Interventions sur "artisan" de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le ministre, vous présentez le projet de loi PACTE comme « un nouveau modèle économique ». C’est ambitieux, mais cette définition est peut-être un peu excessive : s’il s’agit incontestablement d’un texte intéressant, dont on ne peut qu’approuver les orientations générales, il contient cependant des dispositions assez disparates, allant de la suppression du stage à l’installation des artisans à la privatisation de trois grands groupes publics, en passant par la possibilité de définir une « raison d’être » de l’entreprise. Je qualifierais plutôt ce texte d’étape importante dans l’adaptation à la transformation de notre économie. Il met en place des conditions favorables à la création et au développement des entreprises et essaie de mieux associer les salariés à cette démarche. La si...

...n’est pas quelque chose qui s’improvise. Ce qui compte dans la création d’entreprise, c’est la pérennité, le taux de survie au bout d’un an ou de deux ans. Le stage dont il est question est prévu pour ceux qui n’ont aucune formation préalable, même s’ils peuvent être très bons sur le plan technique, avoir des compétences commerciales ; le processus existant est nécessaire, dans l’intérêt même des artisans. Dans les clubs de créateurs d’entreprise ou dans les réseaux tels que France initiative ou France entreprendre, les conseils donnés consistent à appeler à la réflexion, à prendre toutes les informations, à se former et à se lancer en connaissance de cause. On ne joue pas avec la création d’entreprise ; créer une entreprise avec un euro et un clic du jour au lendemain me paraît excessivement da...

...lement, si on ne la met pas en œuvre, ce sont encore et toujours ceux qui disposent de plus de moyens et de plus de formation qui auront les chances de réussite les plus élevées. Il faut, me semble-t-il, aider les autres non pas à passer devant – il ne s’agit pas d’inverser les choses – mais à rattraper leur retard. Quant à l’argument des trente jours et du gain de temps, je suis désolé, mais un artisan qui souhaite s’immatriculer va d’abord aller voir son banquier. S’il rachète un fonds de commerce, et ne serait-ce qu’un peu de matériel – tout dépend du domaine dans lequel il exerce –, il va faire une demande de prêt. Monsieur le ministre, si vous pouvez, aujourd’hui, trouver une banque disposée à délivrer un prêt à un artisan en moins de trente jours, sachant qu’à tout financement de ce genre ...

À mon avis, cela n’existe pas. L’objection du délai n’est donc pas recevable. Et je trouve dommage que vous souhaitiez supprimer ce système. Je suis pour le conserver, à condition qu’il s’assortisse d’un minimum d’obligations : au moins un jour obligatoire. À défaut, je crains que l’artisan, une fois engagé dans le fonctionnement de son entreprise, n’oublie, en la matière, de se mettre à jour, parce qu’il est pris par le quotidien, ce qui est tout à fait naturel. Je regrette donc que nous ne puissions pas trouver, sur ce sujet, un compromis, et que vous n’envisagiez même pas, monsieur le ministre, d’assouplir votre position.