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Interventions sur "interdit" de Jean-Marc Gabouty
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 720 interdit à l'employeur de modifier les options offertes par les accords types sans autorisation de l'accord de branche et prévoit l'information des commissions paritaires de branche. Avis favorable au I qui apporte une précision utile ; défavorable au II.
L'amendement n° 726 réintroduit le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques. Il interdit les licenciements économiques si l'entreprise a recours à des travailleurs intérimaires ou à de la sous-traitance, ce qui est excessif. Avis défavorable.
L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.
