Interventions sur "sanction" de Jean-Luc Fichet

... à la rédaction de ces décrets, qui doivent répondre aux attentes des différents acteurs. Je suis par ailleurs très conscient du caractère contraint de cette proposition de loi. Nous devons veiller à ce qu'elle ne soit pas considérée comme contraire à la Constitution ou au droit de l'Union européenne. Il faut sécuriser le dispositif en veillant, en particulier, à la stricte proportionnalité des sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. De plus, il ne faut pas brouiller notre message commun de lutte contre le dumping social sur le transmanche en introduisant des mesures sans rapport avec l'objet du texte. Il est urgent de tordre le cou à la concurrence déloyale que nous connaissons aujourd'hui et que l'on peut assimiler à une forme d'esclavage dans le milieu marin. Cette proposi...

...des gens qui connaissent des conditions de travail souvent déplorables. Et nous revenons de loin, cela a été rappelé ! Nous devons toutefois rester prudents, parce qu'il faut encore assurer la convergence avec la nouvelle législation britannique et avec le droit européen. C'est d'ailleurs pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'a pas soutenu une augmentation des sanctions ou des primes. Certes, il s'agissait d'améliorer les conditions de travail des marins, mais nous voulions que ce texte puisse s'appliquer en toute sécurité juridique et au 1er janvier 2024 – il y va de l'intérêt général et de celui des marins. Nous sommes donc très heureux que cette proposition de loi puisse être adoptée, qui plus est à l'unanimité.