenu –, il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat. En abrogeant l’alinéa en cause de...

...par les mémoires d’Alain Peyrefitte. Mes chers collègues, permettez-moi de vous communiquer les deux derniers alinéas de l’objet de cet amendement. La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures. Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter des pressions ou des représailles sur les parrains potentiels.

...t indirectement à la question des parrainages. Je ne sais pas comment le tri de mes amendements et leur placement au sein de la discussion commune ont été effectués, mais sauter de l’un à l’autre ne me semble pas très cohérent. J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Des sanctions pénales spécifiques – j’insiste sur ce point – sont prévues dans notre droit à l’encontre de ceux qui exercent des pressions, du chantage ou des menaces sur les électeurs lors d’un vote au suffrage universel. En revanche, il n’y en a pas contre ceux qui essaient de dévoyer le système des parrainages en exerçant des pressions sur les parrains potentiels. J’ai cité tout à l’heure lors de mon intervention à la tribune les faits qui se sont produits dans mon canton. J’ai cité voilà quelques instants l’exemple, relaté dan...

...ocratie que celle où l’on obligerait, par exemple, les conseils municipaux à élire le maire à bulletins publics ! Si en effet la transparence est à ce point importante, pourquoi prévoir un scrutin à bulletins secrets pour l’élection du Président de la République, des députés ou des sénateurs ? En réalité, les notions de transparence et de démocratie sont totalement dévoyées, car l’on oublie les pressions qui peuvent être exercées sur tel ou tel. De même que, au sein d’un conseil municipal, les votes doivent être secrets pour que l’élection du maire se déroule dans des conditions correctes, de même les élus doivent pouvoir parrainer un candidat en leur âme et conscience, à l’abri de toute pression. Je ne vous surprendrai pas en disant que je voterai mon amendement, mes chers collègues !

Cet amendement pose le problème des exactions et des pressions subies par les maires. Tout le monde fait semblant de croire qu’elles n’existent pas. Si les membres de cette assemblée osent affirmer clairement qu’ils n’ont jamais entendu parler de ce genre de problèmes, alors les parrainages n’ont en effet pas besoin d’être secrets. En revanche, si des pressions sont effectivement exercées et des exactions perpétrées, il n’est pas tolérable de maintenir u...

Je remercie M. le rapporteur de relancer le débat en condamnant solennellement les pressions, mais je considère que c’est tout de même se donner bonne conscience à peu de frais. J’ai rappelé tout à l’heure que, en 2002, dans mon canton, les deux seuls maires qui avaient signé pour M. Le Pen ont été victimes d’exactions. Ces faits sont peut-être marginaux par rapport au total des parrainages, mais ils sont ciblés et systématiquement dirigés contre un ou deux candidats, pour dissuader de...

J’admets tout à fait qu’un candidat ne puisse pas se présenter s’il ne parvient pas à obtenir ses signatures, à condition que toutes les personnes susceptibles de le parrainer puissent le faire librement. Il faut sortir de cette gigantesque hypocrisie consistant à faire semblant de croire qu’aucune pression ne s’exerce sur les parrains potentiels.

Personne n’est dupe, il suffit de lire la presse pour s’en convaincre, et la situation est la même partout. En quoi les grands électeurs de la Moselle seraient-ils différents des autres ? Chacun d’entre nous, dans son département, a certainement dû croiser tel ou tel maire venu lui confier son embarras d’être soumis à de telles pressions. Ce n’est pas admissible ! Il est faux de dire que le Front national n’obtient pas ses signatures parce que les gens ne veulent pas de lui. Tout le problème vient des pressions, des menaces et du chantage exercés sur ceux qui seraient prêts à lui accorder leur signature.