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Interventions sur "civile" de Jean-Marc Gabouty
2 interventions trouvées.
...oopération entre les États membres. Ainsi, des initiatives nationales qu’elle permet, allant jusqu’à la saisie de biens importés – s’ils sont issus d’un détournement de brevet ou d’un plagiat de modèle – à des fins de protection du secret des affaires, ne peuvent conduire à en dénaturer l’esprit. Je serai davantage réservé sur la sanction pénale introduite à l’article 1er quater. L’amende civile, telle que proposée dans la version initiale, me semble préférable, les procédures civiles étant généralement beaucoup plus rapides que les procédures pénales. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement allant dans le sens de la solution retenue par la majorité présidentielle. Je tiens enfin à souligner que le recours à une proposition de loi se justifie par le délai de tr...
... l’arsenal juridique existant suffit à poursuivre l’espionnage industriel tel que cela vient d’être évoqué. Ensuite, sa rédaction introduit une distorsion dans la compréhension de la proposition de loi, puisqu’elle précise qu’il s’agit d’avantages dont la nature est exclusivement économique, alors que le texte vise à transposer une protection générale du secret des affaires. D’ailleurs, l’amende civile, qui a notre faveur, ne mentionnait pas un tel motif. J’ajoute que les procédures civiles ont l’avantage d’être beaucoup plus rapides que les procédures pénales.
