Interventions sur "chantier" de Jean-Marc Gabouty

...s s’il joue le jeu et collabore avec l’inspection du travail. Son adoption pourrait donner lieu à un effet pervers, contraire à l’objectif : elle pourrait inciter le prestataire à ne pas se mettre en conformité avec la loi, le donneur d’ordre étant alors contraint soit de payer les salaires à sa place, soit de dénoncer un contrat en cours d’exécution, ce qui peut être compliqué, dans le cas d’un chantier par exemple. La commission émet donc un avis défavorable.

...endement, dont les dispositions se fondent principalement sur des arguments de sécurité, tend à soulever un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, le fait d’obliger des travailleurs salariés à employer le français serait incompatible avec le principe de liberté individuelle et, peut-être, avec le droit de l’Union européenne. Surtout, il sera pratiquement impossible de vérifier qui, sur un chantier, parle, lit et comprend bien, peu ou pas du tout, le français. En outre, la France est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés. Imaginez que nos partenaires demandent la réciprocité ! Je ne suis pas certain que nos techniciens en Roumanie, en Bulgarie ou en Hongrie soient effectivement en mesure d’apprendre et de maîtriser rapidement la langue de ces pays.

Le dispositif proposé me paraît donc peu opérationnel. Néanmoins, je souhaite soumettre une idée en matière de sécurité, car je reconnais qu’il s’agit d’un enjeu important. On pourrait remettre avec la carte de travailleur détaché un petit lexique des différents panneaux de sécurité que l’on peut trouver sur un chantier. Pourquoi pas un document de huit pages en format 10/15 ? En l’éditant dans sept ou huit langues, nous devrions pouvoir couvrir à peu près 80 % des travailleurs détachés présents dans notre pays. Une telle mesure me semblerait nettement plus efficace que le dispositif proposé. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Sur le fond, je ne change rien à l’avis émis par la commission des affaires sociales. Simplement, sur le plan pratique, comme l’a souligné Mme Gruny, il serait effectivement souhaitable qu’au moins un responsable parle français sur le chantier. Toutefois, il n’est peut-être pas nécessaire que l’ensemble des personnes comprenne notre langue. Mettons-nous à la place des entreprises françaises qui travaillent en Bulgarie, en Roumanie ou en Hongrie. Si ces pays prennent une mesure similaire, nous allons pleurer !

Madame la ministre, je ne défends aucun intérêt particulier, mais il me semble que la carte individuelle serait une modalité plus efficace que l’affichage sur un chantier, qui peut faire l’objet de dégradations. Nous devons réfléchir à un dispositif, mais la remise d’un additif à la carte individuelle me paraît la meilleure solution.

...e trouvait à l’époque dans la même configuration de majorité qu’aujourd'hui. La rédaction proposée permet de prévoir des exemptions par voie réglementaire. Effectivement, une extension à l’ensemble des petits travaux serait excessive. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il prenne les mesures d’application nécessaires pour ne pas imposer des contraintes disproportionnées dans le cas des petits chantiers ou des chantiers de particuliers, même si la mesure de repérage de l’amiante paraît utile, voire indispensable, sur le plan sanitaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont déjà été examinés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les explications données par le ...