Interventions sur "corporation" de Jean-Marie Bockel

... de la population, la pérennité du droit local a été identifiée par le Conseil constitutionnel en août 2011 comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Malgré cela, le droit local fait régulièrement l’objet d’attaques, tantôt idéologiques, tantôt pratiques, y compris de la part des différents gouvernements qui se sont succédé. Ces attaques portent essentiellement sur les corporations, le régime local d’assurance maladie ou encore le droit des cultes. Les dispositions du droit local doivent donc plus que jamais être modernisées pour s’adapter aux réalités d’aujourd’hui, d’autant que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a ouvert de nouveaux contentieux. Le débat autour du droit local est une vieille histoire. Doit-on le faire évoluer, au risque d’entr...

...rtie sur les travaux de qualité de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, que je tiens ici à saluer. Cette proposition de loi répond à plusieurs grands objectifs qui ont déjà été rappelés. Premièrement, elle vise à maintenir la spécificité du droit local en garantissant ses capacités de financement. Je pense notamment à son titre Ier, qui apporte des réponses à la nécessité de financer les corporations d’artisans, dont l’obligation d’adhésion avait été supprimée par le Conseil constitutionnel. Ces corporations peuvent certes faire débat, notamment dans le secteur du bâtiment, mais, globalement, et pas seulement dans le Bas-Rhin, elles jouent un rôle extrêmement utile. Elles occupent d’ailleurs une place centrale dans le paysage artisanal de nos départements : elles constituent une plate-forme...