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Interventions sur "groupement" de Jean-Marc Gabouty
4 interventions trouvées.
...on des modalités de calcul des effectifs apparaît parfaitement justifiée et nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement. Le dispositif semble assez complexe, avec potentiellement une double comptabilisation des effectifs et des règles qui ne s’appliqueraient pas exactement de la même manière selon le type d’obligations auxquelles sont soumis les entreprises utilisatrices et les groupements. Tout en étant favorable au principe de cet amendement, la commission a souhaité interroger le Gouvernement sur son caractère opérationnel.
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement présenté par le Gouvernement, mais il va dans le sens que nous souhaitons, une clarification s’avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des entreprises et des groupements d’employeurs. L’avis de la commission est donc finalement favorable sur l’amendement n° 334 rectifié ainsi sous-amendé.
Il ressort du Bulletin officiel des finances publiques -Impôts que les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-19 du code du travail sont bien concernés par la réduction d’impôt en question. Il n’est pour autant pas inutile de clarifier ce dispositif et il serait heureux que le Gouvernement ne s’y oppose pas. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement, compte tenu des modifications auxquelles il a été précédemment procédé.
La directive TVA permet l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres dans les cas où ils sont tous exonérés. Le droit français semble plus favorable, puisqu’il permet de ne pas assujettir un groupement lorsque certains de ses membres exercent des activités soumises à la TVA, dès lors que celles-ci n’excèdent pas 20 % de leurs recettes. La compatibilité du droit français avec la directive européenne pourrait donc être remise en cause. En outre, une pr...
