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Interventions sur "TVA" de Jean-Marie Morisset
6 interventions trouvées.
Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif, tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
La loi portant réforme de l’l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou dans le co...
Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA. Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.
Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5, 5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.
Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5, 5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.
...de concurrence entre l’entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d’un régime de droit commun, et celui qui opte pour le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, dans le cadre du grand débat national, nombre de chefs d’entreprise de proximité se sont exprimés sur cette question, dénonçant le fait que, pour la même prestation de service, un devis présente, dans un cas, un surcoût de TVA et, dans l’autre, non. L’équité élémentaire exige que, pour la même activité exercée, les entrepreneurs acquittent les mêmes charges, quels que soient le statut ou le régime fiscal ou social de l’entreprise.
