Interventions sur "transfert" de Jean-Marc Gabouty

...compte et les raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes dans le PLUI doivent être clairement transmises à ces dernières ? Comme pour l’amendement n° 762, si leur position n’est pas prise en compte, elles doivent en revanche savoir précisément pour quelles raisons. Cela contribue à créer un climat de confiance dans un contexte où, dans de nombreuses municipalités, le transfert à l’EPCI de la compétence « PLU » a été plus ou moins mal vécu.

...tructures de compensation. Sur ce dernier point, s’il est bien de mettre en place une structure pour en compenser une autre qui ne fonctionne pas, c’est tout de même du rafistolage… Le vrai sujet est le suivant : les compétences sont-elles exercées au bon niveau pour assurer le meilleur service de proximité en termes de qualité et de coût ? Le reste n’est que de l’emballage. Je regrette que les transferts de compétences à l’intercommunalité n’aient pas fait l’objet de réelles évaluations qualitatives et financières. Je déplore également que le coefficient d’intégration fiscale, institué à l’origine pour inciter à transférer des compétences, ait été maintenu alors même que celles-ci sont devenues obligatoires. C’est tout de même baroque !

Pour faire plaisir à M. le ministre et afin que M. le rapporteur n’ait pas l’éternel regret d’avoir dû émettre un avis défavorable, je retire mon amendement. Je le comprends bien, c’est un sujet que nous pourrons reprendre. En pratique, l’adoption de cet amendement n’aurait pas eu une portée extraordinaire, dans la mesure où de nombreux transferts ont déjà été opérés. Reste que l’organisation de l’exercice de la compétence eau, en particulier, ne coïncide pas du tout avec les limites territoriales de l’intercommunalité. Il faut donc que les communes restent en prise directe avec cette compétence. N’obligeons pas les Marseillais à boire leur pastis avec de l’eau d’Aix-en-Provence !

Je tâcherai d’être fidèle à l’argumentation développée par notre collègue Henri Cabanel sur un sujet relativement général. Une professeure de droit public à l’université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, Mme Géraldine Chavrier, au cours d’une audition à l’Assemblée nationale sur l’avenir de la commune, déclarait, devant les députés Rémy Rebeyrotte et Arnaud Viala, que les transferts obligatoires de compétences venaient éroder la libre administration des collectivités locales et parfois surcharger les EPCI, qui perdent alors en efficacité. Selon elle, de tels transferts ne répondent pas aux attentes de clarté et de réactivité de nos concitoyens. Il s’agit, bien sûr, d’un amendement d’appel. Les communes et les maires souhaitent que l’on cesse de transférer des compétences q...

Plus sérieusement, le cimetière, comme l’église, le lieu de culte ou la mairie, constitue l’identité des communes. Avoir une sépulture dans sa commune d’origine ou dans celle où sa famille est enterrée est un droit. Et celui-ci remonte même à plusieurs siècles. Le transfert de la compétence « cimetière », qui date de 2008 – pour une fois ce n’est pas la loi NOTRe ! –, porte sur la création de nouveaux cimetières et la translation des cimetières et l’extension des cimetières existants, y compris l’implantation de columbariums et de crématoriums. En clair, la commune continue à gérer les cimetières existants, mais s’il y a extension, celle-ci relèvera d’un régime de ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération demeure une scorie de la loi NOTRe. Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’était opposé au transfert obligatoire de ces compétences. C’est dans un souci de conciliation, afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, qu’il avait sans enthousiasme accepté un dispositif ...

...cité de ces compétences doit être gérée différemment selon les territoires. En effet, contrairement à d’autres services comme la collecte des ordures ménagères, la carte de l’approvisionnement en eau ne peut pas toujours coller avec le périmètre de l’EPCI. Face à la protestation des élus, le Premier ministre avait annoncé en novembre dernier que des assouplissements pourraient être apportés aux transferts programmés par la loi NOTRe, notamment en matière d’eau et d’assainissement. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons ce jour qui, dans la version de l’Assemblée nationale soutenue par le Gouvernement, prévoit non pas une remise en cause du transfert obligatoire, mais simplement un report encadré par l’expression d’une minorité de blocage, et ce pour les seules communautés de co...

...l’ai déjà exposé lors de la discussion générale, le présent amendement est une proposition de compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et celui qui a été élaboré par notre commission. Madame la ministre, je sais que ce compromis vous paraît difficile, mais le refus de l’extension aux communautés d’agglomération serait quelque peu contradictoire avec ce que vous avez dit, à savoir que le transfert a déjà eu lieu dans la grande majorité des communautés d’agglomération. Cet état de fait rend notre proposition d’autant plus acceptable. Sans vouloir relancer le débat sur l’intercommunalité, je tiens à dire que celle-ci n’existe plus. Elle a été remplacée par la « supracommunalité », ce qui est très différent. Pour avoir présidé une intercommunalité à la fin des années quatre-vingt-dix, je con...

Le groupe RDSE, dans son immense majorité, votera ce texte, car il correspond à ce que nous pensons et à ce que nous ressentons dans nos territoires. Nous ne sommes plus tout à fait dans l’intercommunalité que nous avons connue à une époque. Madame le ministre, la concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée est une absurdité conceptuelle. Cela revient à dire aux élus qu’on leur transfère une compétence pour réaliser des économies et leur permettre d’être plus opérationnels et que, comme ils sont plus opérationnels, on leur donne de l’argent. On voit bien que ce système ne fonctionne pas : en réalité, vous donnez de l’argent alors que les collectivité...

Ce que nous contestons, c’est non pas le transfert des compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants. Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la commission et j’avais moi-même signé, avec un certain nombre de mes collègues, l’amendement d’extension...

Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités. L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion. La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, ...

...t, mais qui ne contribue absolument pas à la gestion du service. Parfois, on trouve des antennes-relais à côté des châteaux d’eau. Seulement, celles-ci se situent dans l’emprise du terrain : cela n’a donc rien à voir non plus avec la gestion de la compétence « eau ». Ensuite, je veux bien que l’on parle des CLECT, mais encore faut-il que ces commissions se saisissent réellement des problèmes de transfert. On sait très bien, aujourd’hui, que le fonctionnement des CLECT est tel qu’elles oublient un certain nombre de choses lorsqu’elles procèdent à l’évaluation des transferts de charges, que ce soit de manière volontaire ou involontaire. En ce qui me concerne, je pense qu’il est préférable d’inscrire de telles précisions dans un texte de loi, notamment dans le présent texte.