Interventions sur "l’impôt" de Jean-Marie Morisset

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans. Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif et aux cotisations sociales personnelles, les entreprises concernées voient leurs capacités d’autofinancement considérablement réduites. Sans attendre le lancement d’une réflexion sur les aménagements à apporter au statut des entreprises individuelles et des sociétés relevant du régime de l’impôt sur le revenu, une mesure autorisant ces entreprise...

...tives et écritures comptables, ce qui présente toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité. Il en résulte une inégalité de traitement flagrante, et de plus en plus mal acceptée, entre des entrepreneurs individuels obligés, sous peine d’une sanction fiscale, d’adhérer à un organisme agréé et soumis, en tant qu’adhérents, à des contrôles systématiques, et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui échappent à toutes ces contraintes. Cet amendement vise à remettre plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d’organismes de gestion agréés tout en conservant à ces mêmes organismes l’ensemble de leurs prérogatives. En contrepartie des contraintes liées à l’adhésion, les entrepreneurs qui accepteraient d’adhérer à un organisme de gestion agréé bénéficierai...