Interventions sur "agit" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Effectivement, ces textes sont d'apparence technique, mais ils ont une grande importance sur notre rôle dans le vote du budget de la sécurité sociale. Aussi, je vous demanderai d'y être très attentifs. Il s'agit de deux textes de notre collègue député Thomas Mesnier, l'un organique et l'autre « ordinaire », ayant pour objet de réformer les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Vous le savez, nous avons nous-mêmes conduit une réflexion sur le cadre organique des LFSS lors de travaux lancés sur l'initiative de Jean-Noël Cardoux, alors président de la mission d'évaluation et de contrôle de la ...

Madame Apourceau-Poly, je connais vos positions en matière de droit d'amendement, mais il s'agit ici d'un autre type de texte, une proposition de loi organique et non une révision constitutionnelle. Madame Puissat, vous avez raison, les partenaires sociaux sont inquiets, mais à tort, car la gestion contracyclique n'est aucunement remise en cause. C'est un phénomène naturel : l'assurance chômage a un excédent de recettes en période de croissance et moins de dépenses. On ne touche pas à ce pr...

...elatives aux ASSO seront ventilées par sous-secteurs. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 porte sur l'assurance chômage. Je comprends les craintes des partenaires sociaux sur la gestion paritaire, mais, aujourd'hui, sans le concours de l'État via la CSG, le paritarisme n'est pas viable. Je le répète, il est légitime que le Parlement contrôle l'utilisation de l'argent public. Il s'agit ainsi de tirer les conséquences de la réforme de l'assurance chômage de 2018, qui donne le pouvoir réel au Gouvernement. Je suis néanmoins ouvert à la discussion et à d'autres propositions. La proposition de l'Assemblée nationale est limitée, puisqu'elle n'introduit l'assurance chômage que dans les annexes, ce qui limite notre pouvoir de discussion. Avec cet amendement, je vous propose d'élargir...

...une « règle d'or » destinée à garantir un équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des années n à n+4 soit toujours positive ou nulle. Nous voulons qu'il y ait un équilibre parfait sur une période de cinq ans. Il s'agit de contrebalancer le compteur des écarts. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 vise à compléter les annexes au projet de loi de financement en introduisant des documents visant à engager dès l'année n-1 la démarche de performance que les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) entendent évaluer en année n+1 avec la loi d'approbation des comptes. Cela per...

L'amendement COM-19 tend à préciser que la « règle d'or » introduite à l'article 2 s'appliquera seulement à compter du PLFSS pour 2025. La première période de cinq ans sur laquelle l'équilibre des comptes devrait être respecté comprendrait ainsi les années 2024 à 2028. Il s'agit d'accorder un délai raisonnable à l'issue de la crise actuelle pour un retour vers l'équilibre des comptes. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 317 rectifié concerne le financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM. Il s'agit de demander aux OCAM de contribuer à l'effort national au regard de la baisse de leurs remboursements.

...des raisons opérationnelles, parce que les plateformes ne sont pas que les GAFA, et parce que la taxation des géants du numérique fait encore l'objet de négociations notamment au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On pourra profiter de la discussion sur cet amendement pour demander au Gouvernement de nous dire où on en est au niveau européen puisqu'il s'agit de tenter d'étendre la proposition française à l'ensemble de l'Europe.

Plusieurs amendements portent sur l'événementiel. Nous en débattrons en séance. Il s'agit de maintenir les ressources de la sécurité sociale tout en aidant les entreprises. J'entends que les lobbies se manifestent, avec de justes raisons à chaque fois, pour demander l'abaissement ou l'extension des seuils, mais il faut être juste et équitable.

Ces amendements traitent de l'événementiel : il s'agit donc des traiteurs, mais pas des bars ni des restaurants.

Avec l'amendement n° 568, il s'agit d'un dispositif de remise de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 250 salariés. Notre collègue précise dans son objet que la filière de la restauration aérienne est ici visée, mais le dispositif concerne l'ensemble des entreprises de plus de 250 salariés.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1009, qui propose la suppression du seul alinéa relatif à la Camieg, ainsi qu'à l'amendement n° 1037. J'entends les arguments de Mme Cohen sur ces réserves. Il s'agit de ressources pour l'assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Je tiens à souligner qu'après le prélèvement réalisé, il restera 255 millions d'euros dans ces réserves, pour un régime dont les dépenses annuelles s'élèvent à 278 millions d'euros pour la complémentaire, soit une année de provision après prélèvement.

L'amendement n° 422 demande un taux réduit de CSG sur les revenus patrimoniaux pour certains biens agricoles donnés à bail. Il n'existe pas de niche ou de différence de taux sur la CSG patrimoine, et il ne s'agit pas de commencer à miter le dispositif par de telles mesures pérennes. Avis défavorable.

...t de vue technique, le dispositif provisoire proposé ne semble pas forcément très adapté, avec une définition assez approximative des professionnels concernés et du classement de ceux-ci dans un régime réservé à des personnes dont on ne peut établir le niveau réel de revenus et qui devront acquitter le montant réel de cotisations et contributions une fois celui-ci déterminé. Je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Je demanderai au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien prévues ?

Avis défavorable à l'amendement n° 974 : les revenus financiers forment le résultat net sur lequel les sociétés financières et non financières sont taxées. Il ne s'agit pas des montants versés aux actionnaires, lesquels acquittent d'ailleurs la CGS et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces versements.