Interventions sur "bénéfice" de Jean-Marie Morisset

... capitaux. En effet, le seuil fixé par l’article 145 est aussi visé, par renvoi, pour l’exonération de la retenue à la source, prévue à l’article 119 ter du code général des impôts. Alors que le standard européen n’exige d’éliminer la double imposition que pour les détentions en capital supérieures à 10 %, le régime français se révèle plus favorable que la directive, dans la mesure où son bénéfice est ouvert aux sociétés mères détenant entre 5 % et 10 % du capital de la société distributrice. Il est ainsi proposé de réduire le champ d’application du régime des sociétés mères, en fixant le seuil de détention à 10 % du capital de la société distributrice, sur le fondement du minimum requis par la directive européenne. La mesure proposée, au travers de cet amendement, par notre collègue Ala...

...tion de leurs membres à la comptabilité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant, le cas échéant, à corriger certaines erreurs, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, leurs membres se sont vu accorder un avantage prenant la forme d’un abattement sur leur bénéfice imposable. Cet équilibre initial a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes. D’une part, l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif : celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %. D’autre part, depuis une réforme ...