Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Luc Mélenchon

...le contraire, puisqu’il n’y a plus de 35 heures ni de rattrapage. Examinons les conditions dans lesquelles on pourra recourir à l’annualisation. La protection de la loi ? Elle n’existera plus après l’adoption de ce texte. La protection de la branche ? Elle disparaîtra également, puisque l’accord de branche n’interviendra qu’à défaut d’un accord d’entreprise. Autrement dit, c’est à l’échelle de l’entreprise – au plus près du terrain, direz-vous, mais il s’agira du terrain de la production et non de celui de la vie sociale, donc au plus près des besoins de la production – que sera « calé » le temps de travail de chacun. Bien sûr, on peut se dire, de loin, que tout cela va s’arranger dans le meilleur des mondes, d’après la seule raison pure. Je ne le crois pas. Même s’il n’est pas cet homme brutal qu...

Dans les mêmes conditions, en vertu du troisième alinéa, c’est au niveau de cet accord et dans l’entreprise que seront prises en compte, pour la rémunération des salariés, les absences ainsi que les heures d’arrivée et de départ en cours de période. C’est l’ouverture à l’arbitraire le plus total ! § Dans un instant, vous me ferez sans doute des réponses précises sur la manière dont le Gouvernement envisage les conditions de vie dans l’entreprise du malheureux quidam qui, à cette échelle, s’entendra si...

Plus sérieusement, quoique ce qui précède était bien sérieux, monsieur Gournac, et je tiens à le redire, lorsque M. Raffarin nous explique que, si l’on s’oriente vers le choix de l’accord d’entreprise, c’est parce que l’on n’a pas obtenu d’accords de branche, je m’interroge : et s’ils ne veulent pas, dans l’entreprise, que fera-t-on ? On ira vers le gré à gré ? Mais c’est alors très grave !

Mais c’est quand on renverse l’ordre que cela ne fonctionne plus ! Quand ce n’était pas la branche, c’était la loi ; désormais, quand ce ne sera pas la branche, ce sera l’entreprise. Et, à défaut d’accord d’entreprise, que fait-on ? Eh bien, c’est le gré à gré !

...st un droit privé contractuel qui définit, finalement, l’intérêt général du pays. Le deuxième mode d’organisation envisageable est l’ordre public social républicain, fondé sur l’intérêt général. Pour l’illustrer, je reprendrai – parce qu’elle emploie nos mots à nous, gens de gauche – la formule de Jaurès, selon laquelle la Révolution a fait du Français un roi dans la cité et l’a laissé serf dans l’entreprise. L’expression est forte et dit bien ce qu’elle veut dire : l’œuvre historique du socialisme consiste à faire en sorte que le salarié soit de nouveau citoyen dans l’entreprise. Je ne dis pas que nous ayons tous à partager ce point de vue, mais j’essaie d’éclairer cette autre version de l’ordre public social où « entre le faible et le fort, le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime », se...

... Français, par exemple, font aussi de leur ministre du travail le ministre de la santé au travail car ils considèrent qu’il porte l’intérêt général de la société, ce qui suppose que la société défende un intérêt propre, différent de l’intérêt d’une entreprise en particulier et même de la décision individuelle du travailleur. Cet intérêt général ne se limite pas seulement au bon fonctionnement de l’entreprise : l’investissement réalisé par la société dans la formation du travailleur, dans l’autorisation d’implanter l’entreprise, dans les moyens mis à sa disposition, tout cela procède de l’intérêt général et donne des droits à la société sur l’entreprise en particulier. Partir de l’intérêt général, telle est la logique républicaine, et c’est cette logique que nous sommes en train de renverser ! Il y ...

Mon propos concerne les quatre amendements, qui s’inscrivent évidemment tous dans une logique de bataille pour la protection de la norme commune en matière de durée du travail. Le ministre a indiqué à plusieurs reprises que, à cet égard, il fallait privilégier la discussion au sein de l’entreprise. Notre ligne de défense consiste à dire : s’il y a discussion au sein de l’entreprise, ce n’est plus la loi, mais le rapport de force qui prévaut dans cette entreprise, et nous ne sommes pas d’accord parce que l’ordre public social républicain, c’est la norme commune pour tous. Tel est l’argument que nous développons depuis plusieurs heures. Puisque le ministre déclare s’en remettre à la négocia...

...la réduction du temps de travail à ces cadres. Sans cela, nous a-t-on dit à l’époque, on ne savait pas comment s’y prendre pour qu’elle s’applique à eux également. Cela a d’ailleurs donné lieu dans les entreprises à une survalorisation de cette négociation sur le forfait en jours par rapport au travail posté et par rapport au travail directement productif. Par conséquent, dans la négociation par l’entreprise, les 35 heures ont souvent tourné au désavantage de ceux qui sont à la production et à l’avantage seulement de ceux qui sont dans les bureaux, et plus on était dans les bureaux, plus on en profitait ! Maintenant voyons la nouvelle disposition. Peut-être n’ai-je pas bien compris, je reconnais que je ne suis pas l’un des grands spécialistes du code du travail dans cette assemblée, quoique j’ai par...

... contrat de travail est entouré de telles précautions, c’est parce que c’est le seul exemple dans notre expérience collective de pays libre et de peuple libre où un individu reconnaît son état de subordination permanent à l’égard d’un autre. J’ai déjà cité devant le Sénat cette magnifique phrase de Jean Jaurès : « La République a fait les Français rois dans la cité, mais les a laissés serfs dans l’entreprise. » Cette formule a le mérite de bien montrer que la rupture entre l’Ancien Régime et l’idéal républicain n’est pas de fait dans tous les lieux de notre pays ni dans toutes les circonstances, en particulier dans celle-là. Non, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas dans une relation égalitaire. Certains ont comparé la relation employeur-employé à celle d’un couple. L’analo...

Une explication de vote en effet s’impose. Dans la réponse qu’il nous a faite, notre excellent rapporteur nous a reproché de présenter une vision idéologique de l’entreprise et non une vision concrète. Je dirai d’abord à notre rapporteur qu’il aura du mal - mais je salue ses efforts - à faire passer le libéralisme pour un état de nature. Je suis obligé de remarquer que ce qu’il propose, c’est ce que proposent partout les gouvernements libéraux. Je le comprends, mais comment peut-il dire que la vision des uns serait idéologique tandis que celle des autres procéderait...

...s relations humaines entre le faible et le fort dans l’intérêt général. Je répondrai également à la remarque formulée par Mme Procaccia selon laquelle la rupture de contrat négociée de cette manière correspondrait à une demande des salariés parce que, dit-elle, et je veux bien la croire, statistiquement, sur 20 000 ou 30 000 employés, il y en a toujours un ou deux par an qui ont envie de quitter l’entreprise. Bien sûr ! Je ne conteste pas ce point, mais ces salariés peuvent partir et ils ont toujours pu le faire : cela s’appelle la démission. Vous m’objecterez, madame Procaccia, mais vous y avez déjà fait allusion, qu’en cas de démission ces salariés ne peuvent pas obtenir d’indemnité, tandis que, dans la rupture par consentement mutuel, ils en obtiendront une. Madame Procaccia, vous aurez mal lu l...

Il y aura certes une baisse des frais généraux de l’entreprise qui connaîtra un mouvement naturel de main-d’œuvre dans le cours de l’exercice annuel, mais, franchement, c’est de l’ordre de l’epsilon ! Quel est le résultat recherché ici, sinon faire peser sur la main-d’œuvre une pression telle que son coût va diminuer ? Mais c’est la vision la plus primaire qui puisse exister de l’augmentation de la compétitivité ! En effet, il y a bien d’autres manières de ...

...une pression s’exerçait, ensuite l’employeur et le salarié se séparaient car le salarié démissionnait. En contrepartie, des arrangements, que la loi aurait condamnés, étaient souvent trouvés. C’est pourquoi ce type d’agissement a été légalisé. Il n’empêche qu’il a toujours été et reste moralement condamnable et économiquement contre-performant. Le contrat de portage s’inspire de cette logique de l’entreprise individuelle. Une telle idée aurait choqué voilà encore quinze ans, parce que nous étions habitués au contrat de travail, à l’emploi salarié avec un minimum de stabilité et des droits. L’individualisation des rapports sociaux n’est pas le produit naturel de la complexité de la production ou de son développement, pas plus qu’elle n’est celui de l’élévation des niveaux de qualification. Elle est p...