Interventions sur "club" de Jean-Luc Mélenchon

...t à l'exploitation commerciale de l'image de leur équipe à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale. J'attends qu'on explique une telle décision à nos concitoyens, surtout ceux qui ont cru aux arguments que vous avez avancés lors de l'examen du projet de loi de financement et du projet de loi de cohésion sociale. L'article 3 du texte prévoit de ne plus soumettre les clubs sportifs à la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée. Dans les deux cas, la rupture de l'égalité devant les charges publiques est évidente. Et vous le savez, monsieur le ministre, car le gouvernement de M. Juppé avait imaginé de faire la même proposition en 1997. En séance plénière, le Conseil d'Etat avait, à l'époque, conclu à l'inconstitutionnalité de cette disposition. Rien n'a cha...

...r l'existence de motifs impérieux d'intérêt général, pour reprendre les critères dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat. En l'occurrence, la différence de situation par rapport à n'importe quel contribuable salarié est difficilement démontrable. En effet, les revenus concernés font bien partie des rémunérations d'activité perçues par le sportif en tant que salarié de son club. Quant à l'idée selon laquelle les revenus tirés de l'image de l'équipe seraient comparables aux revenus des artistes du spectacle - et je ne cite que les artistes pour ne pas parler des droits d'auteur -, elle n'est pas pertinente si l'on en examine le contenu. Vous ne pouvez tout de même pas mettre sur le même plan un match, quel qu'en soit l'intérêt, et une création artistique ou culturelle.

... juridique que je veux soulever. Cela n'a donc rien à voir avec les droits dérivés des artistes du spectacle, qui ont un caractère moral et patrimonial lié au droit de la propriété intellectuelle. Il n'existe pas non plus de motifs impérieux d'intérêt général pouvant justifier de telles inégalités devant l'imposition des revenus du travail. Non que la promotion des sportifs et l'attractivité des clubs français ne relèvent pas de l'intérêt général, mais elles devraient être poursuivies par d'autres moyens pour améliorer les conditions de travail des clubs. L'exonération fiscale n'est pas le bon outil. En effet, comment pourrait-on justifier l'intérêt général d'une inégalité qui augmente les revenus des sportifs déjà les plus fortunés, alors qu'elle se double d'une perte considérable de ressou...

... pour attirer les meilleurs joueurs. Au nom de la préservation de la compétitivité des clubs français, la proposition de loi entre dans une logique de dumping fiscal et social généralisé en Europe. Avons-nous raison ? Pouvons-nous trouver normal que certains Etats tolèrent de colossaux impayés fiscaux de la part des clubs, comme en atteste la dette fiscale des clubs italiens, qui dépasse les 500 millions d'euros ? Même s'ils bénéficient de toutes sortes de facilités fiscales, cela ne l...