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Interventions sur "majoration" de Jean-Luc Fichet
2 interventions trouvées.
...evant le Conseil d’État. Je me félicite que le Gouvernement ait eu le courage de supprimer ce décret qui faisait l’unanimité contre lui. Le projet de loi présenté aujourd’hui prévoit donc un mécanisme permettant aux entreprises de transports routiers de mettre en place une répercussion facile à calculer et qui est un véritable « signal prix » à destination des chargeurs. Il s’agira d’une simple majoration du prix du transport pour prendre en compte l’écotaxe et en répercuter les conséquences sur les chargeurs. La majoration est un pourcentage qui s’applique à un prix de transport librement négocié ; elle ne remet donc pas en cause le principe de liberté contractuelle. Elle est, avant tout, la recherche d’un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Cet encadrement se justifie dans un secteur où...
...voies navigables. Ces deux derniers modes de transport y resteront marginaux pour des raisons techniques et géographiques évidentes, liées à sa situation périphérique. J’évoque la Bretagne puisque je suis élu de ce territoire, mais je pourrais aussi évoquer l’Aquitaine ou Midi-Pyrénées. L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que le taux envisagé serait de 3, 3 % pour le dispositif de majoration forfaitaire unique breton. L’écotaxe se doit de soutenir le développement économique d’un territoire tout en assurant un développement propre et respectueux de l’environnement, dans des conditions d’équilibre entre divers modes de transport, chacun d’eux ayant son domaine de spécificité propre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous donner la garantie que les engagements pris envers le...
