Interventions sur "réglementé" de Jean-Marc Pastor

...aminer un texte sur l'énergie. Après la loi relative au secteur de l'énergie, adoptée il y a un an, après celle instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui a permis d'inscrire l'accès aux tarifs régulés après le 1er juillet 2007 pour les nouveaux logements, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, un texte relatif aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la législation fixant le cadre énergétique de notre pays n'est pas figée. Elle aurait même plutôt tendance à être de plus en plus instable ! On peut d'ores et déjà gager qu'il y aura d'autres textes pour amender encore et encore une législation peut-être à la peine sur ce sujet, tant qu'il n'aura pas été examiné dans sa ...

...avers la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, a, de lui-même, rendu une décision qui a eu pour conséquence finale le dépôt de la présente proposition de loi. Derrière cela, c'est le gouvernement de M. Raffarin qui s'est occupé des directives libéralisant le marché. C'est le gouvernement de M. de Villepin qui a privatisé. Le juge constitutionnel a invalidé le dispositif relatif aux tarifs réglementés comme étant contraire aux directives. C'est donc bien la volonté de libéraliser et de privatiser qui a finalement produit la mise en cause des tarifs réglementés. En conclusion, je veux redire que le fait que l'énergie soit nécessaire à la vie et ne soit comparable à rien d'autre justifie l'intervention publique. Elle n'est donc en rien un bien à insérer sur le marché. Après l'épisode du reniem...

...ciper au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français. Le refus oppo...

Nous venons d'avoir un débat important sur une question essentielle pour l'ensemble de nos concitoyens : la préservation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. L'amélioration du pouvoir d'achat des Français passe par une maîtrise de leurs dépenses de première nécessité, au premier rang desquelles figurent, bien entendu, le chauffage et l'éclairage. Or je ne suis guère convaincu - je sais ne pas être le seul - que le Gouvernement cherche réellement à contenir les augmentations des prix que réclament les marchés financi...

...ale sur le sujet. Si la situation n'était pas si grave pour l'indépendance énergétique de la France, je trouverais l'attitude de la majorité, qui a l'habitude de prôner le libéralisme économique, véritablement savoureuse. En effet, c'est le gouvernement Raffarin qui a voulu l'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. C'est sous le gouvernement Villepin que la convergence entre le tarif réglementé et le prix du marché a été prévue. C'est encore ce gouvernement qui a engagé la privatisation de GDF, dont on sait qu'elle n'avait pourtant pas été exigée par les autorités de Bruxelles, puisque le droit communautaire ne peut pas avoir d'influence sur la nature publique ou privée d'une entreprise. Or c'est la même majorité, votre majorité, qui nous vante aujourd'hui les mérites du tarif réglemen...

...us nous présentez l'ouverture du marché à la concurrence, y compris pour les ménages, comme l'alpha et l'oméga en matière d'énergie, alors que ces ménages paient actuellement nettement moins cher - environ 30 % de moins - que le prix moyen du marché. Nous continuons donc d'être farouchement opposés aux dispositions permettant l'ouverture à la concurrence pour les ménages. D'ailleurs, si le prix réglementé augmente - comme on peut d'ores et déjà le prévoir, puisqu'il devrait y avoir convergence entre les tarifs réglementés et les prix du marché, selon le contrat de service public conclu en 2005 entre l'État et GDF -, ce seront évidemment les ménages qui supporteront les hausses, voire les réductions consenties aux entreprises.

Précisons, même si cela va de soi, que la question du tarif réglementé relève non pas du législateur européen, mais du législateur national. Alors, monsieur le ministre, malgré le maintien des tarifs réglementés et le droit au retour, vous ne pourrez convaincre l'opinion publique, qui a pleinement conscience de l'effet des règles européennes en matière de concurrence, que vous voulez privatiser GDF pour mieux maintenir lesdits tarifs, car ce n'est pas vrai. Par ail...

De toute manière, quelle sera la position de la Commission européenne ? Ne va-t-elle pas considérer les prix réglementés comme constituant des barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans la mesure où ils sont inférieurs aux prix du marché ? Lorsque l'ouverture de ce dernier sera totale, on ne voit pas bien, malgré les trésors d'imagination déployés par M. le rapporteur, comment vous pourrez maintenir des prix administrés, la distinction entre clients éligibles et non éligibles étant appelée à disparaître. D...

...ns actuelles sur tous les marchés énergétiques, le manque de transparence en matière de formation des prix, la multiplication des rapports sur les prix demandés par le Gouvernement, certains avis de la CRE défavorables à l'augmentation trop forte demandée par Gaz de France sont autant d'éléments qui sèment le trouble quant à la réelle volonté et capacité de ce gouvernement de maintenir les tarifs réglementés. Or, je le rappelle, pour ce qui concerne les ménages, la variation du ratio entre le prix et le coût énergétique est importante en ce qu'elle peut grever leur pouvoir d'achat dans un contexte de croissance molle comme celui que nous connaissons. Une telle variation est tout aussi essentielle sur le plan économique : nous devons en effet nous préoccuper aujourd'hui au premier chef de la questio...