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Interventions sur "rescrit" de Jean-Marc Gabouty
5 interventions trouvées.
L’amendement n° 268 tend à supprimer le plafond de trois cents salariés prévu pour le rescrit social. Cela permet d’éviter de créer une rupture d’égalité devant la loi entre les entreprises. Mais nous gardons notre mesure spécifique pour les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Si elles font une demande de rescrit, la réponse de l’administration doit être inférieure à deux mois. Je reviens sur les chiffres avancés par M. Arnell. Certes, il y a bien 877 000 demandes d’i...
Ce sous-amendement vise à maintenir la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié – en clair, ce qui est proposé vient en ajout et non à la place – et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas. Sous réserve de l’adoption de cette modification, la commission est favorable à l’amendement n° 269 rectifié.
L’adoption de cet amendement viderait de sa substance l’idée même de rescrit. Il existe un rescrit fiscal. Pourquoi n’existerait-il pas un rescrit social ? Je relève par ailleurs des excès de qualification. Il n’y a notamment pas lieu de parler de blanchiment à l’égard des entreprises. Le terme me paraît pour le moins inapproprié et dégradant. Le rescrit social est une aide de l’entreprise en amont, c'est-à-dire à la source. Ce n’est ni une amnistie ni une impunité a...
Il est aujourd’hui possible de consulter en ligne les rescrits fiscaux. Pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux rescrits sociaux, sachant que des garanties sont apportées ? Ces garanties sont l’anonymat au moment de la publication et le fait qu’un employeur ne pourra pas se prévaloir du rescrit concernant une autre entreprise. La commission souhaite simplement remplacer dans l’amendement le mot « télématique » par le mot « électronique », qui semble ...
Cet amendement repose sur un principe intéressant, mais difficilement applicable. Où commence et où se termine la bonne foi ? En outre, il pourrait remettre en cause le principe d’égalité devant la loi. Le rescrit social constitue déjà une réponse intéressante à votre préoccupation. La commission a donc émis un avis défavorable.
