Interventions sur "d’information" de Jean-Marc Gabouty

...r Mme Costes, lors de son intervention sur une autre mission. Une fois décompté cet effet de périmètre, les moyens dévolus à l’action interministérielle augmentent donc de 4, 4 % par rapport à 2019, avec d’importants contrastes sectoriels. Ainsi, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, alors que certains services bénéficient d’un clair soutien financier, tel le service d’information du Gouvernement (SIG), dont le budget augmente de 1 million d’euros entre 2019 et 2020, d’autres ont subi des arbitrages plus sévères. Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi, le renforcement de la protection des moyens de communication du Gouvernement et du Président de la République, avec la dotation de 13 ETP supplémentaires pour le groupement interministériel de contrôle (GIC), est ab...

...itères, comment identifier le détenteur légitime et encore moins les exceptions au secret des affaires ni les procédures judiciaires pouvant être initiées à la suite d’une violation de ce même secret. Il est intéressant de noter également que la directive, dans sa version française, parle de « secret d’affaires » et non de « secret des affaires », comme le précise dans son très documenté rapport d’information notre collègue Philippe Bonnecarrère, remis au nom de la commission des affaires européennes. On constate souvent ce type de nuance dans la terminologie entre les instances européennes ou internationales et l’usage national. Je pense ainsi à la différence entre les droits humains et les droits de l’homme, dont il n’est pas toujours aisé d’évaluer les conséquences juridiques et pratiques. En outr...