Interventions sur "fournisseur" de Jean-Marc Pastor

Tout en reconnaissant que la réversibilité était plus favorable pour le consommateur, M. Jean-Marc Pastor a néanmoins fait part des interrogations de son groupe dans le cas où ce dispositif aurait pour but de permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter en bloc de l'électricité à EDF pour la revendre à leurs clients. Il a, à ce titre, noté que les tarifs de vente d'électricité compétitifs proposés par EDF étaient le fruit d'investissements massifs effectués par le passé pour développer un parc de production efficace. Il a ensuite fait valoir qu'une grande majorité de pays de l'Union européenne partageait une vision libéral...

...u droit au logement. Or, nous ne cessons de le dire, le texte que vous nous proposez va constituer une véritable catastrophe pour nos concitoyens, et notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ce n'est pas pour rien que le commissaire européen à l'énergie et aux transports estimait récemment qu'« un des dangers de la concurrence pourrait être une approche différente du risque, de la part des fournisseurs d'électricité et du gaz », à savoir la tentation de n'approvisionner que les clients considérés a priori comme solvables. Les conséquences de cette politique vont se surajouter aux effets désastreux de votre politique libérale et de renonciation. Chaque année, plus de 650 000 foyers sont privés d'électricité, soit deux fois la population d'un département comme le Tarn. Il est donc plus q...

...tion de l'opérateur historique gazier d'assurer au consommateur une protection maximale. Il revient en effet au législateur de renforcer les contraintes susceptibles de garantir une meilleure protection des petits consommateurs, qui sont confrontés à de grands opérateurs très puissants. Ainsi, nous souhaitons introduire la précision selon laquelle toute modification contractuelle apportée par le fournisseur ne peut prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat.