Interventions sur "don" de Jean-Marc Gabouty

...exte conforme est raisonnable, afin de pouvoir assurer la mise en œuvre dans les meilleurs délais de certaines mesures utiles, de bon sens et parfois depuis longtemps annoncées. Bien entendu, une telle situation est, pour le législateur, voire pour les entreprises, un peu frustrante, car d’autres approfondissements et enrichissements du texte auraient été souhaitables et auraient permis de lui redonner une colonne vertébrale. Même si certaines dispositions introduites par le Sénat n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale, il demeure sur l’essentiel une très large convergence entre nos deux assemblées. Je note au passage qu’a été traitée la possibilité pour des actionnaires minoritaires de demander la désignation d’un commissaire aux comptes dans des sociétés qui n’y sont plus obliga...

Chacun réagit en fonction de son expérience personnelle. Dans l’immense majorité des municipalités, notamment dans les petites et les moyennes communes, tout se passe bien. Je ne suis en revanche pas sûr que, dans toutes les grosses collectivités, en particulier dans les EPCI, la fluidité soit de même nature que dans les communes moyennes. Sur le principe, je suis donc plutôt favorable à la proposition du Gouvernement. Au passage, je regrette que François Grosdidier ne soit plus présent ; il ne savait pas combien de temps j’avais été maire ni combien de voix j’avais obtenu aux dernières élections. Je ne dirai rien de désagréable à son égard en son absence ; nous reviendrons sur ce sujet un autre jour. Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement pour le...

Le transfert de contentieux sera donc automatique ?

Je pense qu'une vraie année blanche ne serait pas tenable. Sur le dernier trimestre, il pourrait y avoir des distributions exceptionnelles de dividendes. Le Gouvernement a annoncé qu'un acompte de 60 % sur le crédit d'impôt serait versé au 15 janvier. C'est donc une sorte de préfinancement très favorable au contribuable en trésorerie. Mais c'est peut-être aussi une incitation à continuer, voire à augmenter les dons. Est-ce quelque chose de significatif ? Certes, il faut avoir des assurances sur la pérennité du dispositif.