Interventions sur "section" de Jean Louis Masson

...iller ailleurs…C'est exactement ce que nous allons faire, par exemple, avec les effectifs des conseils municipaux. Soit il aurait fallu réfléchir davantage au moment où nous avons voté la loi du 17 mai 2013, soit c'est le texte qui nous est soumis aujourd'hui qui n'est pas pertinent, mais, dans un cas comme dans l’autre quelque chose ne va pas ! Un point me semble scandaleux, je veux parler des sections de communes. J'ai été le premier à soulever le problème. On m'avait alors indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté. Le Gouvernement m’avait répondu que je n'avais rien compris et que le dispositif pourrait être revu par la suite. Mon amendement, adopté en première lecture, avait été torpillé. Maintenant, on nous propose un dispositif sur lequel il n'y a même pas d'accord entre le Gouvernement e...

Cet amendement vise la situation des communes associées, auxquelles je suis très attaché, et anticipe en quelque sorte le rétablissement des sections électorales, dans une partie d’entre elles au moins, grâce à l’adoption de l’article 2 du présent texte. Dans cet esprit, l’amendement tend à prévoir de manière explicite que le maire délégué d’une commune associée soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante.

Nous abordons là l’un des points de cette proposition de loi qui me tiennent le plus à cœur. C’est moi qui avais soulevé, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, le problème des sections de communes, que le Gouvernement avait complètement oublié, se bornant à proposer de tout supprimer, ce qui ne me semble pas être une solution très pertinente ! Certaines sections de communes sont purement des sections électorales. Les supprimer ne pose pas de problème particulier. Par ailleurs, des sections électorales sont liées à l’existence de communes associées. La situation est alors fon...

Le système proposé relève donc d’une gigantesque hypocrisie ! Si l’on veut supprimer les communes associées, il faut avoir le courage de le dire, et ne pas le faire à la sauvette ! Je le dis très clairement, il n’est ni pensable ni loyal de supprimer le sectionnement électoral dans le cas des communes associées. En effet, à l’époque où il leur a proposé de fusionner, l’État a passé avec elles une sorte de contrat moral : elles pourraient garder une certaine individualité. Aujourd’hui, il s’agit en somme de revenir sur cet engagement. C’est une véritable entourloupe, il n’y a plus qu’à appeler M. Tapie !

La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales, sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation, pour le moins étrange, ne concernerait que quatre communes de France. Quelles sont-elles, madame le ministre, et pourquoi un traitement particulier est-il réservé à ces seules quatre communes ? Comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, lorsqu’une section électorale correspond à une commune associée, la su...

Sous la précédente législature, on a supprimé la possibilité de créer des communes associées, mais la volonté du législateur, à l’époque, était bien de maintenir le droit des communes associées existantes de fonctionner ainsi. Contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, on ne peut donc pas dire que la majorité précédente ait enclenché une démarche conduisant à la suppression du sectionnement électoral. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur, il est tout à fait possible de maintenir les communes associées avec un sectionnement électoral au-delà de 1 000 habitants. Il suffit d’adapter le mode de désignation des délégués communautaires. Madame le ministre, votre amendement est tout de même un peu curieux : il vise à supprimer une disposition résultant de l’...

C'est moi qui ai soulevé ce problème en séance. Le rapporteur et le Gouvernement ont été hostiles à mon amendement, qui a pourtant été adopté. Je le présente à nouveau : mon n° COM-5 est différent du n° COM-77. Il y a des sections électorales au sens strict, et des sections électorales liées à l'existence de communes associées. Dans le texte initial, certaines sections pouvaient être privées de participer au choix des délégués intercommunautaires - et de la possibilité d'avoir des élus. Je propose que dans ce cas, l'élection du ou des délégués - et non celle du conseil municipal - s'effectue dans l'ensemble de la commune,...

Nous ne pouvons pas le faire à la sauvette ! J'y suis pour ma part défavorable. Si le rapporteur ajoute à son amendement un alinéa précisant que dans le cas où la section de commune est liée à l'existence d'une commune associée, celle-ci continuera à voter, je voterai pour - si la proposition n'est pas adoptée.