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Interventions sur "taxe professionnelle" de Jean-Marie Bockel
2 interventions trouvées.
...tie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation. Depuis 2003, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la réforme a donc été mis en place sous la forme d'un prélèvement sur le montant de la compensation part salaire de la taxe professionnelle, versé au profit de l'État. La loi de finances pour 2004 a indexé ce prélèvement sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire. La gestion de ce prélèvement par les services de l'État a été simplifiée puisque, une fois calculé, le montant du prélèvement est actualisé automatiquement. Et c'est là que le bât blesse : cette méthode génère un manque à gagner important pour certaines communes et...
Par rapport à l'amendement, au demeurant excellent, qui vient d'être rejeté, il s'agit d'un amendement de repli, son champ d'application étant moins étendu. J Je rappelle qu'il vise à organiser une compensation spécifique, au sein du FNPTP, des pertes de recettes des collectivités locales qui subiraient une baisse de leurs bases de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. Nous vous avons écouté avec attention, monsieur le ministre, et avons pris note de votre engagement de faire examiner par vos services au cas par cas, dans les meilleurs délais, les situations, somme toute peu nombreuses, mais assez injustes et mal vécues, qui peuvent se rencontrer. Pouvez-vous confirmer cet engagement ?
