Interventions sur "CIVI" de Jean-Luc Fichet

...sitif de l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui encadre les différents délais de forclusion de la demande d’indemnité de toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction. Ce texte concerne en effet spécifiquement la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions. Deux instances en sont les garantes : les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Pour mémoire, une CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayants droit, peuvent réclamer une indemnisation. Elle a le caractère d’une juridiction civile, qui se prononce en premier ressort et de manièr...

...'excellent travail de notre collègue Laurence Harribey, qui clarifie un sujet très technique. La proposition de loi fixe un délai unique d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d'indemnisation ; elle maintient en outre l'obligation incombant à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée. Notre groupe soutient pleinement ce texte, qui permettra d'améliorer la situation des victimes d'infractions.