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Interventions sur "éligible" de Jean-Marie Morisset
2 interventions trouvées.
...es communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ». Ce dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé n’est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme Action cœur de ville. Cet amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à ouvr...
...i de finances prévoient la possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans les engins fonctionnant exclusivement au gaz ou à l’énergie électrique. En l’état, cette mesure manque son objet, à savoir pour l’essentiel les entreprises de l’industrie extractive. Rappelons que l’immense majorité des entreprises de ce secteur ne sont pas éligibles au tarif réduit. En d’autres termes, aucune compensation adaptée n’est prévue pour l’un des secteurs les plus impactés par la suppression du GNR. La prolongation jusqu’en 2028 prévue dans le présent amendement vise à donner une chance à ces entreprises d’être éligibles aux déductions, lorsque les technologies de remplacement seront disponibles.
