Interventions sur "construction" de Jean-Marc Boyer

...putés de 60 % de surfaces constructibles. Les citoyens désireux de construire sont mécontents ; les maires excédés par une administration raide et tatillonne. Cette interprétation très restrictive ne prend pas en compte la réalité de la vie des habitants et de l’urbanisme existant, tout projet devant être construit en continuité de cet habitat. Les exemples se comptent par centaines. Projet de construction d’une maison d’habitation par un agriculteur sur ses terrains : refus ! Projet de construction d’une maison d’habitation d’un particulier sur son terrain séparé par une voie communale : refus ! Projet d’extension d’un bâtiment agricole pour valoriser une activité économique de bois : refus ! À l’heure où la crise sanitaire entraîne un retour à la campagne des citadins, nos villages ne veulent pa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas la première initiative visant à simplifier le droit de l’urbanisme. Le Sénat appelle depuis plusieurs années à desserrer l’étau normatif sur la construction en milieu rural. Je pense à la proposition de loi de Jacques Genest adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Je pense aux nombreux amendements déposés lors de l’examen de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. Je pense encore aux amendements déposés lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et d...

...r assurer un développement minimal dans les territoires ruraux, développement théoriquement assuré par la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre en son article 8 la liberté de choisir son domicile. Je ne me fais pourtant pas d’illusions, le Gouvernement ne sera pas particulièrement bienveillant. Si le Gouvernement est hostile aux initiatives comme celle-ci visant à libérer la construction en milieu rural, il n’a qu’à prendre ses responsabilités en matière de rénovation énergétique. Le logement représente un peu plus de 35 milliards d’euros d’argent public, quand seuls 2 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique. Je n’inclus pas dans ce montant les 3 milliards d’euros des certificats d’économies d’énergie que payent les fournisseurs. Si l’État ne veut pas donne...

Madame la Ministre, la construction devient impossible en zone rurale. Il s'agit d'un véritable parcours du combattant. La crise sanitaire rebat les cartes de l'aménagement du territoire. Nous assistons aujourd'hui à la tendance de nombreux citadins à revenir vers le monde rural. La demande est relativement forte sur l'ensemble du territoire national. Or, les collectivités territoriales sont freinées dans la fourniture d'autorisati...