Interventions sur "départements" de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° II-971 tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, sur proposition du rapporteur général, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Cet article additionnel crée, au bénéfice des départements, un prélèvement sur recettes sur le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toutes natures. En effet, en 2019, le programme 754 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d'environ 7 %. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement pa...

Ils serviront à financer l'entretien et la sécurité du réseau, et non à la construction de nouvelles routes. Ce sont les communes qui touchent principalement le produit du forfait post-stationnement ; les départements n'en bénéficient pas. L'amendement n° II-971 est adopté.