Interventions sur "conseil des biotechnologies" de Jean-Marc Pastor

Aux termes de l'article 4, les critères du classement des utilisations confinées d'OGM sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies, désormais Haut conseil. En demandant, par notre amendement, que ce haut conseil rende un avis conforme, nous souhaitons renforcer son rôle et le positionner comme autorité de référence en matière d'OGM. En effet, l'État se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques. La compétence du Gouvernement est donc liée à cet avis. Les membres du groupe socialis...

... avec les prescriptions de l'article 3.1 de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique. L'actuel article L. 531-2 du code de l'environnement fait référence à des critères d'exclusion dont la définition n'est pas très claire et qui ne sont absolument pas conformes au droit communautaire. De plus, afin que la sollicitation de l'avis du conseil des biotechnologies ne se réduise pas à une simple formalité, l'autorité administrative devra motiver sa décision lorsqu'elle fera le choix de trancher dans un sens contraire à cet avis.

J'ai bien entendu les propositions de M. le ministre délégué sur cette question de transparence et d'information. Nous sommes pleinement conscients du fait que la section économique et sociale du conseil des biotechnologies ne pourra pas se réunir tous les trois jours. Il est donc nécessaire de trouver un lieu d'échange avec la société civile, la population dans son ensemble. C'est ce que nous avons proposé avec les CLIS dans le cadre d'un amendement qui est tombé, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de notre amendement n° 91 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11. ...

...u. Sur tout le territoire, les différents partenaires de la recherche scientifique seront attentifs à ce texte. Il serait donc utile de rassurer les chercheurs, en mettant en place un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics. Monsieur le ministre, lors de nos auditions, nous avons rencontré des scientifiques complètement désabusés. Vous affirmez que les membres du haut conseil des biotechnologies, notamment, seront choisis parmi des scientifiques travaillant pour la recherche publique. Toutefois, comment l'INRA pourra-t-il proposer des candidats à ce conseil, alors qu'aucune mission ne lui a été confiée dans le domaine des OGM ? Apparemment - c'est ce que l'on nous a affirmé lors des auditions en commission -, un seul chercheur aujourd'hui y est identifié comme étant spécialiste de ces q...

...n périmètre d'intervention et les acteurs concernés. Nous souhaitons justement laisser le champ libre à toutes les initiatives dans ce domaine, car nous avons pleinement conscience qu'il faudra bien plus que quelques minutes pour régler toute la question. Du reste, il importe de reprendre la balle au bond, sous la forme d'une commission locale ou sous une autre. En tout état de cause, même si le conseil des biotechnologies fonctionne correctement, ce n'est pas cette instance qui, de Paris, permettra, tout à coup, de mieux faire comprendre la situation aux habitants de ma région, au plus profond du Tarn, de l'Aveyron ou des Pyrénées. Si nous ne mettons pas en place des déclinaisons de cette structure au niveau local, dans dix ans nous serons toujours confrontés au même problème de communication avec nos populations....